En quoi consiste un représentant syndical au CSE ?

Désigné par l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, le Représentant Syndical (RS) du Comité Social et Économique (CSE) agit en tant que son mandataire.

La désignation du représentant syndical au CSE, qui a pour principale mission de faire connaître aux membres du comité la position et le point de vue de son syndicat, est régie par le Code du travail. 

Comment sont désignés les représentants syndicaux au comité social et économique ? Qui peut être désigné représentant syndical ? Quelle est la différence entre le délégué syndical et le représentant syndical au CSE ? PayFit vous explique.

Comment le représentant syndical au CSE est-il désigné ? 

La désignation du représentant syndical, destinataire des informations fournies au CSE, est réservée aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

• dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE ;

• dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical qui n'est pas forcément le délégué syndical. 

Une fois désigné, les nom et prénom du représentant syndical ou du délégué syndical au comité social et économique doivent être portés à la connaissance de l'employeur :

• par lettre recommandée avec avis de réception ;

• ou par remise de la lettre en main propre contre décharge attestant de la bonne réception.

💡 Bon à savoir : au sein d’une même société, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. 

Qui peut être désigné comme représentant syndical au CSE ? 

Lors des élections, le représentant syndical au CSE est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du personnel de l'entreprise qui remplissent les conditions d'éligibilité prévues par le Code du travail.

Les conditions d’éligibilité

Le membre titulaire du CSE désigné comme syndicat représentatif doit ainsi : 

• être âgé de 18 ans au minimum ;

• travailler dans l’entreprise depuis plus d’un an ;

• ne pas avoir de liens familiaux avec l’employeur (conjoint, concubin, ascendants, frères, sœurs, etc.) pour éviter tous conflits d’intérêts ; 

• ne pas être assimilé à l'employeur par une délégation d'autorité ; 

• ne pas faire l'objet d'une interdiction, d'une déchéance ou d’une incapacité relative à ses droits civiques.

💡 Bon à savoir : les syndicats représentatifs au CSE central peuvent être choisis parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, mais aussi parmi les élus du CSE central.

Un salarié ne peut pas siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de syndicat représentatif. Il doit en ce sens choisir entre son mandat d'élu du CSE et la fonction de représentant syndical. À défaut, sa désignation en tant que représentant syndical peut être déclarée nulle.

La durée du mandat 

Aucune durée de mandat n’est prévue. Ce dernier peut prendre fin :

• lors du renouvellement des élus ;

• suite à une décision du CSE ;

• lors de la rupture du contrat de travail du membre ;

• suite à sa démission.

Quel est le rôle du représentant syndical au CSE ? 

Les syndicats représentatifs sont désignés par une organisation syndicale afin de la représenter lors des réunions du CSE, où ils disposent d'une voix consultative.

Les droits du représentant syndical au CSE 

En effet, l'une des prérogatives du représentant syndical est de pouvoir assister aux réunions du CSE. À ce titre, l’employeur est tenu de le convoquer aux mêmes réunions que les membres élus du CSE, et ce, dans des conditions similaires. Ces dernières sont rémunérées comme du temps de travail, et aucune retenue de salaire ne peut être appliquée. 

💡 Bon à savoir : en pratique, la convocation à une réunion du CSE est envoyée conjointement avec l’ordre du jour du CSE. 

Le rôle du syndicat représentatif au cours des réunions du CSE est : 

• d'exprimer les revendications de son organisation syndicale ; 

• d'émettre des observations et d'exprimer son avis sur les questions abordées ; 

• de conseiller les titulaires du CSE ;

• d’être le porte-parole des salariés affiliés à son syndicat.

⚠️ Attention : il est strictement interdit d'empêcher le représentant syndical de s’exprimer lors des réunions du CSE. Une telle violation des droits des syndicats représentatifs est en effet considérée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité.

Les obligations du représentant syndical au CSE

S’il a des droits, le représentant syndical est également tenu à des obligations durant toute la durée de son mandat :

• la représentation loyale de son syndicat et des salariés affiliés ; 

• la participation active aux réunions du CSE ; 

• la non-divulgation des informations dévoilées ;

• le respect des règles du fonctionnement du CSE et de ses décisions ; 

• le suivi d’une formation lorsque nécessaire. 

Quelles sont les heures de délégation du représentant syndical au CSE ?

Seuls certains représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois pour exercer leurs missions. Il s’agit des : 

• représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés ;

• représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises multi-établissements d'au moins 501 salariés, dont aucun des établissements n'atteint le seuil des 501 salariés.

💡 Bon à savoir : un accord ou une convention collective peut prévoir des règles différentes en matière d’heures de délégations des syndicats représentatifs au CSE. 

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les syndicats représentatifs au sein du CSE disposent du droit de se déplacer librement à l’intérieur de l’entreprise ainsi qu’en dehors, durant leurs heures de délégation. Toutefois, l’exercice de ces missions ne doit pas perturber de manière significative le bon déroulement du travail des autres salariés.