Taxe AGEFIPH : définition, explications et calcul

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 11.01.2022

Instituée en 1987, l’AGEFIPH désigne l’association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

L’AGEFIPH a pour rôle de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées et de manière générale, au travail. 

En parallèle, la loi incite les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés

Si les entreprises n’embauchent pas de travailleurs handicapés, elles peuvent se voir contraintes de payer une contribution à l’AGEFIPH : la taxe AGEFIPH

Comment définir la taxe AGEFIPH ? Comment calculer la contribution AGEFIPH ? A qui payer la taxe AGEFIPH ? Est-il possible d’en réduire le montant ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce que la taxe AGEFIPH ? 

En principe, les employeurs sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Cela concerne les entreprises d’au moins 20 salariés. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il faut simplement déclarer tous les mois les travailleurs handicapés éventuels via la DSN (cela est également obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés). 

Concrètement, les entreprises doivent embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif. Autrement dit, 6% des salariés de l’entreprise doivent être des personnes en situation de handicap. 

Toutefois, si l’entreprise n’atteint pas cet objectif de 6%, elle devra verser une contribution : la contribution AGEFIPH ou taxe AGEFIPH

Une définition simple de la taxe AGEFIPH pourrait être : la taxe AGEFIPH est une sanction financière annuelle pour l’employeur n’ayant pas atteint l’objectif d’embauche de travailleurs handicapés. Cette sanction permet alors de soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap, grâce par exemple au financement de l'aide à l’embauche d’un travailleur handicapé.

Bon à savoir

C’est l’Urssaf qui se charge de communiquer à l’entreprise le nombre de travailleurs handicapés qu’elle doit employer en fonction de son effectif global. Pour vous aider dans votre calcul, n'hésitez pas à consulter notre fiche dédiée à l'effectif d'une entreprise.

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Comment calculer la taxe AGEFIPH ? 

En tant qu’employeur, il est important de connaître ses obligations en matière d’embauche de travailleurs handicapés et de savoir procéder au calcul de la taxe AGEFIPH

D’après le Code du travail, le montant de cette taxe employeur en 2022 pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé pendant une période de 3 ans minimum est fixé à 1 500 fois le montant horaire du SMIC, par travailleur handicapé manquant, quel que soit le nombre de salariés employés.

En revanche, pour les entreprises embauchant déjà des travailleurs handicapés sans atteindre l’objectif de 6% de leur effectif, la taxe AGEFIPH due est calculée par application d’un coefficient de 400, 500 ou 600 fois le montant du SMIC horaire, par travailleur handicapé manquant :

  • Coefficient 400 si l’effectif global de l’entreprise est compris entre 20 et 199 salariés ; 

  • Coefficient 500 si l’effectif global de l’entreprise est compris entre 200 et 749 salariés ; 

  • Coefficient 600 si l’effectif global de l’entreprise est supérieur à 750 salariés. 

Pour vous simplifier la tâche, il existe des simulateurs en ligne permettant d’estimer le montant de la taxe que vous aurez à payer si vous ne respectez pas le quota minimum de travailleurs handicapés dans votre entreprise. 

Bon à savoir

Quand l’employeur doit la verser, la taxe AGEFIPH se paie annuellement. 

Point compta : cette taxe étant une somme payée par l’entreprise, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation de la taxe AGEFIPH au travers d’une écriture comptable dédiée. 

Comment s’acquitter de la taxe AGEFIPH ? 

Depuis janvier 2020, le paiement de la taxe ne se fait plus auprès de l’AGEFIPH.

C’est désormais à l’URSSAF qu’il faut régler la taxe AGEFIPH

La contribution sera ensuite reversée par l’URSSAF à l’association pour l'insertion des personnes handicapées. En effet, l’AGEFIPH se charge de gérer la taxe dans le cadre de sa mission d’insertion professionnelle des personnes handicapées. 

Bon à savoir

Comme dit précédemment, la déclaration à l’AGEFIPH en 2022 des travailleurs handicapés de l’entreprise permettant ensuite le paiement éventuelle de la taxe s’effectue via la DSN. 

Comment réduire la taxe AGEFIPH ? 

L’employeur peut ne pas respecter l’objectif de 6% de travailleurs handicapés dans son entreprise tout en bénéficiant d’une réduction de la taxe AGEFIPH

En effet, s’il met en place des mesures favorables à l’emploi des travailleurs handicapés sans atteindre l’objectif de 6%, il pourra procéder à des déductions du montant de la taxe. 

Bon à savoir

Il n’existe pas à proprement parler pour la taxe AGEFIPH d’exonérations. On parle plutôt de déductions. 

Ainsi, certaines dépenses peuvent être déduites du montant de la contribution AGEFIPH dans la limite de 10 % de la contribution brute avant déduction

C’est le cas par exemple des dépenses suivantes : 

  • Les dépenses de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés ;

  • Les dépenses relatives au maintien de l’emploi dans l’entreprise et à la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;

  • Les dépenses relatives aux prestations d’accompagnement des travailleurs handicapés ; 

  • etc.

Bon à savoir

Lorsque votre situation en matière d’embauche de travailleurs handicapés est conforme aux exigences légales, vous ne recevez pas d’attestation AGEFIPH. Une telle attestation n’existe pas. 

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