Quel délai de prévenance respecter lors d’une rupture de période d’essai ?
Modèle de lettre de rupture de période d'essai
La période d’essai est une période test pour le salarié et l’employeur. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié pour le poste et au salarié de savoir si le poste lui convient.
En cas de doute sur les compétences ou l'adéquation au poste, il est possible pour l'employeur de renouveler une période d'essai. Dans tous les cas, que ce soit lors de la période initiale ou de la prolongation de la période d’essai, les règles du délai de prévenance restent identiques.
Il peut aussi arriver que le salarié ou l’employeur décide de rompre la période d’essai. Dans le cas de la rupture de la période d’essai, un délai de prévenance devra être respecté par le salarié.
Qu’est-ce que le délai de prévenance ? Quand commence le délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai ? Comment calculer le délai de prévenance ? PayFit vous accompagne.
Qu’est-ce que le délai de prévenance ?
Le délai de prévenance, également appelé période de préavis, est un délai que doit respecter le salarié dans le cadre d’une rupture de période d’essai.
Le délai de prévenance en période d’essai est obligatoire que ce soit pour l’employeur ou pour le salarié. Il dépend du nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise.
Il est possible de dispenser son salarié d’effectuer le délai de prévenance. Cependant, il est recommandé de le mentionner dans la lettre de rupture de la période d’essai. La lettre de rupture de période d’essai sans délai de prévenance devra être envoyée par lettre recommandée.
Quand commence le délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai ?
Le délai de prévenance débute le lendemain du moment où l’employeur ou le salarié annonce leur volonté de rompre la période d’essai.
En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, le délai de prévenance commence le jour où le salarié est informé oralement de la décision de son employeur. Il est recommandé de confirmer cette décision par écrit et notamment par l'envoi d’une lettre recommandée.
Comment calculer le délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai ?
Pour bien gérer les délais de prévenance, il est essentiel de calculer la durée de la période d'essai avec précision. En effet, le calcul du délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai s’effectue en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Le délai de prévenance de la rupture de période d’essai se fait en jours calendaires.
CDI ou CDD : quelles sont les règles du délai de prévenance ?
Le délai de prévenance de période d'essai en CDI, tout comme le délai de prévenance de période d'essai en CDD, suivent exactement les mêmes règles, sans distinction. Dans les deux cas, il dépend uniquement de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Ainsi, le délai légal de prévenance s'applique à tous les salariés, y compris pour la période d'essai d'un cadre. Bien que la durée de la période d'essai soit plus longue pour les cadres, les délais de prévenance restent identiques et sont uniquement calculés en fonction de la durée de présence dans l'entreprise.
Rupture à l'initiative de l'employeur
La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur ne diffère pas selon le type de contrat, toutefois, la période d'essai d'un CDD ne pouvant excéder un mois, les règles concernant une ancienneté de plus d'un mois ne concernent que les CDI.
Tableau du délai de prévenance pour rupture de période d’essai par l’employeur
| Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|
| Inférieure à 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines |
| Après 3 mois | 1 mois |
⚠️ Attention : en cas de non-respect du délai légal de prévenance par l’employeur, celui-ci doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Rupture à l'initiative du salarié
En cas de rupture de période d'essai par le salarié, le délai de prévenance est de 24h si la présence est inférieure à 8 jours et de 48h au-delà. Ces délais, plus courts que ceux imposés à l'employeur, permettent au salarié de préserver sa mobilité professionnelle tout en assurant une transition minimale.
Tableau du délai de prévenance pour rupture de période d’essai par le salarié
| Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|
| Inférieure à 8 jours | 24 heures |
| Au moins 8 jours | 48 heures |
Exemple de calcul de délai de prévenance lors d’une rupture période d’essai
Prenons l’exemple d’un salarié ayant conclu un contrat de travail le 11 janvier avec une période d’essai d’un mois. L’employeur décide de rompre la période d’essai 2 semaines après. Ayant 2 semaines de présence au sein de l’entreprise, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 48 heures.
Dans quels cas le délai de prévenance ne s'applique-t-il pas ?
En principe, le délai de prévenance est la seule obligation légale à respecter lors d'une rupture de période d'essai. Cependant, il existe deux exceptions majeures.
En cas de faute du salarié
Si le salarié a commis une faute, dans ce cas :
la procédure disciplinaire doit être suivie ;
le délai de prévenance n'est pas applicable ;
l'employeur doit pouvoir justifier la faute.
Pour les salariés protégés
l'autorisation de l'Inspection du travail est requise ;
la procédure spécifique aux salariés protégés s'applique ;
le délai de prévenance reste dû.
⚠️ Attention : votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières. Il est conseillé de la consulter avant toute rupture de période d'essai.
💡 Bon à savoir : en cas de faute grave, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité compensatrice de délai de prévenance, même si celui-ci n'a pas été effectué.
Que faire si le salarié ne veut pas effectuer son délai de prévenance ?
Dans ce cas, l'employeur dispose de deux options :
soit accepter la rupture immédiate et formaliser cet accord par écrit ;
soit exiger le respect du délai légal de prévenance.
⚠️ Attention : si le salarié rompt sa période d’essai sans respecter le délai de prévenance et sans accord de l'employeur, ce dernier peut engager une action en réparation du préjudice subi devant le Conseil des Prud'hommes.
