Quand et comment recourir à un CDD à temps partiel ?

Comment embaucher rapidement sans alourdir la masse salariale ? De nombreuses entreprises décident de se tourner vers le CDD (Contrat à Durée Déterminée) à temps partiel pour faire face à un surcroît d’activité ou remplacer temporairement une personne absente ; une salariée en congé maternité, par exemple.

Toutefois, ce type de contrat de travail, très utilisé avec les étudiants, les intérimaires ou les saisonniers, obéit à des règles strictes : durée minimale, heures complémentaires, délais de prévenance, avenants, etc. Mal maîtrisées, ces dispositions peuvent entraîner des litiges prud'homaux et des coûts imprévus. 

Dans cet article, PayFit fait un point complet sur les droits et obligations du CDD à temps partiel, pour éviter les erreurs et sécuriser vos pratiques RH (Ressources Humaines).

Qu’est-ce qu’un CDD à temps partiel ?

Le CDD est un contrat de travail conclu pour une durée limitée dans un maximum de 18 mois (24 mois dans certains cas), définie à l’avance ou liée à l’exécution d’une mission précise. Il est considéré comme à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure à la durée légale ou à la durée prévue par la convention collective applicable à l’entreprise.

En France, la durée légale du travail correspond à :

• 35 heures par semaine ;

• 151,67 heures par mois ;

• 1 607 heures par an.

Si une convention fixe une durée conventionnelle différente de la durée légale, c’est cette durée qu’il faut prendre en compte.

📌 Exemple 1 : une entreprise dont la convention fixe la durée conventionnelle à 32 heures doit considérer qu’un salarié travaillant 32 h est à temps plein. Un contrat prévoyant 31 h sera donc bien un CDD à temps partiel.

📌 Exemple 2 : dans la convention collective HCR, la durée conventionnelle est fixée à 39 heures. Un salarié travaillant 35 h dans ce secteur est donc à temps partiel, même si cela correspond à la durée légale.

Quelle est la durée d’un CDD à temps partiel ?

La durée du travail dans un CDD à temps partiel est strictement encadrée par la loi et les conventions collectives. Elle doit à la fois respecter un seuil minimal, pour garantir au salarié un volume d’heures suffisant, et ne pas dépasser la limite hebdomadaire fixée pour éviter une requalification en temps plein.

Durée minimale d’un CDD

Un CDD à temps partiel doit être conclu pour un minimum de :

• 24 heures par semaine ;

• ou la durée mensuelle équivalente ;

• ou la durée équivalente en cas d’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines (jusqu’à un an maximum).

Il existe cependant des dérogations prévues par le Code du travail (art. L3123-7 et suivants) dans plusieurs situations :

• un CDD de 7 jours calendaires au maximum ;

• une demande du salarié pour des raisons personnelles ou un cumul d’activités ;

• un étudiant de moins de 26 ans ;

• un salarié en insertion professionnelle ;

• un remplacement d’une personne absente, en particulier dans le cas d’un CDD multi-remplacement ;

• un particulier employeur ;

• une dérogation fixée par une convention ou accord de branche étendu.

👉 À noter : le salarié qui demande une dérogation détient la priorité d’accès aux postes disponibles équivalents, lorsque cela est possible.

Durée maximale d’un CDD

Un CDD à temps partiel ne peut pas dépasser la durée légale hebdomadaire de 35 heures. La règle s’apprécie sur une base hebdomadaire, quand bien même le contrat prévoit une mise en place mensuelle.

⚠️ Attention : un CDD à temps partiel ne doit jamais dépasser la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Même si le contrat est prévu sur une base mensuelle (120 h/mois ≈ 30 h/semaine, par exemple), c’est le contrôle semaine par semaine qui prime.

📌 Exemple : un salarié est embauché pour 30 h/semaine (soit environ 130 h/mois). Une semaine, l’employeur lui fait faire 36,75 h. Résultat : pendant cette semaine-là, il a dépassé la durée légale du travail (35 h).

Même si, en moyenne sur le mois, il reste en dessous de 151,67 h (équivalent temps plein mensuel), la justice considère qu’il a travaillé comme un temps plein cette semaine-là, d’où la requalification du contrat en temps plein.

