Comment et pourquoi signer une promesse unilatérale de contrat de travail ?

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 22.12.2021

Lorsqu’un employeur a repéré un bon profil qui a validé toutes les étapes du processus de recrutement, il peut faire une proposition d’embauche au candidat. 

La proposition d’embauche, également appelée promesse d’embauche, intervient avant la signature d’un contrat de travail et consiste soit en une offre de contrat de travail, soit en une promesse unilatérale de contrat de travail

Par exemple, si vous souhaitez sécuriser la future relation de travail en attendant que le contrat final soit signé, vous pouvez conclure une promesse d’embauche.

Toutefois, il faut savoir que ces deux documents ont des conséquences juridiques, plus ou moins importantes. 

Il est donc impératif pour vous de connaître les implications de ces actes juridiques avant de vous engager auprès d’un candidat. Vous pourriez être embêté si vous souhaitez finalement recruter une autre personne à la place. 

PayFit vous explique ce qu’est la promesse unilatérale de contrat de travail pour que vous soyez en mesure d’opter pour le document le plus approprié. 

Sommaire

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de contrat de travail ? 

La promesse unilatérale de contrat de travail est un document juridique dans lequel l’employeur s’engage à recruter le candidat

Ce document intervient à la fin du processus de recrutement. Concrètement, vous avez mené l’entretien d’embauche au cours duquel vous vous êtes laissé séduire par le candidat. Vous voulez l’embaucher dans votre entreprise. 

Il faut savoir qu’une promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail

Autrement dit, la promesse est un contrat qui lie les parties entre elles et que ces dernières doivent respecter. 

💡 Bon à savoir : vous n’êtes absolument pas obligé de conclure une promesse unilatérale de contrat de travail lorsque vous souhaitez embaucher un salarié. Il s’agit d’une manière de sécuriser la relation naissante de travail. Toutefois, selon votre méthode de recrutement, vous pouvez décider de ne pas procéder ainsi. 

Quelle différence entre la promesse unilatérale de contrat de travail et l’offre de contrat de travail ? 

Dans les deux cas, l’employeur propose d’embaucher la personne et s’y engage. 

De même, le candidat peut refuser l’offre et la promesse à tout moment. 

La différence réside dans le désistement de l’employeur

En effet, l’employeur peut se rétracter dans les deux cas, mais cela aura des conséquences différentes : 

  • pour l’offre de contrat de travail, l’employeur peut retirer son offre avant l’expiration du délai de réflexion laissé au candidat mais il s’expose à devoir dédommager le candidat

  • pour la promesse unilatérale de contrat de travail, l’employeur peut également supprimer sa promesse avant l’expiration du délai. Toutefois, cela s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant être contesté par le candidat devant le Conseil de prud’hommes. 

Ainsi, il convient pour l’employeur d’être sûr de son choix avant de faire une telle proposition. Faire marche arrière pourrait s’avérer complexe. 

Que doit contenir la promesse unilatérale de contrat de travail ? 

En principe, dans la promesse unilatérale de contrat de travail, il faut indiquer les éléments suivants :

  • l’intitulé de l’emploi proposé au salarié et la définition du poste ;

  • la date de début du contrat de travail ; 

  • la rémunération ; 

  • le lieu de travail ; 

  • le délai laissé au candidat pour répondre. 

Pour avoir une trace, il est d’usage d’établir le document à l’écrit et de le transmettre au salarié par lettre, par mail ou encore par fax. 

PayFit ne dispose pas de modèle de promesse unilatérale de contrat de travail. Toutefois, nous pouvons vous aider à trouver un exemple de promesse d'embauche.

De plus, nous pouvons vous montrer un exemple de promesse unilatérale de contrat de travail pour que vous ayez une idée de la manière dont ce document doit être formulé : 

Objet : promesse unilatérale de contrat de travail

Monsieur X / Madame X, 

Nous sommes ravis de vous annoncer que votre candidature a été retenue pour le poste de [intitulé du poste] et que nous aimerions vous compter parmi nous. 

Le contrat de travail que nous vous proposons est un [préciser le type de contrat : CDD, CDI, etc.] qui débutera le [date de début du contrat], assorti d’une période d’essai de [nombre de mois] mois. 

Votre lieu de travail sera dans nos locaux, au [adresse].

Vos missions dans le cadre du poste de [préciser le poste] consisteront en [détailler les missions]. 

Votre salaire s’élèvera à [montant] euros brut mensuel. 

Nous vous laissons un délai de [indiquer le délai] pour accepter cette promesse unilatérale de contrat de travail. Pour ce faire, veuillez nous retourner ce courrier avec votre signature précédée de la mention “lu et approuvé”. 

Dans l’attente de votre retour, nous vous souhaitons une belle journée.”

Est-il possible de rompre la promesse unilatérale de contrat de travail ? 

La rupture de la promesse unilatérale de contrat de travail diffère selon qu’elle est à l’initiative de l’employeur ou du salarié. 

Pour l’employeur 

Si l’employeur n’honore pas sa promesse d’une quelconque manière ou se rétracte dans le délai laissé au salarié (avant ou après son acceptation), étant donné que la promesse vaut contrat de travail, alors son action revient à licencier le salarié sans justification (autrement dit, c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le candidat pourra donc contester le licenciement en poursuivant l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes. 

Pour le salarié 

Le salarié n’est pas non plus libre de refuser la promesse comme bon lui semble. 

Certes, il est parfaitement libre d’accepter ou de refuser la promesse dans le délai fixé par l’employeur. S’il refuse, le contrat de travail ne se forme pas. 

Toutefois, s’il accepte mais qu’il n’honore pas son engagement par la suite, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur

Si vous souhaitez en savoir plus sur la promesse d’embauche de manière générale, n’hésitez pas à consulter notre article qui vous explique comment faire une promesse d’embauche

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