Que dit la convention collective de la publicité sur l’arrêt maladie ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 22.04.2022

La convention collective des entreprises de la publicité et assimilées vous concerne si vous êtes une agence de publicité, si vous avez comme activité principale, le conseil en communication ou la régie publicitaire de médias ou la production de films, etc. 

Des dispositions spécifiques s’appliquent, dès lors, à votre entreprise. Elles portent notamment sur l’arrêt maladie.

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ? Quelles sont les indemnités perçues par le salarié en cas d’arrêt maladie selon la convention de la publicité ? Quels en sont les conditions de versement et les montants ? Le contrat de travail peut-il être rompu en cas d’arrêt maladie ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?

Un arrêt maladie ou arrêt de travail pour maladie correspond à une période durant laquelle le salarié arrête de travailler à cause d’une maladie.

Il est prescrit par un professionnel de santé.

Le salarié, par la suite, en informe l’employeur et lui transmet un justificatif (volet 3 du certificat médical).

Que perçoit le salarié durant l’arrêt maladie selon la convention de la publicité ? 

Lorsque l’employeur reçoit le justificatif envoyé par le salarié, il doit compléter un formulaire d’attestation de salaire et le transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie. 

En effet, durant l’arrêt maladie, le salarié perçoit une indemnisation durant l’arrêt de travail, appelée aussi indemnités journalières.

L’attestation de salaire permettra donc de calculer le montant de ces indemnités.

Selon la convention collective de la publicité et assimilés, l’arrêt maladie implique également que l’employeur verse une indemnisation complémentaire au salarié absent pour maladie.

Cette indemnisation est à la charge de l’employeur.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’indemnisation complémentaire ?

Il est prévu dans la convention collective des entreprises de la publicité (IDCC 86) que le salarié a droit à une indemnisation complémentaire dès le premier jour de maladie.

Il s’agit d’une exception au principe de non-paiement du salaire durant l’arrêt maladie.

Précision : les conditions de versement de l’indemnisation complémentaire s’apprécient au premier jour d’arrêt de travail.

Deux conditions doivent être réunies pour que l’employeur verse cette indemnisation au salarié :

  • envoi, par le salarié, du certificat médical justifiant l’arrêt de travail dans les 3 jours suivant l’arrêt de travail, sauf en cas de force majeure ;

  • soumission du salarié à la contre-visite médicale organisée par l'employeur.

Si le salarié ne respecte pas ces éléments, l’employeur ne versera pas l’indemnisation complémentaire.

Quel est le montant de l’indemnisation complémentaire selon la convention de la publicité ?

La durée et le montant de cette indemnisation dépendent du nombre d’années de présence effective du salarié au sein de l’entreprise.

Attention : en cas de plusieurs arrêts maladie sur une période de 12 mois, la durée totale de versement de l’indemnisation complémentaire ne pourra pas excéder les montants ci-dessous.

Montant durant la première période d’indemnisation

À partir du premier jour de maladie, le salarié d’une entreprise de la publicité percevra, dès lors :

Montant de l’indemnisation complémentaireAprès 1 an de présence effective au sein de l’entrepriseAprès 3 ans de présence effective au sein de l’entrepriseAprès 5 ans de présence effective au sein de l’entrepriseAprès 7 ans de présence effective au sein de l’entreprise
80% du salaire réelPendant 1 moisPendant 3 moisPendant 4 moisPendant 5 mois

Montant durant la seconde période d’indemnisation

À la fin de la première période, il sera versé au salarié une nouvelle indemnité complémentaire :

Montant de l’indemnisation complémentaireAprès 1 an de présence effective au sein de l’entrepriseAprès 3 ans de présence effective au sein de l’entrepriseAprès 5 ans de présence effective au sein de l’entreprise
70 % du salaire réelPendant 1 moisPendant 2 moisPendant 4 mois

L’arrêt maladie peut-il causer la rupture du contrat de travail dans une entreprise de publicité ?

En principe, l’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail lorsque le salarié est en arrêt maladie. La convention collective de la publicité prévoit, toutefois, certaines exceptions.

La première porte sur l’absence de justificatif de l’arrêt maladie :

  • délai pour l’envoi du justificatif non respecté par le salarié ;

  • absence de réponse du salarié dans les 8 jours suivant la relance envoyée par l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, vous pourrez rompre le contrat de travail du salarié.

Précision : le salarié n’exécutera pas de préavis et ne percevra pas d’indemnité.

La seconde exception concerne la prolongation de l’absence du salarié à l’expiration des périodes citées précédemment : 

  • malgré une mise de demeure de reprise du travail dans un délai de 8 jours suivant la transmission d’une lettre recommandée par l’employeur ;

  • nécessitant l'embauche d’un remplaçant.

Précision : le salarié percevra, dans ce cas de figure, les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement.

Retrouvez le récapitulatif de ces exceptions dans le tableau suivant :

Cas de figure prévus par la convention collective de la publicitéRupture du contrat de travail possible en cas d’arrêt de travailIndemnités perçues par le salarié d’une entreprise de publicité
Cas 1 : Arrêt maladie injustifié (ni dans les 3 jours suivants l’arrêt, ni dans les 8 jours suivants l’envoi de la lettre de relance envoyée par l’employeur par lettre recommandée)
Cas 2 : Absence prolongée (dans les 8 jours suivants la mise en demeure de reprise du travail et impliquant, pour l’employeur, l’embauche d’un remplaçant)

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