Conclusion : pour rester dans le cadre légal, un employeur ne peut jamais programmer plus de 35 h sur une semaine avec un salarié en CDD à temps partiel.

Comment répartir les horaires dans un CDD à temps partiel ?

Un CDD à temps partiel doit obligatoirement indiquer la répartition des heures de travail : soit sur les jours de la semaine, soit sur les 4 semaines du mois. Cette organisation vise à garantir la visibilité et la stabilité du planning du salarié.

D’autre part, le salarié ne peut pas avoir plus d’une interruption de travail par jour. De même, la coupure journalière ne peut excéder 2 heures, sauf si une convention collective prévoit une durée différente.

Toute modification d’horaire de travail doit respecter un délai de prévenance. L’employeur doit prévenir le salarié au moins 7 jours ouvrés à l’avance. Ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés minimum si une convention collective le permet.

💡 Bon à savoir : si l’employeur impose une modification sans respecter ces délais, le salarié est en droit de refuser, sans que ce soit considéré comme une faute.

Comment fonctionnent les heures complémentaires en CDD à temps partiel ?

Les heures accomplies au-delà du temps prévu au contrat sont des heures complémentaires, l’équivalent des heures supplémentaires pour un temps complet. Elles sont encadrées :

• elles ne peuvent pas amener la durée effective à 35 heures ;

• elles sont limitées à 10 % du temps contractuel, ou à un tiers si une convention collective le permet.

De plus, chaque heure complémentaire doit donner lieu à une majoration de rémunération :

• 10 % pour les heures accomplies dans la limite du dixième du temps contractuel ;

• 25 % entre le dixième et le tiers.

💡 Bon à savoir : une clause spécifique peut être prévue dans le contrat pour encadrer le recours aux heures complémentaires.

Quels congés pour un salarié en CDD à temps partiel ?

Un salarié en CDD à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps plein. Qu’il travaille 24, 30 ou 32 heures par semaine, il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, quelle que soit sa durée hebdomadaire, mais dans la limite de 30 jours par an.

👉 À noter : certaines conventions collectives, comme la Syntec, décomptent les congés en jours ouvrés, avec un plafond de 25 jours par an. Le cas échéant, le plafond conventionnel s’applique.

⚠️ Important : tout salarié en CDD à temps partiel acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, quelle que soit sa durée hebdomadaire. Si le temps de travail est fractionné sur un mois partiel, la proportionnalité s'applique. Le salarié cumule ainsi ses congés payés en CDD au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois.

Comment rédiger un CDD à temps partiel ?

Un CDD à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit. Il doit comporter les mentions obligatoires du contrat de travail relatives au CDD et celles liées au temps partiel, notamment :

• l’identité et la fonction de la personne salariée ;

• la date de début et l’échéance du contrat d’embauche ;

• la durée de la période d’essai éventuelle ;

• la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;

• la répartition des horaires ;

• la rémunération prévue et les modalités de paie ;

• une clause sur les heures complémentaires ;

• les dispositions conventionnelles applicables.

⚠️ Attention : en l’absence d’écrit, le contrat peut être requalifié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), à temps plein, si les exigences du temps partiel ne sont pas respectées.

Quels sont les avantages et inconvénients d’un CDD à temps partiel ?

Divers motifs poussent les employeurs à conclure un CDD. Ce contrat apporte souplesse de gestion, possibilité de couvrir des besoins ponctuels ou un accroissement temporaire d'activité et maîtrise des coûts RH.

Le salarié, lui, bénéficie d’un temps de travail réduit, d’un cumul d’activités ou de formation, d’un droit aux congés et à la protection sociale.

Le revers de la médaille :

• une précarité de l’emploi ;

• des contraintes liées aux délais de prévenance ;

• des avenants nécessaires en cas de modification et donc un surplus de gestion pour l’employeur.

Le conseil PayFit : afin d’éviter des erreurs, nous vous recommandons de vous inspirer d’un modèle de CDD à temps partiel pour rédiger votre contrat de travail. Vous pourrez facilement en trouver en ligne, disponibles gratuitement ou à titre payant.