Comment fonctionne la taxe AGEFIPH ?

Instituée en 1987, l’AGEFIPH désigne l’association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette dernière a pour rôle de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées et de manière générale, au travail. 

La loi incite les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés. Si les entreprises n’embauchent pas de travailleurs handicapés, elles peuvent se voir contraintes de payer une contribution à l’AGEFIPH : la taxe AGEFIPH. 

Comment définir la taxe AGEFIPH ? Comment calculer la contribution AGEFIPH ? A qui payer la taxe AGEFIPH ? Est-il possible d’en réduire le montant ? On vous explique. 

Qu’est-ce que la taxe AGEFIPH ? 

En principe, les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ces dernières doivent embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. 

La déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés, doit être effectuée par le biais de la DSN. Toutefois, si l’entreprise n’atteint pas cet objectif de 6 %, elle devra verser une contribution : la contribution AGEFIPH ou taxe AGEFIPH. 

La taxe AGEFIPH est une sanction financière annuelle pour l’employeur n’ayant pas atteint l’objectif d’embauche de travailleurs handicapés. Cette sanction permet alors de soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap, grâce par exemple au financement de l'aide à l’embauche d’un travailleur handicapé. À l'inverse, l'embauche d'un salarié RQTH permet de se rapprocher du quota de 6 % exigé et de réduire d'autant le montant de la contribution due.

💡 Bon à savoir : l’Urssaf se charge chaque année de communiquer à l’entreprise le nombre de travailleurs handicapés qu’elle doit employer en fonction de son effectif global. Pour vous aider dans votre calcul, n'hésitez pas à consulter notre fiche dédiée à l'effectif d'une entreprise.

Comment calculer la taxe AGEFIPH ? 

En tant qu’employeur, il est important de connaître ses obligations en matière d’embauche de travailleurs handicapés et de savoir procéder au calcul de la taxe AGEFIPH. Lorsque la taxe est due pour l'employeur, cette dernière doit être versée annuellement.

💡 Bon à savoir : cette taxe étant une somme payée par l’entreprise, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation de la taxe AGEFIPH au travers d’une écriture comptable dédiée. 

Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé pendant une période de 3 ans minimum, le montant de la taxe AGEFIPH est fixé à 1 500 fois le montant horaire du SMIC, par travailleur handicapé manquant, quel que soit le nombre de salariés employés.

En revanche, pour les entreprises embauchant déjà des travailleurs handicapés sans atteindre l’objectif de 6 % de leur effectif, le montant de cette taxe employeur varie en fonction des effectifs des entreprises par application d’un coefficient de 400, 500 ou 600 fois le montant du SMIC horaire applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due, par travailleur handicapé manquant :

• coefficient 400 si l’effectif global de l’entreprise est compris entre 20 et 199 salariés ; 

• coefficient 500 si l’effectif global de l’entreprise est compris entre 200 et 749 salariés ; 

• coefficient 600 si l’effectif global de l’entreprise est supérieur à 750 salariés. 

💡 Bon à savoir : pour vous simplifier la tâche, il existe des simulateurs en ligne permettant d’estimer le montant de la taxe que vous aurez à payer si vous ne respectez pas le quota minimum de travailleurs handicapés dans votre entreprise. 

Comment s’acquitter de la taxe AGEFIPH ? 

Depuis janvier 2020, le paiement de la taxe ne se fait plus auprès de l’AGEFIPH. C’est désormais à l’URSSAF qu’il faut régler la taxe AGEFIPH. 

La contribution sera ensuite reversée par l’URSSAF à l’association pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) qui se charge de gérer la taxe dans le cadre de sa mission d’insertion professionnelle des personnes handicapées. 

Comment réduire la taxe AGEFIPH ? 

L’employeur peut ne pas respecter l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés dans son entreprise tout en bénéficiant d’une réduction de la taxe AGEFIPH. 

En effet, s’il met en place des mesures favorables à l’emploi des travailleurs handicapés sans atteindre l’objectif de 6 %, il pourra procéder à des déductions du montant de la taxe. 

💡 Bon à savoir : il n’existe pas à proprement parler pour la taxe AGEFIPH d’exonérations. On parle plutôt de déductions. 

Ainsi, certaines dépenses peuvent être déduites du montant de la contribution AGEFIPH dans la limite de 10 % de la contribution brute avant déduction. 

C’est le cas par exemple des dépenses suivantes : 

• les dépenses de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés ;

• les dépenses relatives au maintien de l’emploi dans l’entreprise et à la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;

• les dépenses relatives aux prestations d’accompagnement des travailleurs handicapés.

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