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Pour lutter contre les discriminations à l’embauche des travailleurs handicapés, il est obligatoire pour les entreprises d'au moins 20 salariés de recruter des salariés en situation de handicap.
Les entreprises doivent s’acquitter de cette obligation en embauchant des travailleurs handicapés ou à défaut, en versant une contribution annuelle. Aussi, pour soutenir l’emploi des travailleurs en situation de handicap, des aides pour employer un travailleur handicapé peuvent être accordées aux entreprises.
L’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap est plus difficile que celle des travailleurs non handicapés en raison de la déficience de leurs capacités physique ou mentale.
En embauchant un handicapé, l’employeur contribue à favoriser l’accès à l’emploi de ces travailleurs et à lutter contre l’isolement et les discriminations liées à leur handicap.
Le recrutement de travailleurs handicapés témoigne d’un effort de solidarité et d’esprit d’équipe ainsi que des valeurs de l’entreprise.
Pour faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’entreprise, l’employeur peut bénéficier d’aides et de primes à l’embauche d’un travailleur handicapé.
Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés. Le seuil de travailleurs handicapés doit correspondre à 6 % de l’effectif de l’entreprise.
Cette obligation d’emploi ne concerne pas seulement les entreprises privées, elle concerne aussi les établissements publics industriels et commerciaux.
De même, embaucher un travailleur handicapé dans une association est obligatoire dès lors qu’elle compte au moins 20 salariés.
L’employeur qui ne respecte pas cette obligation doit s’acquitter de la taxe AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
💡 Bon à savoir : les nouvelles entreprises de plus de 20 salariés disposent d’un délai de 5 ans pour se conformer à cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
L’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés pour les entreprises d’au moins 20 salariés bénéficie d’une part, aux travailleurs reconnus handicapés et d’autre part, aux travailleurs assimilés handicapés.
Pour respecter l’obligation d’emploi, l’employeur doit embaucher des travailleurs reconnus handicapés.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est accordée aux personnes :
âgées d’au moins 16 ans ;
rencontrant des difficultés dans leurs recherches d’emploi en raison d’une déficience d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Le travailleur qui souhaite être reconnu comme travailleur handicapé doit faire une demande de RQTH :
soit lors de la demande de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dans ce cas le travailleur n’a pas de démarches supplémentaires à faire ;
soit en s’adressant à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.
La date de validité de la RQTH varie en fonction du handicap, elle peut être attribuée pour une durée allant de 1 à 10 ans, renouvelable. Les travailleurs dont le handicap ne peut évoluer peuvent bénéficier d’une RQTH définitive.
L’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés concerne également les :
victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficiant d’une rente pour incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers du fait de cette invalidité ;
personnes détenant une carte mobilité inclusion mention invalidité ;
personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés ;
sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant d’une rente d’invalidité du fait d’un accident du travail ou d’une maladie contractée en service ;
anciens militaires et assimilés bénéficiant d’une pension militaire d’invalidité.
Boîte à outils pour recruter facilement
Chaque mois, l’employeur doit effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Il doit ainsi déclarer le nombre de salariés en situation de handicap qu’il emploie. Pour cela, lors de l’embauche d’un travailleur handicapé, il est donc essentiel de bien indiquer que le salarié a le statut de bénéficiaire de l’obligation à l’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Cette déclaration s’effectue par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la DOETH doit être effectuée tous les mois par toutes les entreprises embauchant des travailleurs handicapés, y compris les entreprises de moins de 20 salariés.
L’employeur bénéficie de certaines aides à l’embauche d’un travailleur handicapé.
Pour pouvoir bénéficier de ces aides, il doit avoir fait le nécessaire pour adapter le poste de travail aux besoins du travailleur handicapé.
L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés est accordée à l’employeur pour pallier les frais engendrés pour l'aménagement du poste de travail.
L’aménagement du poste de travail du salarié peut correspondre à un aménagement matériel tel que l’installation de nouveaux équipements (siège ergonomique, mise à disposition d’un véhicule) ou un aménagement des horaires de travail (contrat à temps partiel).
Pour pouvoir bénéficier de cette aide pour l’emploi d’un salarié handicapé, l’employeur doit faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap auprès de l’Agefiph.
Le montant de cette aide varie de 6 336 € à 12 614,40 € en fonction du handicap du salarié.
L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle est accordée aux employeurs embauchant un travailleur handicapé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) de six mois au moins.
L’employeur peut adresser sa demande d’aide à Pôle emploi, Cap emploi ou l’Agefiph.
Le montant maximal de cette aide est de 3 150 €.
L’employeur qui souhaite maintenir un travailleur handicapé dont le handicap s'est aggravé, ou en cas de circonstances particulières peut demander cette aide financière.
Pour ce faire, l’employeur doit adresser sa demande à Cap emploi accompagné d’une attestation de l'aggravation du handicap par le médecin du travail. Le montant de l'aide est de 2 100 €.
L’employeur peut également bénéficier d’une aide financière pour l’embauche d’un travailleur handicapé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le contrat doit avoir été conclu pour une durée minimale de 6 mois et de 24 heures minimum par semaine.
Le montant maximal de l’aide est de 3 000 € dans le cadre d’un contrat d’apprentissage et l'aide pour un contrat de professionnalisation est de 4 000 €.
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