Quand et comment recourir au CDD à temps partiel ?

Comment embaucher rapidement sans alourdir la masse salariale ? Pour résoudre cette problématique, de nombreuses entreprises décident de se tourner vers le CDD (Contrat à Durée Déterminée) à temps partiel. C’est une bonne solution pour faire face à un surcroît d’activité ou remplacer temporairement une personne absente ; une salariée en congé maternité, par exemple.

Toutefois, ce type de contrat de travail, très utilisé avec les étudiants, les intérimaires ou les saisonniers, obéit à des règles strictes : durée minimale, heures complémentaires, délais de prévenance, avenants, etc. Mal maîtrisées, ces dispositions peuvent entraîner des litiges prud'homaux et des coûts imprévus. 

Dans cet article, PayFit fait un point complet sur les droits et obligations du CDD à temps partiel, pour éviter les erreurs et sécuriser vos pratiques RH (Ressources Humaines).

Qu’est-ce qu’un CDD à temps partiel ?

Un CDD à temps partiel est un contrat de travail à durée déterminée dans lequel le temps de travail est inférieur à la durée légale ou à la durée de travail fixée par la convention collective applicable à l’entreprise.

Quelle est la durée d’un CDD à temps partiel ?

La durée du travail dans un CDD à temps partiel est strictement encadrée par la loi et les conventions collectives. Elle doit à la fois respecter un seuil minimal, pour garantir au salarié un volume d’heures suffisant, et ne pas dépasser la limite hebdomadaire fixée pour éviter une requalification en temps plein.

Durée maximale d’un CDD

En France, la durée légale du travail correspond à :

• 35 heures par semaine ;

• 151,67 heures par mois ;

• 1 607 heures par an.

Si une convention fixe une durée différente de celle que prévoit le Code du travail, c’est cette durée conventionnelle qu’il faut prendre en compte.

📌 Exemple 1 : une entreprise dont la convention fixe la durée conventionnelle à 32 heures doit considérer qu’un salarié travaillant 32 h est à temps plein. Un contrat prévoyant 31 h sera donc bien considéré comme un CDD à temps partiel.

📌 Exemple 2 : dans la convention collective HCR, la durée conventionnelle est fixée à 39 heures par semaine. Un salarié travaillant 35 h dans ce secteur est donc à temps partiel, même si cela correspond à la durée légale.

⚠️ Attention : un CDD à temps partiel ne doit jamais dépasser la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Même si le contrat est prévu sur une base mensuelle (120 h/mois ≈ 30 h/semaine, par exemple), c’est le contrôle semaine par semaine qui prime, comme le rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 7 déc. 2011, n°10-16.258.

📌 Exemple : un salarié est embauché pour 30 h/semaine (soit environ 130 h/mois). Une semaine, l’employeur lui fait faire 36,75 h. Résultat : pendant cette semaine-là, il a dépassé la durée légale du travail (35 h). Conséquence : le contrat peut être requalifié en temps plein par le juge, au moins pour la période concernée, car la nature du contrat à temps partiel est remise en cause. L’employeur devra alors verser un rappel de salaire correspondant aux heures manquantes jusqu’à 35 h pour les autres semaines, ainsi que les majorations d’heures supplémentaires au-delà de 35 h.

Même si, en moyenne sur le mois, il reste en dessous de 151,67 h (équivalent temps plein mensuel), la justice considère qu’il a travaillé comme un temps plein cette semaine-là, d’où la requalification du contrat en temps plein.

Durée minimale d’un CDD

Les CDD à temps partiel doivent être conclus pour un minimum de :

• 24 heures par semaine, 104 heures par mois ou 1 102 heures par an ;

• ou la durée équivalente, si la durée conventionnelle en vigueur est inférieure à celle fixée par la loi ;

• ou la durée équivalente en cas d’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines (jusqu’à un an au maximum).

Il existe cependant des dérogations prévues par le Code du travail (art. L3123-7 et suivants) dans plusieurs situations :

• un CDD de 7 jours calendaires au maximum ;

• une demande du salarié pour des raisons personnelles ou un cumul d’activités ;

• un étudiant de moins de 26 ans ;

• un salarié en insertion professionnelle ;

• un remplacement d’une personne absente, en particulier dans le cas d’un CDD multi-remplacement ;

• un particulier employeur ;

• une dérogation fixée par une convention ou accord de branche étendu.

👉 À noter : le salarié qui demande une dérogation détient la priorité d’accès aux postes disponibles équivalents, lorsque cela est possible.

