Jusqu'au 30 Septembre
À retenir :
L’arrêt maladie lié à la grossesse, dit pathologique, peut être prescrit pour complications médicales avant ou après le congé maternité.
La salariée perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale dès le premier jour d’arrêt pour grossesse pathologique, après un délai de carence de 3 jours.
L’employeur doit fournir une attestation de salaire précise et respecter les formalités administratives.
Des aménagements du poste ou du temps de travail peuvent être proposés avant le recours à un arrêt maladie.
Durant la grossesse, certaines salariées peuvent rencontrer des difficultés de santé ou des pathologies spécifiques qui nécessitent un arrêt de travail. L’arrêt maladie lié à la grossesse obéit à des règles particulières, distinctes de celles d’un arrêt maladie classique, tant pour le calcul des indemnités que pour la protection de la salariée.
Pour l’employeur, il est essentiel de comprendre ces dispositions afin de garantir la conformité des traitements de paie tout en respectant les droits de la salariée. Cette section détaille le fonctionnement de l’arrêt maladie durant la grossesse et ses implications pratiques.
Qu'est-ce qu'un arrêt maladie pendant la grossesse ?
Congé maternité
Lorsqu’une salariée est enceinte, elle bénéficie d’un congé maternité prévu par le Code du travail. Ce congé comprend des périodes de repos avant la naissance (congé prénatal) et après la naissance (congé postnatal), d’environ 16 semaines au total.
Ces durées légales représentent des minimums. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des périodes plus longues pour les salariées.
💡 Bon à savoir : à partir du 1ᵉʳ juillet 2026, un nouveau congé “naissance” d’un ou deux mois sera disponible pour les parents, complémentaire au congé maternité/paternité. Ce congé permet aux parents de bénéficier d’un temps supplémentaire auprès de leur enfant dès la naissance ou l’adoption.
Congé pathologique
Certaines grossesses peuvent être considérées comme à risque en raison de complications médicales mettant en danger la santé de la mère ou de l’enfant. On parle alors de grossesses pathologiques, qui peuvent résulter, par exemple, de :
risques de fausse-couche ;
diabète gestationnel ;
hypertension artérielle ;
autres complications médicales spécifiques.
Si la santé de la femme enceinte nécessite un repos médical avant le début du congé maternité, le médecin peut prescrire un arrêt maladie pour grossesse pathologique. Sur l’arrêt de travail, le congé pathologique est identifiable par une mention telle que : "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse"
Le congé pathologique de grossesse peut plus précisément être prescrit par le médecin traitant et le gynécologue :
avant le congé maternité, en une ou plusieurs fois, pour un délai de 14 jours maximum (congé pathologique prénatal) ;
après l'accouchement, pour un délai de 4 semaines maximum (congé pathologique postnatal).
⚠️ Attention : à partir de septembre 2026 la durée maximale des arrêts maladie sera limitée initialement à 1 mois, avec possibilité de prolongation sur justification médicale.
Quel est le salaire prévu pendant une période d'arrêt maladie liée à la grossesse ?
Un arrêt maladie lié à la grossesse (congé pathologique) peut interrompre le versement du salaire, mais la salariée a droit aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), au même titre que pendant le congé maternité légal.
Conditions d’attribution des IJSS pour grossesse pathologique
Pour bénéficier des indemnités, la salariée doit remplir les mêmes conditions que pour le congé maternité :
être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date d’accouchement ;
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt, ou avoir cotisé sur une base de rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois civils précédant l’arrêt ;
cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.
💡 À noter : les IJSS sont dues dès le premier jour de l’arrêt et sont versées sur la période maximale du congé pathologique : 14 jours pour le congé prénatal.
Calcul des IJSS
Depuis le 1er avril 2025, les IJSS sont plafonnées à 1,4 fois le SMIC. La méthode de calcul des IJSS s’appuie sur le salaire brut auquel est appliqué un taux forfaitaire de charges salariales de 21 % pour obtenir le salaire net journalier.
En 2026, voici les plafonds des IJSS :
plafond de salaire retenu : environ 2 552 €/mois ;
montant maximal IJSS maladie : 41,95 €/jour ;
montant maximal IJSS maternité : 104,02 €/jour.
💡 Bon à savoir : les IJSS sont versées dès le premier jour de l’arrêt, avec un délai de carence de 3 jours.
En plus des indemnités pendant un arrêt maladie lié à la grossesse, il est possible de bénéficier du maintien de salaire si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
⚠️ Attention : si l’arrêt de travail n’est pas lié à la grossesse ou si la durée de l'état pathologique excède les 2 semaines prévues par le congé, l’absence est considérée comme un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Le délai de carence pour un arrêt maladie de grossesse est également de 3 jours.
Boîte à outils pour gérer les arrêts maladie
Quelles sont les démarches et les obligations de l’employeur ?
La grossesse et l'arrêt maladie sont fréquemment associés à des formalités administratives. Dès le début d'un arrêt maladie, l'employeur est tenu d'établir une attestation de salaire qu'il doit transmettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont relève la salariée. Ce document constitue la base pour le calcul des droits aux indemnités journalières.
En cas de congé pathologique, l'employeur doit fournir une attestation de salaire spécifique pour la période correspondant précisément à l'arrêt pathologique. Cette attestation doit être rédigée dès réception d'un certificat médical indiquant un état pathologique lié à la grossesse.
⚠️ Attention : si la durée de l'arrêt excède 14 jours, une attestation de salaire de type maladie devra à nouveau être établie afin de compenser les jours excédentaires.
Quelles sont les dispositions légales relatives au contrôle des arrêts maladie pendant la grossesse ?
Les femmes en arrêt maladie lié à la grossesse restent soumises aux mêmes règles de contrôle d’un salarié en arrêt maladie. L’objectif est de vérifier le respect du repos total à domicile prescrit par le médecin.
Concrètement, il est impératif pour la salariée d'être à son domicile entre 9 heures et 11 heures ainsi qu'entre 14 heures et 16 heures. En cas d'infraction, ces vérifications peuvent éventuellement entraîner la suspension du versement des indemnités.
Est-ce que l'arrêt maladie constitue la seule alternative pour la salariée ?
L’arrêt maladie au début de la grossesse n’est pas toujours la solution idéale pour la salariée. Lorsque les conditions de travail, les trajets ou la charge de travail sont difficiles à concilier avec l’état de grossesse, l’employeur peut proposer des alternatives avant le recours à un arrêt maladie.
En effet, plusieurs aménagements peuvent être discutés, tels que :
l'aménagement du temps de travail, comprenant une réduction des heures, est souvent prévu par de nombreuses conventions collectives. Cette mesure peut également concerner les postes de nuit, qui peuvent être transformés en postes de jour ;
l’affectation à un autre poste, moins pénible, sans perte de rémunération.
Envie de gagner du temps sur la paie ?
