Comment fonctionne la rupture anticipée du CDD ?

La rupture anticipée du CDD est un mode de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant la date prévue par le contrat de travail. En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail d’une durée limitée, qui s'achève automatiquement à la date fixée dans le contrat. 

Le salarié dispose de la possibilité de rompre librement le contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai sans motif particulier. Une fois la période d’essai terminée, il devient plus difficile de mettre fin au CDD de manière anticipée. 

Qu’est-ce que la rupture de CDD de manière anticipée ? Comment solliciter la rupture anticipée du CDD ? Quelles sont les conséquences de la rupture anticipée du CDD ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la rupture anticipée d’un CDD ? 

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail strictement encadré par la loi, qui ne peut être conclu que pour exercer des missions précises et temporaires au sein de l’entreprise. 

Passé la période d’essai, le CDD engage l’employeur et le salarié jusqu’à la date fixée par le contrat de travail, et ne peut pas être rompu avant son terme. Toutefois, le Code du travail prévoit que dans certains cas, le CDD peut être rompu avant la date de fin de contrat : on parle alors de rupture anticipée du CDD.

Dans quels cas est-il possible de recourir à la rupture anticipée d'un CDD ?

Rupture anticipée du CDD d’un commun accord entre l’employeur et le salarié

Il n'est pas possible de recourir à une rupture conventionnelle pour un CDD. Toutefois, un CDD peut être rompu avant son terme d’un commun accord entre l’employeur et le salarié : c’est ce que l’on appelle la rupture anticipée du CDD à l’amiable.

La rupture anticipée du CDD à l’amiable nécessite obligatoirement le consentement libre et éclairé de l’employeur ou du salarié. La demande de rupture anticipée du CDD qui peut être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, peut s’exercer par l’envoi d’une lettre de demande de rupture anticipée du CDD avec accusé de réception à l’autre partie.

À l’issue d’un ou plusieurs entretiens de négociation, les conditions de rupture du CDD convenues entre les parties doivent être rédigées dans un écrit signé par l’employeur et le salarié. Généralement, la rupture anticipée fait l’objet d’un avenant au CDD. 

💡 Bon à savoir : de même que la rupture conventionnelle d’un CDI, la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié ouvre droit aux allocations chômage. 

Lors de la rupture d’un CDD, la loi prévoit que sous certaines conditions  le versement au salarié d’une indemnité de fin de contrat dite "prime de précarité". Cette indemnité correspondant à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de travail,  est ouverte au salarié lorsque le CDD fait l’objet d’une rupture anticipée d’un commun accord entre les parties.  

Rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur

➡️ Faute grave du salarié

L’employeur dispose de la possibilité de rompre un CDD de manière anticipée en cas de faute grave du salarié, c’est-à-dire lorsque les agissements de ce dernier rendent impossible son maintien dans l’entreprise. L’employeur qui souhaite procéder à la rupture anticipée du CDD pour ce motif doit procéder de la manière suivante :

• l’employeur dispose de 2 mois à compter de la faute pour constituer les preuves de la faute grave du salarié, et le convoquer en entretien. Au-delà du délai de 2 mois, le fait fautif du salarié ne pourra plus donner lieu à lui seul à des poursuites disciplinaires de l’employeur à l’encontre du salarié. 

• à l’issue de l’entretien, l’employeur notifie au salarié la rupture anticipée de son CDD au plus tôt deux jours après l’entretien, et au plus tard un mois après l’entretien. 

• la notification de la rupture anticipée du CDD qui doit obligatoirement faire l'objet d’un écrit, peut s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre décharge. L’employeur doit donner un effet immédiat à la rupture du CDD du salarié et ce, sans préavis. 

💡 Bon à savoir : le non-respect par l’employeur des délais de notification à l’issue de l’entretien est sanctionné par des dommages et intérêts à l’égard du salarié. 

Lorsque l’employeur met fin au CDD de manière anticipée pour faute grave, le salarié est privé de l’indemnité de précarité.

➡️ Cas de force majeure

Le cas de force majeure peut être invoqué par l’employeur pour mettre fin à un CDD de manière anticipée. On parle de force majeure lorsqu’il s’agit d’un évènement :

• extérieur ;

• imprévisible lors de la conclusion du contrat ;

• irrésistible, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.

Exemple : les cas d’incendie, de catastrophe naturelle ou encore de décès du salarié peuvent être considérés comme des cas de force majeure.

