Quelles sont les règles relatives au préavis dans la convention collective HCR ?

Licenciement, démission ou mise à la retraite sont autant de façons de mettre fin à un contrat de travail. Qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la rupture du contrat de travail est soumise à des règles spécifiques. Cette dernière ne prend effet qu’après un certain délai, plus communément appelé le préavis.

La convention collective nationale qui régit les hôtels, cafés et restaurants date de 1997. Elle est désignée sous le nom de convention collective HCR ou CCN HCR. Cette convention prévoit des règles particulières en matière de préavis pour les salariés, applicables au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Que prévoit la convention collective en matière de préavis pour les hôtels, cafés et restaurants ? Quels sont les délais prévus par la convention HCR en cas de démission ou licenciement ? Est-il obligatoire de respecter le préavis de démission d’un CDI dans la restauration-hôtellerie ? Les experts PayFit vous expliquent. 

Qu’est-ce qu’un préavis dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ?

Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration comme dans de nombreux autres, le salarié est tenu de respecter un préavis dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, sauf exceptions déterminées par le Code du travail.

Le préavis est une période au cours de laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets alors même que l’une des parties a informé l’autre de sa volonté de rompre ce contrat de travail. Le préavis s’impose notamment en cas de démission, de licenciement ou de mise à la retraite.

💡 Bon à savoir : le Code du travail prévoit expressément que l'employeur et le salarié ne peuvent pas renoncer par avance au préavis.

Le préavis de démission HCR applicable au CDI a pour objectif de permettre à l’employeur de procéder aux démarches nécessaires pour l’embauche éventuelle d’un nouveau salarié, et au salarié qui quitte l’entreprise de trouver un nouvel emploi.

Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, des règles et des durées spécifiques sont prévues par la convention collective HCR.

Comment fonctionne le préavis de licenciement dans la convention collective HCR ? 

Tout salarié qui fait l’objet d’un licenciement dans le secteur couvert par la CCN HCR est tenu d’exécuter un préavis, sauf en cas de : 

• licenciement pour faute lourde ou grave ;

• licenciement pour inaptitude ;

• dispense de l’employeur ;

• cas de force majeure.

La durée du préavis est prévue par la convention collective HCR en fonction de l’ancienneté et de la catégorie socioprofessionnelle du salarié.

L’ancienneté du salarié dans les HCR s’apprécie à la date de remise de la lettre de notification du licenciement.

💡 Bon à savoir : cette période prévue par la convention HCR applicable aux hôtels, cafés et restaurants en matière de licenciement, est la même que pour une mise à la retraite d’un salarié.

Pendant toute la durée du préavis, le salarié est tenu d’exécuter son travail dans les conditions habituelles. En contrepartie, l’employeur continue de lui verser son salaire aux conditions définies par le contrat de travail.

💡 Bon à savoir : la CCN HCR permet, durant le préavis de licenciement, aux salariés à temps complet à s'absenter quelques heures pour chercher un nouvel emploi.

Comment fonctionne le préavis de démission dans la convention collective HCR ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui lui permet de quitter l’entreprise sans apporter de justification à l’employeur.

En cas de démission, le salarié en CDI dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est tenu de respecter un préavis. Cela permet notamment à l’employeur d'organiser l’activité de l’entreprise ou de rechercher un remplaçant avant le départ effectif du salarié.

Sauf accord entre les parties, la durée de préavis de démission HCR prévue est la suivante : 

💡 Bon à savoir : le point de départ du préavis débute au moment où le salarié notifie sa volonté de rompre le contrat de travail. Il est recommandé pour le salarié de notifier sa démission à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre de la lettre contre décharge.

De la même manière que dans le cadre d’un licenciement, le salarié démissionnaire continue d’exécuter son contrat de travail au sein de l’entreprise dans les conditions habituelles et perçoit sa rémunération.

Est-il possible de dispenser le salarié d’effectuer son préavis prévu par la convention collective HCR ? 

Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, l’employeur a la possibilité de dispenser un salarié démissionnaire ou licencié d’effectuer son préavis.

Le salarié ne peut pas refuser cette dispense, toutefois ce dernier doit bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait effectué son préavis. Le salarié en revanche n’en bénéficie pas lorsqu’il est licencié pour faute grave ou lourde.

💡 Bon à savoir : le salarié bénéficie également d'une indemnité de congés payés. Celle-ci s’applique lorsque ce dernier n’a pas pris tous ses jours de congé avant son départ. Pour un salarié licencié, ces indemnités se cumulent avec l’indemnité légale de licenciement.

De son côté, le salarié peut également demander à ne pas exécuter son préavis, notamment s’il a déjà trouvé un nouvel emploi. Dans cette hypothèse, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande :

• en cas d’acceptation de la demande de dispense, le salarié ne peut pas réclamer le versement d'une indemnité compensatrice de préavis ; 

• en cas de refus de la demande de dispense, le salarié est tenu d’exécuter son préavis. Dans le cas où le salarié refuse d’accomplir son préavis, il peut être condamné à verser une dédommagement compensateur à l’entreprise.