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Chaque année, tout professionnel et toute société qui versent des honoraires, des commissions, courtages ou tout autre type de rémunération à des prestataires externes, doit en informer l’administration fiscale via le formulaire DAS2, dit aussi “déclaration d’honoraires”. Ce dispositif permet de faciliter les contrôles croisés et de détecter d’éventuelles fraudes.
Comment déclarer la DAS2 ? Quels sont les délais ? Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? Dans ce guide, les experts comptables PayFit vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur la DAS2.
La déclaration DAS2 est obligatoire pour toute entreprise qui règle des honoraires ou des commissions à des tiers (hormis l’État et les salariés) lorsque :
le paiement correspond à la rémunération de services pour l'exercice de son activité professionnelle ;
le montant des honoraires ou commissions dépasse 2 400 € par an et par bénéficiaire, à compter des paiements effectués en 2024.
⚠️ Attention : ce seuil est susceptible de changer chaque année.
💡 Bon à savoir : cette obligation concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés, c’est-à-dire tout professionnel, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. En revanche, ne sont pas concernés les particuliers qui payent des honoraires, commissions ou autres paiements à titre personnel ou pour gérer leur patrimoine privé.
Guide de la gestion RH
Le formulaire DAS2 récapitule tous les paiements faits aux bénéficiaires concernés pendant l’année fiscale.
Il s’agit des montants versés aux intermédiaires de commerce ou aux mandataires, de manière habituelle ou occasionnelle. Leur montant correspond généralement à un pourcentage d’un prix de vente ou d’achat, voire à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Ce sont des montants versés pour des actes non-commerciaux, de manière habituelle ou occasionnelle (hors traitements, salaires, commissions commerciales, rémunérations de dirigeants assimilés salariés et notes de frais remboursées au réel).
📌 Exemples :
rémunération d’avocat, d'expert-comptable ou de consultant indépendant pour des prestations de conseil ou d’accompagnement ;
honoraires d’un médecin du travail, vétérinaire, architecte, notaire, huissier ou géomètre ;
rémunération d’un formateur externe, intervenant ou conférencier pour une mission ponctuelle ou régulière ;
vacations versées à un jury d’examen, à un traducteur ou à un interprète ;
gratifications réglées à un professionnel pour une mission exceptionnelle (audit, expertise, arbitrage, etc.) ;
honoraires de freelance ou prestataire (graphiste, rédacteur, photographe, développeur, etc.) n’étant pas salarié de l’entreprise.
Généralement payées en fin d’année, les ristournes commerciales correspondent aux remises “hors facture” consenties par certaines entreprises à leurs clients commerçants.
Tout avantage en nature, indemnité ou remboursement de frais professionnels, déplacement, logement, nourriture, outils, etc., qu’il s’agisse de sommes forfaitaires ou de remboursements de dépenses réelles, doit être déclaré.
👉 À noter : tous les documents comptables justifiant les montants de ces versements sont à conserver.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, il est obligatoire de déclarer la DAS2 par voie numérique (procédé informatique) via l’espace professionnel du site de la Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr). Deux cas de figure :
l’entreprise peut réaliser elle-même sa DAS2, un dirigeant ou un collaborateur autorisé peut la transmettre depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr de la société : l’utilisateur doit disposer du rôle “Gérer les déclarations” pour accéder au service ;
l'entreprise peut aussi déléguer cette tâche à un prestataire déclarant habilité : un expert-comptable, un mandataire ou un prestataire de paie qui effectue la déclaration pour le compte de ses clients. Ce professionnel doit être habilité au service “Tiers déclarant”.
💡 Bon à savoir : comment devenir habilité “Tiers déclarant” ?
Créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Demander l’habilitation au service “Tiers déclarant” via cet espace.
Fournir les informations nécessaires : le SIREN/SIRET du prestataire, la nature des déclarations qu’il souhaite déposer (DAS2, TVA, IS, etc.) et le mandat du client l’autorisant à agir pour son compte.
Lors de la déclaration, doivent être indiqués :
les coordonnées et l’identification de l’établissement déclarant : raison sociale ou nom, adresse du siège social, SIREN/SIRET ;
pour chaque bénéficiaire : son identité, son adresse, sa profession, son numéro SIRET ;
la nature des sommes dépensées (honoraires, commissions, courtages, vacations, etc.) et leur montant TTC (Toute Taxe Comprise).
👉 À noter : utiliser un logiciel de paie ou de comptabilité facilite l’enregistrement de ces déclarations. Conformes aux normes DSN (déclarations nominatives sociales), ces solutions proposent aujourd’hui des fonctionnalités avancées. Après avoir centralisé et catégorisé toutes les transactions effectuées durant l’exercice, ces outils exportent facilement les données liées aux honoraires, commissions et autres rémunérations.
Deux modes de télé-transmission sont possibles via le même service :
EFI (échange de formulaires informatisés) : saisie du formulaire en ligne sur impots.gouv.fr (rubrique “Mes services / Tiers déclarants”) ;
EDI (échange de données informatisé) : envoi d’un fichier structuré (format défini par l’administration) à partir du logiciel comptable.
La déclaration doit être effectuée chaque année, pour l’année civile précédente.
📌 Exemple : en 2025, les professionnels déclarent les honoraires et commissions versés à ses bénéficiaires en 2024. En 2024, ce sont les versements réalisés en 2023 qu’il faut transmettre, et ainsi de suite.
