Que dit la convention Syntec sur les indemnités kilométriques ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 29.04.2022

Employeur, vous pouvez avoir des interrogations sur la convention collective Syntec et les indemnités kilométriques. 

Cette question vous concerne si votre entreprise a une activité principale d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, de cabinets d’ingénieurs-conseils, d’entreprises d’événementiel et de traduction et d’interprétation.

Qu’est-ce que l’indemnité kilométrique ? Quelles sont les dispositions de la convention Syntec sur ce sujet ? Quels sont les frais de déplacement pris en charge par la Syntec ? PayFit vous renseigne.

Sommaire

Qu’est-ce que l’indemnité kilométrique ?

Lorsqu’un salarié ne peut pas prendre les transports en commun dans le cadre de ses déplacements professionnels, il peut être contraint d’utiliser son véhicule personnel.

Cette impossibilité trouve sa source dans les horaires de travail du salarié ou dans l’absence de transports en commun ou de leur éloignement par rapport à son domicile ou à son lieu de travail.

Dans ce cas, l’employeur prend en charge les frais engagés par le salarié, lorsqu’il s’agit de déplacements professionnels.

L’indemnité kilométrique correspond au remboursement de ces frais.

Attention : les indemnités kilométriques diffèrent :

  • de la prime de transport : remboursement des frais de carburant et d’alimentation de certains types de véhicules (véhicules hybrides rechargeables, véhicules à hydrogène et véhicules électriques).

  • du chèque transport : un titre de paiement permettant aux salariés de régler leurs frais de déplacement domicile-travail.

Quelles sont les indemnités kilométriques sous Syntec ?

La convention collective Syntec ou la convention collective des bureaux d’études techniques ne prévoit pas de règles particulières sur l’indemnité kilométrique sous Syntec.

Elles peuvent être prévues par un accord d’entreprise ou être le fruit d’un accord entre l’employeur et le salarié précisé dans le contrat de travail.

Les conditions à remplir 

Dès lors, la prise en charge de l’indemnité kilométrique devra s’accorder aux conditions suivantes :

  • que le salarié soit contraint d’utiliser son véhicule personnel ;

  • qu’il puisse justifier les frais de déplacement engagés.

Précision : une note de frais kilométrique peut constituer un justificatif.

Le montant des indemnités kilométriques

Si vous souhaitez mettre en place les indemnités kilométriques pour vos salariés, vous pouvez vous référer au barème fixé par l’administration fiscale.

Les critères pris en compte sont la distance parcourue et la puissance du véhicule.

En 2022, le barème pour les motos et les scooters est :

Motos (moteur supérieur à 50 cm3)Puissance fiscale du véhiculeDistance parcourue jusqu’à 3 000 kilomètresDistance parcourue entre 3 001 et 6 000 kilomètresDistance parcourue au-delà de 6 000 kilomètres
1 ou 2 chevauxd x 0,341(d x 0,085) + 768d x 0,213
3 à 5 chevauxd x 0,404(d x 0,071) + 999d x 0,237
Plus de 5 chevauxd x 0,523(d x 0,068) + 1 365d x 0,295
Scooters (moteur inférieur à 50 cm3)d x 0,272(d x 0,064) + 416d x 0,147

Concernant les voitures, les barèmes sont fixés de la manière suivante en 2022 :

Puissance fiscale de la voitureDistance parcourue jusqu’à 5 000 kilomètresDistance parcourue entre 5 001 et 20 000 kilomètresDistance parcourue au-delà de 20 000 kilomètres
3 chevaux et moinsd x 0,502(d x 0,3) + 1 007d x 0,35
4 chevauxd x 0,575(d x 0,323) + 1 262d x 0,387
5 chevauxd x 0,603(d x 0,339) + 1 320d x 0,405
6 chevauxd x 0,631(d x 0,355) + 1 382d x 0,425
7 chevaux et plusd x 0,661(d x 0,374) + 1 435d x 0,446

Attention : il convient de distinguer les avantages en nature et frais professionnels. Les indemnités kilométriques font partie des frais professionnels.

Quels sont les frais de déplacement pris en charge sous Syntec ?

Il existe une prise en charge de certains frais de déplacement sous Syntec

Précision : pour être sûr d’appliquer les bonnes dispositions, vous pouvez utiliser l’IDCC 1486.

Prise en charge de l’utilisation d’un véhicule personnel 

Pour les besoins du service, un salarié peut être autorisé par l’employeur à utiliser son véhicule personnel (automobile, motocyclette, cyclomoteur).

Un accord écrit doit être rédigé.

En conséquence, le salarié pourra obtenir le remboursement de ses frais comprenant :

  • l’amortissement du véhicule ;

  • les frais de garage ;

  • les frais de réparations ;

  • les frais d’entretien ;

  • les frais d’assurances.

Précision : les papiers du véhicule doivent être en règle (carte grise, permis de conduire, assurance, vignette).

Prise en charge du changement de résidence

La prise en charge est assurée si le changement de résidence correspond aux nécessités réelles de l’entreprise.

Pour ce faire, un ordre de changement de résidence est requis et doit être accepté par le salarié.

Seront pris en charge :

  • les frais de voyage occasionnés par le déménagement ;

  • les frais de déménagement.

Prise en charge des déplacements occasionnels de longue durée

Lorsque le salarié est en déplacement d’au moins 1 mois consécutif, la convention Syntec indique que des voyages aller et retour (voyage détente) pourront être pris en charge.

Il faudra préciser les modalités de remboursement dans l’ordre de mission (un document remis au salarié précisant les détails de sa mission).

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