Quelles sont les règles relatives au préavis de démission dans la convention Syntec ?
Guide de la Syntec
La démission est un mode de rupture du contrat de travail permettant au salarié de quitter l’entreprise sans avoir à justifier sa décision. Cette rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ne prend effet qu’après un certain délai, plus communément appelé le préavis.
La convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, également appelée la convention collective Syntec, encadre les modalités de rupture du contrat de travail. Elle prévoit notamment des règles en matière de préavis de démission.
Que prévoit la convention collective Syntec en matière de préavis de démission ? Quelle est la durée du préavis de démission pour un CDI sous Syntec ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce qu’un préavis de démission ?
Le préavis de démission est une période au cours de laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets alors même que le salarié a informé l’employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail, c’est-à-dire de démissionner.
En pratique, le préavis de démission permet à l’employeur d'organiser l’activité de l’entreprise avant le départ du salarié, en cherchant par exemple un remplaçant.
Les conventions collectives peuvent aménager les délais de prévis, ainsi il existe des délais spécifiques en cas de préavis sous Syntec.
Quelle est la durée du préavis de démission sous Syntec ?
La durée du préavis de démission de Syntec varie selon de la catégorie socioprofessionnelle, le coefficient syntec et l’ancienneté du salarié.
💡 Bon à savoir : le contrat de travail du salarié peut prévoir une durée de préavis différente de celle prévue par la convention collective Syntec. Cette durée de préavis contractuelle ne s’applique que si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention.
Durées de préavis à respecter en cas de démission du salarié
| Type de salariés | Ancienneté du salarié | Durée du préavis de démission |
|---|---|---|
| ETAM | Moins de 2 ans | 1 mois |
| ETAM | Plus de 2 ans | 2 mois |
| ETAM coefficient 400, 450 et 500 | - | 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | - | 3 mois |
Le salarié a-t-il l’obligation de respecter le préavis de démission de Syntec ?
Le préavis doit obligatoirement être respecté par le salarié qui souhaite démissionner.
En effet, la convention collective Syntec prévoit expressément en son article 4.1 que "toute rupture du contrat de travail implique de part et d’autre le respect d’un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave, de rupture conventionnelle, ou en raison d’une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude sans origine professionnelle".
💡 Bon à savoir : l’employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis de démission. Dans le cas où l’employeur ne prévoit pas une telle dispense, le salarié peut le demander à l'employeur. Ce dernier étant libre d’accepter ou non cette demande.
Peut-on démissionner pendant la période d'essai ?
On ne parle par de démission pendant la période d'essai mais seulement de rupture de la période d'essai.
La convention collective Syntec prévoit un délai de prévenance spécifique en cas de rupture de la période d’essai par le salarié ou par l'employeur.
La durée de ce délai de prévenance varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
| Temps de présence du salarié en entreprise | Délai de prévenance à respecter pour l’employeur | Délai de prévenance à respecter pour le salarié |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines | 48 heures |
| Entre 3 et 5 mois | 1 mois | 48 heures |
| Entre 5 mois et 6 mois | 5 semaines | 48 heures |
| Au-delà de 6 mois | 6 semaines | 48 heures |
La convention Syntec précise que le salarié est autorisé à s’absenter pour la recherche d’un emploi pendant le préavis de démission.
La durée des absences autorisées pour la recherche d’emploi est calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission et la date de fin de l’activité du salarié dans l’entreprise.
Qu’est-ce que l’absence pour "recherche d’emploi" sous Syntec ?
Pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois.
Ces jours peuvent être pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée.
La convention collective Syntec précise que ces absences ne donnent pas lieu à rémunération.
💡 Bon à savoir : en revanche, les heures d’absence pour recherche d’emploi des salariés licenciés ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.
Le salarié peut-il prendre ses congés pendant son préavis de démission en Syntec ?
Les règles relatives à la prise de congés payés durant la période de préavis varie selon le moment de la notification de la démission par le salarié.
Prise de congés payés avant la notification de la démission
Dans le cas où les congés payés ont été validés par l’employeur, le salarié peut prendre ses congés aux dates prévues.
Le préavis de démission est suspendu durant les congés payés du salarié. Il est ensuite prolongé pour une durée équivalente au nombre de jours de congés pris par le salarié.
Prise de congés payés après la notification de la démission
Après la notification de la démission, aucune des parties ne peut imposer la prise de congés payés.
Les congés payés sont obligatoirement fixés d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
⚠️ Attention : contrairement à l’hypothèse précédente, la prise de congés payés n’a pas pour conséquence de suspendre et prolonger la durée du préavis de démission.
N'oubliez pas de consulter les obligations de l'employeur en cas de démission d'un salarié.