En règle générale, elle doit être déposée au cours du mois de janvier de l’année suivant celle du versement des honoraires ou commissions. Cependant, des dérogations sont tolérées par l’administration fiscale. Des délais spécifiques s'appliquent suivant les cas.
| Situation de l’entreprise | Délais de dépôt de la DAS2 |
|---|---|
| Société soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu) clôturant son exercice au 31/12 | Deuxième jour ouvré après le 1er mai de l’année suivant le versement des sommes |
| Société soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) clôturant son exercice au 31/12 | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant le versement des sommes |
| Exercice décalé (IR ou IS) | Dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice |
| Cession ou cessation d’activité | Dans les 60 jours suivant l’événement |
| Décès de l’entrepreneur | Dans les 6 mois suivant le décès |
💡 Bon à savoir : ces délais sont définis par le BOI‑BIC‑DECLA‑30‑70‑20 (Bofip, mise à jour 2025). Respecter ces échéances permet de se conformer aux obligations fiscales et d’éviter les pénalités liées à une transmission tardive.
⚠️ Attention : ces délais peuvent varier selon les tolérances de l’administration et la date de clôture. Soyez vigilants !
En cas de contrôle de l'inspection du travail, un manquement relatif à la DAS2 expose l’entreprise ou l’entrepreneur individuel à des sanctions qui diffèrent selon la situation :
non-déclaration ou déclaration incomplète des sommes : une amende égale à 50 % des montants non-déclarés ;
omissions ou inexactitudes dans les informations déclarées : une amende de 15 € par oubli ou inexactitude (l’amende doit être comprise entre 60 € et 10 000 €).
Par ailleurs, des pénalités spécifiques sont prévues en cas de retard ou de transmission non-effectuée par voie numérique, selon les circonstances.
👉 À noter : il est possible d’échapper à ces conséquences si :
il s’agit de la première infraction sur l’année en cours ou les trois précédentes ;
l’erreur ou l’oubli est régularisé spontanément ou dans les 30 jours suivant la première relance.
Une erreur sur une déclaration (omission d’un bénéficiaire, montant erroné, SIRET incorrect…) peut être corrigée directement en ligne sur le site de l’administration fiscale. Il y a deux possibilités selon la situation.
Il suffit de déposer une nouvelle déclaration DAS2 complète (formulaire corrigé). La dernière version transmise avant la date limite remplace automatiquement la précédente.
Dans le cadre du droit à l’erreur, l’entreprise peut effectuer une déclaration rectificative en suivant les étapes suivantes :
se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
accéder au service “Tiers déclarants” ;
déposer une nouvelle déclaration portant la mention “RECTIFICATIVE” (le même formulaire, mais avec les montants ou informations actualisés).
💡 Bon à savoir : en cas d’erreur mineure (faute de frappe sans incidence sur le montant déclaré), il est recommandé d’informer son service des impôts des entreprises (SIE) par messagerie sécurisée via l’espace professionnel.
Effectuer ses déclarations dans les délais et sans erreurs demande rigueur et méthode. Il suffit de quelques réflexes simples pour éviter les oublis et les corrections chronophages :
centraliser les informations : regroupez toutes les données relatives aux prestataires (coordonnées, SIRET, montants TTC, nature des prestations) dans un tableau de suivi partagé entre comptabilité, service commercial et RH (Ressources humaines) ;
vérifier les seuils et les dates clés : tenez à jour un calendrier des obligations fiscales (DAS2, DSN, DADS-U, etc.) pour chaque exercice, afin d’éviter les oublis ou doublons ;
contrôler la cohérence des montants : avant l’envoi, comparez les totaux déclarés avec vos journaux comptables pour repérer les anomalies ;
conserver les justificatifs : gardez sous format numérique les factures et les contrats liés aux honoraires versés qui peuvent être demandés en cas de contrôle ;
automatiser les tâches répétitives : utilisez un logiciel de paie ou un outil fiscal connecté pour limiter les ressaisies et fiabiliser les données.
La mission de PayFit, notre logiciel de paie et RH, est justement de faire tout cela pour vous !
PayFit centralise l’ensemble de vos obligations sociales et fiscales dans un même espace sécurisé. Grâce à l’automatisation des déclarations (DSN, DAS2, attestations…), la mise à jour automatique des taux légaux et des rappels d’échéances, vous gagnez en conformité et en sérénité au quotidien.
Dico de la paie et des RH
Vous devez renseigner le montant total TTC versé à chaque bénéficiaire, y compris les remboursements de frais ou primes rattachées à la prestation. Si plusieurs paiements ont été effectués pour un même prestataire, il faut les cumuler pour une déclaration conforme.
Oui, si vous avez déjà transmis votre DAS2, mais constatez une erreur, vous pouvez déposer une déclaration rectificative. Celle-ci doit comporter toutes les informations correctes, y compris celles déjà exactes, et être envoyée avant la date limite légale via la même plateforme que la déclaration initiale (EDI ou EFI), comme c’est le cas pour la DADS-U.
En cas d’erreur, il faut établir une nouvelle DAS2 avec la mention “déclaration rectificative” et y indiquer les données corrigées. Si la période de dépôt est close, vous pouvez également contacter votre service des impôts via votre messagerie professionnelle sur impots.gouv.fr pour préciser la nature de la correction.
La DAS2 ne concerne pas les versements suivants :
salaires ;
dividendes ;
intérêts de prêts
rémunérations déjà comptabilisées dans la DSN ;
achats commerciaux classiques (matières premières, marchandises, etc.) ;
sommes versées à des prestataires étrangers non-imposables en France, sauf s’ils disposent d’un établissement stable sur le territoire.
Les comptes concernés sont ceux retraçant les honoraires, commissions, vacations, gratifications et droits d’auteur. En pratique, il s’agit principalement des comptes 622, 623, 624 et 651 du plan comptable.
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