Conclusion : afin de rester dans le cadre légal, un employeur ne doit jamais programmer une durée de travail supérieure ou égale à 35 h sur une semaine pour un salarié en CDD à temps partiel.

Comment répartir les horaires dans un CDD à temps partiel ?

La répartition des heures de travail d’un CDD à temps partiel se fait sur les jours de la semaine ou sur les quatre semaines du mois. Elle doit clairement être mentionnée sur le contrat, afin d’assurer au salarié une visibilité stable sur son planning et d’éviter toute modification arbitraire.

Autre obligation pour l’employeur : le salarié ne peut avoir qu’une seule interruption de travail par jour, sans que cette coupure ne dépasse les 2 heures, sauf disposition différente prévue par la convention collective.

Dans le cas d’un changement d’horaires de travail, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés au minimum est obligatoire, un délai qui peut être ramené à 3 jours ouvrés, si la convention collective le permet.

💡 Bon à savoir : si l’employeur modifie les horaires sans respecter ce délai, le salarié peut refuser le changement sans que cela ne constitue une faute ou un motif de sanction.

Comment fonctionnent les heures complémentaires en CDD à temps partiel ?

Les heures complémentaires correspondent à celles accomplies au-delà du temps prévu au contrat. C’est l’équivalent des heures supplémentaires pour un temps complet.

Pour qu’elles entrent dans le cadre légal, les heures complémentaires ne peuvent pas amener la durée effective à 35 heures (sinon, ce serait détourner leur usage pour maquiller un temps plein en temps partiel). De même, elles sont limitées à 10 % du temps contractuel, ou à un tiers si une convention collective le permet.

De plus, chaque heure complémentaire doit donner lieu à une majoration de rémunération minimale de :

• 10 % pour les heures accomplies dans la limite du dixième du temps contractuel ;

• 25 % entre le dixième et le tiers.

💡 Bon à savoir : il est recommandé de prévoir une clause spécifique dans le contrat pour encadrer le recours aux heures complémentaires.

Quels sont les droits d’un salarié en CDD à temps partiel en termes de congés ?

Un salarié en CDD à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps plein. Qu’il travaille 24, 30 ou 32 heures par semaine, il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, quelle que soit sa durée hebdomadaire, mais dans la limite de 30 jours par an.

Toutefois, le mode de décompte peut varier selon conventions (jours ouvrables ou ouvrés). Par exemple, certaines conventions collectives, comme la Syntec, décomptent les congés en jours ouvrés, avec un plafond de 25 jours par an. Le cas échéant, le plafond conventionnel s’applique.

⚠️ Important : si le temps de travail est fractionné sur un mois partiel, la proportionnalité s'applique. Le salarié cumule ainsi ses congés payés en CDD au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois.

Comment rédiger un CDD à temps partiel ?

Un CDD à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit. Il doit comporter les mentions obligatoires du contrat de travail relatives au CDD et celles liées au temps partiel, notamment :

• l’identité et la fonction de la personne salariée ;

• la date de début et l’échéance du contrat d’embauche ;

• la durée de la période d’essai éventuelle ;

• la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;

• la répartition des horaires ;

• la rémunération prévue et les modalités de paie ;

• une clause sur les heures complémentaires ;

• les dispositions conventionnelles applicables.

⚠️ Attention : en l’absence d’écrit, le contrat peut être requalifié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) à temps plein, si les exigences du temps partiel ne sont pas respectées.

Le conseil PayFit : afin d’éviter des erreurs, nous vous recommandons de vous inspirer d’un modèle de CDD à temps partiel pour rédiger votre contrat de travail. Vous pourrez facilement en trouver en ligne, disponibles gratuitement ou à titre payant.

Quels sont les avantages et inconvénients d’un CDD à temps partiel ?

Nombreux et variés sont les motifs qui poussent les employeurs à conclure un CDD. Ce contrat apporte souplesse de gestion, possibilité de couvrir des besoins ponctuels ou un accroissement temporaire d'activité et maîtrise des coûts RH.

Le salarié, lui, bénéficie d’un temps de travail réduit, d’un cumul d’activités ou de formation, d’un droit aux congés et à la protection sociale.

Le revers de la médaille :

• une précarité de l’emploi ;

• des contraintes liées aux délais de prévenance ;

• des avenants nécessaires en cas de modification et donc un surplus de gestion pour l’employeur.

Besoin d'un contrat de travail sur mesure ?

Demander une démo