Quand et comment recourir à un CDD à temps partiel ?

Étudiants, remplacements, travail saisonnier, nombreux sont les cas de recours au CDD à temps partiel. 

Type de contrat de travail apprécié, il reste soumis à diverses conditions. Quant au travail à temps partiel, il n’est pas exclusif aux contrats temporaires.

Que veut dire CDD à temps partiel  ? Quelles sont les spécificités de ce contrat ? PayFit vous éclaire. 

CDD à temps partiel : définition 

Un contrat à durée déterminée (CDD) est appelé à temps partiel dès lors que la durée du temps de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle en vigueur au sein de l’entreprise. 

La durée légale de travail correspond à :

• une durée hebdomadaire de 35 heures ;

• une durée mensuelle de 151, 67 heures ;

• une durée annuelle de 1 607 heures.

💡 Bon à savoir : concernant la durée fixée par accord ou convention collective, même si celle-ci est inférieure à la durée légale, on doit tenir compte de la durée fixée conventionnellement. 

Exemple : un salarié à temps partiel dans une entreprise soumise à une durée conventionnelle de travail de 32 heures ne doit pas travailler au delà de 31h par semaine. S'il est amené à travailler 32h sur une semaine, son contrat peut être requalifié en temps plein.

Par ailleurs, le recours au temps partiel par le biais d’un CDD reste soumis aux mêmes conditions que pour un CDD à temps plein. Toutefois, quelques spécificités sont à souligner. 

Quelle est la durée d’un CDD à temps partiel ?

Durée minimale du CDD à temps partiel

La durée du travail d’un CDD à temps partiel est fixée pour un minimum de :

• 24 heures par semaine ;

• ou la durée mensuelle équivalente ;

• ou la durée équivalente en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Il existe plusieurs dérogations à la durée minimale du CDD à temps partiel :

• durée du contrat  : la durée minimale conventionnelle (ou à défaut la durée minimale légale) ne s'impose pas si le salarié signe un CDD de 7 jours maximum (calendaires) ;

• sur demande du salarié : le salarié peut demander à travailler moins de 24 heures hebdomadaires (ou que la durée équivalente) pour des raisons personnelles, ou pour cumuler plusieurs activités ;

• les étudiants : un étudiant âgé de moins de 26 ans peut, de droit, effectuer cette demande ;

• les salariés du secteur de l’insertion ;

• le remplacement d’un salarié absent ;

• les salariés d’un employeur particulier ;

• une dérogation prévue par convention ou accord de branche étendue. 

Si le salarié souhaite mettre fin à cette dérogation, il bénéficie d'une priorité d'accès à un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent. L'employeur lui transmet la liste des emplois disponibles correspondants.

Il peut aussi refuser la demande si aucun poste disponible n'existe dans l'entreprise. 

Durée maximale du CDD à temps partiel 

Le CDD à temps partiel ne doit pas dépasser la durée maximale légale de travail, fixée à 35 heures hebdomadaires. 

La durée légale maximale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire.

Ainsi, une requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein a été admis pour un salarié ayant accompli au cours d’une même semaine 36, 75 heures de travail. Ceci, alors que la durée était fixée mensuellement dans son contrat de travail et n’avait pas été dépassée. 

Répartitions des horaires dans un CDD à temps partiel

La répartition des horaires de travail du salarié à temps partiel sur la journée est également règlementée. Le contrat de travail doit mentionner la répartition des heures sur les jours de la semaines ou les semaines du mois.

Les horaires de travail du salarié à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures (sauf si un accord collectif le prévoit).

De la même manière, la modification de la répartition du temps de travail contractuellement prévu est juridiquement encadrée.

Les modalités de modification doivent être définies dans le contrat de travail.

Le salarié, quant à lui, est en droit de refuser d’appliquer ces modifications dans certains cas. 

Par ailleurs, ces modifications doivent lui être notifiées au moins 7 jours avant leur application effective (3 jours ouvrés si la convention collective ou l’accord le prévoit).

Spécificités des heures complémentaires

Toute heure effectuée au-delà du temps fixé dans le CDD à temps partiel est considérée comme une heure complémentaire. 

Pour tout CDD à temps partiel, les heures complémentaires ne sauraient :

• porter la durée de travail effective du salarié à 35 heures ;

• être supérieur à 10 % du temps de travail inscrit dans le contrat de travail ou un tiers de ce temps si la convention collective l’autorise.

Par ailleurs, chaque heure complémentaire doit faire l’objet d’une majoration salariale. Le taux est librement fixé par la convention collective de branche, sans pouvoir être inférieur à 10 %.

À défaut de disposition conventionnelle, le Code du travail s’applique, la majoration des heures complémentaires est donc de :

• 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée du travail contractuelle ;

• 25 % pour les heures réalisées entre le 10ème et le tiers de la durée du travail contractuel.

Comment fonctionnent les congés payés pour un CDD à temps partiel ?

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI. Aussi, peu importe l’horaire pratiqué, les salariés à temps partiel sont soumis aux mêmes conditions d'ouverture de droit à congés payés que les salariés à temps plein.

Ainsi, chaque salarié acquiert 2, 5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. 

La durée ne peut excéder 30 jours ouvrables pour une année complète. 

💡 Bon à savoir : certaines conventions collectives imposent un décompte des jours de congés payés en jours ouvrés comme la convention collective Syntec. La durée maximale n’excède, dans ce cas, pas 25 jours ouvrés. 

Comment rédiger un CDD à temps partiel ?

Le contrat CDD à temps partiel doit être obligatoirement écrit. Il doit cumuler les mentions obligatoires du contrat de travail relatives au temps partiel et au CDD.

En l’absence d’écrit, le contrat peut être de plein droit requalifié en CDI.

💡 Bon à savoir : la requalification de CDD à temps partiel en CDI ne débouche pas sur un CDI à temps complet, sauf si les règles régissant le temps partiel n’ont pas été respectées.

Afin d’éviter des erreurs, nous vous recommandons de vous inspirer d’un modèle de CDD à temps partiel pour rédiger votre contrat de travail. Vous pourrez facilement en trouver sur internet, disponibles gratuitement ou à titre payant.