Le cas de force majeure entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis, et n’ouvre pas droit à l'indemnité de précarité de rupture anticipée du CDD pour le salarié.

💡 Bon à savoir : l’employeur qui invoque le cas de force majeure pour mettre fin à un CDD en raison d’un sinistre, devra verser au salarié une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat. 

➡️ Inaptitude physique professionnelle ou non

L’inaptitude physique d’un salarié en CDD constaté par un médecin du travail peut justifier la rupture anticipée du CDD. Cette rupture anticipée du CDD en raison de l'inaptitude du salarié n’est valable que : 

• lorsque la possibilité de reclasser le salarié est exclue par le médecin du travail ; 

• lorsque le reclassement du salarié déclaré inapte est impossible dans l’entreprise ; 

• lorsque le salarié refuse l’offre de reclassement adaptée à son inaptitude. 

⚠️ Attention : la rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié doit intervenir à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la recherche des possibilités de reclassement. Si la rupture du CDD n’a pas été réalisée dans ce délai, le contrat de travail se poursuit et l’employeur devra verser les salaires quand bien même le salarié n’a pas occupé le poste. 

L’inaptitude physique du salarié entraînant la rupture du contrat de travail ouvre droit à l'indemnité de précarité de rupture anticipée du CDD pour le salarié.

💡 Bon à savoir : en supplément de l’indemnité de précarité, le salarié inapte qui fait l’objet d’une rupture anticipée de son CDD bénéficie d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité de rupture est doublée lorsque l’inaptitude du salarié est d'origine professionnelle. 

Rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié 

➡️ Embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise

Lorsque le salarié fait l’objet d’une embauche en CDI dans une autre entreprise, la loi l’autorise à mettre fin à son CDD de manière anticipée. Le salarié doit notifier l’employeur à l’écrit de son embauche dans une autre entreprise, et justifier de cette embauche en CDI par la transmission de son nouveau contrat de travail ou de sa promesse d’embauche.

Le salarié doit obligatoirement respecter un préavis de rupture anticipée de CDD, sauf dispense de l’employeur. La durée du préavis est d’un jour par semaine en fonction de : 

• la durée totale du CDD renouvellement inclus, lorsqu’il comporte une date précise ; 

• la durée effectuée lorsque le CDD ne comporte pas de date de fin de contrat précise. 

La loi prévoit que dans les deux cas, le préavis ne peut pas excéder 2 semaines. Le non-respect du préavis par le salarié peut être sanctionné par des dommages et intérêts à l’égard de l’employeur. 

La rupture anticipée de CDD pour embauche externe en CDI dans une autre entreprise, prive le salarié de l’indemnité de précarité. 

➡️ Faute grave de l’employeur 

La faute grave commise par un employeur autorise le salarié à rompre son CDD de manière anticipée. La gravité de la faute est appréciée au cas par cas par le conseil de prud’hommes, lorsque le litige est porté devant lui : 

• lorsque la faute de l’employeur est reconnue comme grave, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts ; 

• lorsque la faute de l’employeur n’est pas qualifiée de faute grave, la rupture anticipée du  CDD de manière brusque par le salarié peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. 

Quelles sont les obligations de l’employeur suite à une rupture anticipée du CDD ? 

Quel que soit le cas de figure justifiant une rupture anticipée du CDD, l’employeur est tenu de remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat, à savoir : 

• le certificat de travail ;

• le solde de tout compte ;

• l’attestation employeur destinée à France Travail ;

• un récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées par le salarié.

💡 Bon à savoir : bien qu'il n'existe pas de délai légal pour la remise des documents de fin de contrat, il est demandé à l'employeur de respecter un "délai raisonnable".

Quelles sont les sanctions en cas de rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés ? 

La rupture anticipée CDD à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de figure autorisés, ouvre droit au salarié au versement de dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat de travail. Par ailleurs, le salarié peut également solliciter le versement de l’indemnité de précarité calculée sur la base des rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat de travail. 

De la même manière, la rupture anticipée CDD à l’initiative du salarié en dehors des cas de figure prévus par le Code du travail, l’expose à une condamnation entraînant le versement de dommages et intérêts à l’égard de l’employeur pour le préjudice subi. Le salarié perd également le bénéfice de l’indemnité de précarité.

💡 Bon à savoir : pour connaître les règles particulières prévues par la loi applicables à l’arrêt maladie au cours d'un CDD, consultez notre article sur l'arrêt maladie en CDD.