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Qu’est ce que l’exonération fiscale pour les HS/HC sur une fiche de paie ?

Édité le

Dans un bulletin de paie, il y a différentes exonérations qui peuvent apparaître. 

Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les HS et les HC, et plus particulièrement sur leur exonération fiscale. 

Tout d’abord, l’acronyme HS est celui des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont possibles uniquement pour les contrats à temps plein. 

A l’inverse, HC est l’acronyme d’heures complémentaires, qui elles ne sont possibles que pour les contrats à temps partiel. 

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de finance prévoit une exonération fiscale pour les HS et HC qui peut apparaître sur la fiche de paie de vos salariés.

  • Quelle est la liste exhaustive des HS et HC exonérées ? 
  • A quoi correspond l’exonération fiscale pour les HS et HC sur une fiche de paie ? 
  • L’exonération fiscale relative à l’impôt sur le revenu 
  • L’exonération relative aux cotisations sociales 
  • Quelles sont les modalités de mise en œuvre de cette exonération fiscale sur les HS/HC sur une fiche de paie ? 

Quelle est la liste exhaustive des HS et HC exonérées ? 

Depuis le 1er janvier 2019, les heures concernées par l’exonération fiscale sont : 

  • Les heures supplémentaires, au delà de la durée légale de 35 heures par semaine, pour les salariés à temps plein ; 

  • Les heures supplémentaires dans le cadre d’une convention de forfait ; 

  • Les heures au-delà de 1607 heures pour les salariés en forfait annuel en heures ; 

  • Les heures supplémentaires pour les salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ou qui ont un dispositif d’aménagement du temps de travail. 

A quoi correspond l’exonération fiscale pour les HS et HC sur une fiche de paie ? 

Depuis 2019, il peut exister une exonération fiscale pour les HS et HC sur une fiche de paie

Concrètement, cela signifie qu’elles sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales

L’exonération fiscale relative à l’impôt sur le revenu 

Depuis janvier 2019, les heures supplémentaires/complémentaires sont défiscalisées et exonérées d’impôt sur le revenu. 

Toutefois, il y a une limite à cette exonération fiscale. En effet, le plafond d’exonération fiscale pour les HS et HC sur une fiche de paie est fixé à une limite annuelle de 5 000 € nets par an et par salarié. 

Autrement dit, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au-delà de ce seuil sont imposables et soumises au prélèvement à la source. 

💡Bon à savoir : ce plafond de 5 000 € nets est égal à 5 358 € bruts par an et par salarié. 

Attention : dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, uniquement pour l’année 2020, le plafond avait été augmenté à 7 500 € pour toutes les heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020. 

L’exonération relative aux cotisations sociales 

Parallèlement à l’exonération fiscale, les HS et HC sont également exonérées de certaines cotisations sociales. 

AInsi, les HS et HC sont exonérées des cotisations salariales suivantes : 

  • L’assurance vieillesse plafonnée à 6,90% ; 
  • L’assurance vieillesse déplafonnée à 0,40% ; 
  • La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (tranche 1) à hauteur de 4,01%. 

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de cette exonération fiscale sur les HS/HC sur une fiche de paie ? 

Au moment du calcul des HS/HC, l’employeur doit distinguer le salaire brut et les heures supplémentaires ou complémentaires afin de pouvoir déterminer le montant imposable et le montant exonéré. 

Il est nécessaire d’indiquer ces heures supplémentaires et complémentaires lors de la déclaration de revenus pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les HS/HC

Aujourd’hui, avec le prélèvement à la source, les heures supplémentaires et complémentaires exonérées sont pré-remplies dans la déclaration d’impôt. 

L’employeur doit obligatoirement faire apparaître cette exonération fiscale des HS/HC sur la fiche de paie de chaque salarié dans la partie : “Réduction salariales sur heures supplémentaires”. 

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PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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