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La base de calcul repose sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
En France, la fiche de paie, aussi appelée bulletin de salaire, est obligatoire : elle récapitule toutes les informations relatives à la rémunération d’un salarié et les retenues qui s’y appliquent.
Dans la gestion de la paie, certaines procédures peuvent sembler complexes pour un employeur. C’est le cas de la réintégration fiscale sur la fiche de paie, une règle d’ajustement qui permet d’assurer la conformité du traitement comptable avec les exigences fiscales en vigueur.
Concrètement, il s’agit de faire figurer, directement sur la fiche de paie d’un salarié, l’excédent fiscal correspondant aux montants des cotisations fiscales et sociales qui ne bénéficient plus d’exonération après le dépassement des plafonds autorisés.
En quoi consiste la réintégration fiscale sur la fiche de paie ? Quelles sont les sommes concernées ? Comment calculer le plafond et l’intégrer sur le bulletin de paie ? PayFit vous guide.
La réintégration fiscale sur la fiche de paie ne porte que les revenus imposables du salarié.
Pour définir la réintégration fiscale sur le bulletin de salaire, il faut comprendre que pour chaque salarié, une entreprise paie des cotisations patronales liées aux frais de santé (pour la mutuelle, la retraite, la prévoyance, etc.) : celles-ci sont généralement exonérées d’impôts.
Toutefois, ces exonérations ne sont applicables que dans la limite de certains plafonds fixés par la loi. Une fois que cette limite est atteinte, le montant excédentaire devient redevable de charges. Il doit donc être ajouté au revenu net imposable du salarié sur son bulletin de salaire : c’est la réintégration fiscale sur la fiche de paie.
💡 Bon à savoir : bien que technique, cette procédure permet à l’employeur de calculer, avec précision, le coût global d’un salarié, en intégrant les montants soumis à cotisations et impôts.
Les sommes concernées par la réintégration fiscale sur la fiche de paie correspondent aux cotisations patronales versées par l’entreprise pour financer certains régimes de protection sociale.
Cela inclut notamment :
les cotisations de retraite supplémentaire ;
et les cotisations de prévoyance complémentaire (mutuelle, assurance décès, invalidité, etc.).
Les charges concernées par la réintégration fiscale sont :
les parts patronales des cotisations de retraites supplémentaires ;
les parts du Comité Social et Économique (CSE) ;
le montant des abondements au PERCO exonérés de l’employeur (c’est-à-dire une aide financière qui encourage l’épargne salariale).
Parmi les charges à réintégrer au titre de la prévoyance, figurent :
les parts patronales des cotisations de prévoyances et mutuelles complémentaires ;
les parts du CSE finançant les régimes de prévoyance et de mutuelle.
Pour calculer la réintégration fiscale sur une fiche de paie, on utilise généralement le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui fixe les limites d’exonération des cotisations sociales (avec une réévaluation chaque année au 1er janvier).
💡 Bon à savoir : au 1er janvier 2026, le PASS s’élèvera à 48 060 € (contre 47 100 euros en 2025) avec un plafond mensuel de 4 005 € (contre 3 925 euros en 2025).
Lors de la réintégration fiscale sur une fiche de paie, il est important de distinguer deux types de cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle selon leur caractère imposable, à savoir :
les cotisations relatives aux régimes de mutuelles obligatoires qui sont entièrement intégrées au revenu net imposable d’un salarié ;
et les cotisations des autres régimes de prévoyance complémentaire qui ne sont pas imposables dans la limite d’un plafond fixé tous les ans.
En 2025, le plafond pour les cotisations de prévoyance complémentaire exonérées d’impôt sur le revenu répond à ces deux conditions :
ne pas dépasser 5 % du PASS, soit 2 355 € par an et par salarié ;
et être limité à 2 % du salaire annuel brut.
⚠️ Attention : le montant total des cotisations salariales déductibles ne peut pas excéder 2 % de 8 fois le PASS, soit 7 536 € en 2025.
Les cotisations des régimes de retraite supplémentaire peuvent être déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, avec un seuil de 8 fois le PASS, soit 30 144 € pour 2025.
Ce plafond doit prendre en compte toutes les sommes que l’employeur verse sur le contrat de retraite de chaque salarié.
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Oui, car malgré leurs noms proches, il s’agit de deux procédures bien distinctes : par définition, la réintégration fiscale est une opération propre à la fiscalité d’une société. Elle cherche à ” réintégrer” au résultat fiscal d’une entreprise certaines charges qui ont été comptabilisées, mais qui ne sont pas déductibles d’un point de vue fiscal. Cela vise à ajuster le résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal réel, c’est-à-dire la base utilisée pour le calcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. La réintégration fiscale sur une fiche de paie est un instrument de calcul qui consiste à soumettre à cotisations et contributions les excédents fiscaux non exonérés de frais de santé. Cette différenciation est importante et permet de mieux comprendre une fiche de paie.
En basculant l’excédent fiscal sur le salaire net imposable des salariés, la réintégration fiscale peut entraîner une hausse de revenus et conduire à un ajustement du taux de prélèvement de l’imposition à la source.
Pour réaliser une réintégration fiscale sur la fiche de paie d’un salarié, l’employeur doit d’abord repérer les cotisations concernées (prévoyance sur le bulletin de salaire, régime de retraite, mutuelle), puis appliquer les plafonds de la PASS pour chacune d’entre elles. Il pourra alors reporter les montants déduits directement sur le bulletin de salaire.
La réintégration fiscale consiste à ajouter certaines charges non déductibles (comme des amendes ou des dépenses personnelles pour un véhicule, etc.) au résultat fiscal d’une entreprise. Elle augmente donc la base imposable et peut conduire à payer plus d’impôts. À l’inverse, la réduction fiscale permet de diminuer le montant de l’impôt à payer.
La cotisation mutuelle sur la fiche de paie apparaît dans la partie consacrée aux cotisations sociales du bulletin de salaire, souvent sous la rubrique “Prévoyance” ou “Santé”. Généralement, elle se divise entre une part salariale, prélevée sur le salaire brut du salarié, et une part patronale, versée par l’entreprise.
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