Qu’est-ce que la fiche d’entreprise de la médecine du travail ?

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 25.11.2021

La santé et la sécurité au travail sont des enjeux centraux pour les entreprises. En effet, l’employeur est tenu de protéger ses salariés et de prendre soin de leurs santé et sécurité. Pour cela, il doit prendre des mesures de prévention, de formation et d’information. 

La fiche d’entreprise relative à la médecine du travail est justement un document obligatoire en entreprise prévu par le Code du travail, en lien avec la sécurité au travail. 

Listant tous les risques de l’entreprise et de chacun de ses établissements, la fiche d’entreprise est présentée au CSE (auparavant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et est mise à disposition de l'inspection du travail et du médecin inspecteur. 

A quoi sert la fiche d’entreprise relative à la médecine de travail ? Qui est concerné par la fiche d’entreprise et qui l’établit ? Que contient la fiche d’entreprise ? PayFit vous informe. 

Sommaire

Quelle est l’utilité de la fiche d’entreprise relative à la médecine du travail ? 

La fiche d’entreprise sur la médecine du travail sert à consigner tous les risques professionnels de l’entreprise et les effectifs de l’entreprise exposés à ces risques. 

Grâce à cette fiche, les acteurs concernés par la gestion et la prévention des risques comprennent en un coup d'œil les risques de l’entreprise. 

Ainsi, cette fiche est pratique car elle met en lumière les risques qui existent au sein de l’entreprise et en avertit l’employeur à travers l'œil avisé du médecin du travail. Grâce à ce document, l’employeur peut ainsi prendre les mesures nécessaires à la réduction de ces risques.

Par ailleurs, cette fiche est utile concernant les déclarations d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail. En effet, “le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée” (Code du travail).

Pour aller plus loin, retrouvez notre article dédié à la prévention des risques psychosociaux.

Bon à savoir

D’après le Code du travail, “pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service”. 

Qui est concerné par la fiche d’entreprise de la médecine du travail ? 

Au départ, la fiche d’entreprise sur la médecine du travail était réservée aux entreprises de plus de 10 salariés.

Toutefois, depuis 2006, toutes les entreprises sont concernées par la fiche d’entreprise

Bon à savoir

Il faut une fiche d’entreprise pour chaque établissement de chaque société. C’est pourquoi la fiche d’entreprise peut également être appelée fiche d’établissement.

Qui établit la fiche d’entreprise sur la médecine du travail ? 

 C’est le médecin du travail qui est chargé de remplir la fiche d’entreprise et de la communiquer à l’employeur. 

Le médecin du travail endosse également la responsabilité de mettre à jour cette fiche relative à la médecine du travail. 

Pour élaborer la fiche d’entreprise, il peut s’appuyer sur le document unique d’évaluation des risques (DUER). 

Bon à savoir

Il ne faut pas confondre la fiche d’entreprise de la médecine du travail avec le DUER. Le DUER est un document établi par l’employeur dans lequel il répertorie les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés en travaillant dans l’entreprise. 

Que contient la fiche d’entreprise de la médecine du travail ? 

Il n’y a pas à proprement parler, pour la fiche d’entreprise, d’exemple. Toutefois, il faut veiller à respecter les catégories développées ci-dessous. 

Dans les grandes lignes, la fiche d’entreprise de médecine du travail aborde trois aspects :

  • des renseignements sur l’entreprise ;

  • l’appréciation des risques de l’entreprise ;

  • les actions à prendre pour réduire les risques.

Renseignements sur l’entreprise

On retrouve les informations suivantes :

  • l’identification de l’entreprise ;

  • le nom du médecin du travail ;

  • la nature de l’activité de l’entreprise ;

  • la description des locaux ;

  • la description de l’organisation du travail et des conditions de travail. 

Inventaire des risques de l’entreprise

Il faut lister tous les risques possibles dans l’entreprise, autrement dit tous les dangers éventuels pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés. 

Il est courant de retrouver des risques d’accidents physiques avec des outils, risques chimiques, risques d’accidents classiques, etc. En somme, des risques d’accidents du travail

A côté de chaque risque, il faut également indiquer le nombre de salariés concernés

Actions de réduction des risques

Comme l’indique le titre, outre le fait de mentionner les risques, il faut prévoir les actions mises en place pour les combattre et les minimiser autant que possible

L’objectif final étant de protéger au maximum le personnel de l’entreprise. 

Bon à savoir

Bien entendu, le contenu de la fiche d’entreprise de médecine de travail varie largement d’une entreprise à l’autre. En fonction de la taille de l’entreprise et de son activité, vous imaginez bien que les risques encourus par les salariés diffèrent grandement. Les réponses à ces risques devront également être adaptées et seront donc distinctes. 

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