Jusqu'au 30 Septembre
La santé et la sécurité au travail sont des enjeux centraux pour les entreprises. En effet, l’employeur est tenu de protéger ses salariés et de prendre soin de leurs santé et sécurité. Pour cela, il doit prendre des mesures de prévention, de formation et d’information.
La fiche d’entreprise relative à la médecine du travail est justement un document obligatoire en entreprise prévu par le Code du travail, en lien avec la sécurité au travail.
Listant tous les risques de l’entreprise et de chacun de ses établissements, la fiche d’entreprise est présentée au CSE (auparavant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et est mise à disposition de l'inspection du travail et du médecin inspecteur.
À quoi sert la fiche d’entreprise relative à la médecine de travail ? Qui est concerné par la fiche d’entreprise et qui l’établit ? Que contient la fiche d’entreprise ? Payfit vous informe.
Quelle est l’utilité de la fiche d’entreprise relative à la médecine du travail ?
La fiche d’entreprise sur la médecine du travail sert à consigner tous les risques professionnels de l’entreprise et les effectifs de l’entreprise exposés à ces risques.
Grâce à cette fiche, les acteurs concernés par la gestion et la prévention des risques comprennent en un coup d'œil les risques de l’entreprise.
Ainsi, cette fiche est pratique car elle met en lumière les risques qui existent au sein de l’entreprise et en avertit l’employeur à travers l'œil avisé du médecin du travail. Grâce à ce document, l’employeur peut ainsi prendre les mesures nécessaires à la réduction de ces risques.
Par ailleurs, cette fiche est utile concernant les déclarations d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail. En effet, le Code du travail prévoit que "le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée".
💡 Bon à savoir : n'hésitez pas à consulter notre article dédié à la prévention des risques psychosociaux.
Qui est concerné par la fiche d’entreprise de la médecine du travail ?
Depuis 2006, toutes les entreprises sont concernées par la fiche d’entreprise. Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, une fiche d’entreprise doit être établie pour chaque établissement. On parle alors de "fiche d’établissement".
💡 Bon à savoir : le Code du travail prévoit que pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
Qui établit la fiche d’entreprise sur la médecine du travail ?
Il appartient au médecin du travail de remplir la fiche d’entreprise et de la communiquer à l’employeur. Ce dernier a également la responsabilité de mettre à jour cette fiche relative à la médecine du travail.
Pour élaborer la fiche d’entreprise, le médecin du travail peut s’appuyer sur le document unique d’évaluation des risques (DUER).
💡 Bon à savoir : il ne faut pas confondre la fiche d’entreprise de la médecine du travail avec le DUER établi par l’employeur, dans lequel il répertorie les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés en travaillant dans l’entreprise.
Guide de l'inspection du travail et du contrôle URSSAF
Que contient la fiche d’entreprise de la médecine du travail ?
Il n’y a pas à proprement parler, pour la fiche d’entreprise, d’exemple. Toutefois, la fiche d’entreprise de médecine du travail nécessite de comporter :
des renseignements sur l’entreprise : identification de l’entreprise, nom du médecin du travail, nature de l’activité de l’entreprise, description des locaux, description de l’organisation du travail et des conditions de travail ;
l’appréciation des risques de l’entreprise : liste de tous les risques et dangers éventuels pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés et indication du nombre de salariés concernés ;
les actions à prendre pour réduire les risques : actions mises en place pour combattre et minimiser les risques autant que possible.
💡 Bon à savoir : le contenu de la fiche d’entreprise de médecine de travail varie largement d’une entreprise à l’autre, en fonction de la taille de l’entreprise et de son activité.
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