Tout savoir sur le régime fiscal d’une SARL

Vous vous posez des questions sur la fiscalité de la SARL ? Vous ne savez pas comment choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) ? Ces interrogations sont effectivement essentielles pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise, ces différents régimes ayant un impact direct sur la manière dont vos bénéfices sont imposés et sur vos obligations fiscales. Dans cet article, PayFit vous présente les particularités de ces régimes, les conditions nécessaires pour chaque option et les critères à considérer pour faire le meilleur choix en 2024.

Fiscalité des SARL : l’impôt sur les sociétés

La SARL à l’IS, le fonctionnement 

L’imposition des SARL : lors de la création d'une SARL, le régime fiscal par défaut est l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l’imposition directement au niveau de la société, et non des associés. Ce n'est qu'en cas de distribution de dividendes que ces derniers sont imposés personnellement. 

La SARL à l’IS, les taux 

L'impôt sur les sociétés comporte deux taux : un taux normal et un taux réduit.

Pour bénéficier du taux réduit de 15 % applicable à la tranche des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €, la société concernée doit respecter deux conditions :

• le chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas dépasser 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;

• le capital social de la SARL doit être entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques, directement ou indirectement.

SARL et fiscalité : l’impôt sur les revenus 

La SARL à l’IR, le fonctionnement 

SARL et impôt : dans une SARL, les associés peuvent opter pour l’impôt sur les revenus (IR). Cela signifie que chaque associé paie personnellement l’impôt en fonction de sa part dans le capital social de l’entreprise, suivant la nature de l’activité de la société (BIC, BNC, etc.).

Cette option est soumise à plusieurs conditions. Pour prétendre à l’IR, la SARL doit remplir les conditions suivantes : 

• disposer de moins de 50 salariés ;

• avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ; 

• être détenue à hauteur de 50 % minimum par des personnes physiques, dont au moins 34 % par un ou plusieurs gérants ;

• avoir moins de 5 ans d'existence à la date du premier exercice ;

• l'activité principale doit être industrielle, commerciale, agricole ou libérale, hors gestion de patrimoine propre ;

• la SARL ne doit pas être cotée sur un marché réglementé.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la SARL ne peut pas opter pour l’IR et reste soumis à l’IS.

La SARL à l’IR, le taux

Pour l’IR, le taux d'imposition est calculé en fonction des tranches de revenus.

L'option pour l'IR est valable pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être choisie lors de la création de la société ou en cours de vie sociale.

Une SARL peut bénéficier de différents avantages fiscaux. Il peut par exemple s’agir d’actions menées au sein de la SARL, de la localisation de l’entreprise ou encore de son type d’activité.

Pour aller plus loin : le régime fiscal dépend du statut juridique de l’entreprise. Pour connaître l’imposition de la SCI, le type d’impôt d’une SAS ou encore le type d’impôt d’une SASU, vous pouvez consulter nos articles dédiés. 

Le cas de la SARL familiale : l’avantage fiscal

La SARL de famille est une forme de société où les associés sont tous membres d'une même famille, par les liens de filiation ou par alliance.

L’imposition de la SARL familiale : l'un des principaux atouts de la SARL de famille est la possibilité d'opter pour l’IR sans limitation de durée. Contrairement à une SARL classique, qui est automatiquement soumise à l'IS après cinq ans, la SARL de famille peut rester sous le régime de l'IR aussi longtemps que les associés le souhaitent. 

Cette option peut être choisie lors de la création de la société ou à tout moment pendant son existence.

De plus, la SARL de famille permet une transmission avantageuse des parts sociales. Les associés peuvent transférer leurs parts à des membres de leur famille sans déclencher de taxation sur les plus-values réalisées. Cela offre une flexibilité fiscale intéressante pour la gestion et la transmission du patrimoine familial.

SARL à l’IS ou à l’IR, comment choisir ? 

SARL et imposition : voici deux aspects essentiels à examiner pour bien choisir entre l'IS et l'IR.

• Le 1ᵉʳ aspect : les pertes

Si votre entreprise connaît des pertes, l'IR peut s'avérer plus avantageux. En effet, ce régime permet aux associés de déduire les pertes sur leur propre imposition, contrairement à l'IS où les déficits restent au sein de l'entreprise. 

Cela offre aux associés la possibilité de diminuer leur imposition personnelle en cas de pertes de la SARL.

• Le 2ᵉ aspect : les bénéfices

Si la SARL génère des bénéfices significatifs, l'option pour l'IS peut être plus favorable. Contrairement à l'IR, l'IS applique un taux fixe, ce qui permet de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse pour les entreprises prospères. Le taux d'IS est plafonné à 25 %, tandis que l'IR peut atteindre un taux maximum de 45 %. 

Ainsi, une imposition à l'IS pourrait alléger la charge fiscale sur les bénéfices importants.

Le régime d’imposition du gérant d'une SARL

Dans une SARL, le gérant peut percevoir différents types de revenus, chacun étant soumis à des régimes fiscaux spécifiques.

La rémunération

Si le gérant de la SARL reçoit une rémunération pour ses fonctions, cette somme est considérée comme des “traitements et salaires”. Elle doit être déclarée dans la déclaration personnelle de revenus du gérant. Cette rémunération est soumise à l’IR selon le barème progressif.

Les dividendes

Les dividendes perçus par le gérant d'une SARL sont soumis à l’impôt sous deux régimes possibles :

• le prélèvement forfaitaire unique (PFU) : par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement global de 30 %, comprenant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux ;

• le barème progressif de l'IR : sur option, les dividendes peuvent être intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du contribuable après application d'un abattement de 40 %. 

Les intérêts de compte courant 

Lorsqu'un associé accorde un prêt à la SARL, il peut recevoir des intérêts en contrepartie. Ces intérêts, appelés intérêts de compte courant, sont soumis aux mêmes régimes fiscaux que les dividendes.

Vous vous demandez quelles sont les différences entre une SAS et une SARL ? Quel statut juridique choisir ? SARL, SASU, SCI ou encore SAS… les choix sont nombreux. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous guider et vous aider à faire le bon choix.