Comprendre la convention collective de la publicité

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 1.08.2022

Quel que soit votre cœur de métier, la convention collective est un texte juridique qu’il est nécessaire, à l’employeur et au salarié, de connaître et de respecter. 

Chaque entreprise, en fonction de l’activité qu’elle exerce, relève d’une convention collective. 

Pour toutes les activités en lien avec la publicité, vous trouverez la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955

Pour simplifier, nous pouvons l’appeler la convention collective de la publicité

Vous travaillez dans la publicité et vous aimeriez savoir quelle convention collective appliquer et connaître son contenu ? PayFit vous livre un bref récapitulatif au sujet de la convention collective de la publicité.

Sommaire

Comment définir la convention collective de la publicité ? 

La convention collective de la publicité est un texte qui prévoit des règles de droit du travail afin d’organiser des rapports de travail entre employeurs et salariés du domaine de la publicité.

Concrètement, la convention collective de la publicité (et assimilés) décline les règles générales établies par le Code du travail en règles plus spécifiques, mieux adaptées à la publicité

En effet, il faut bien comprendre que la publicité est un monde très différent du secteur de la boulangerie-pâtisserie, de l’automobile ou encore de la pharmacie. Toutes ces activités fonctionnent différemment et s’organisent de manière diverse et variée en fonction des impératifs et usages du métier. 

En conséquence, la convention collective est primordiale pour créer des règles qui collent au mieux à la profession concernée. 

Le code IDCC de la convention collective de la publicité est le numéro 86. Ce numéro, unique pour chaque convention collective, permet de l’identifier et de la retrouver rapidement, sans avoir à connaître son intitulé exact. 

Etes-vous concernés par la convention collective de la publicité ? 

Que l’on soit employeur ou salarié, il est indispensable de connaître sa convention collective. 

En effet, en cas de méconnaissance de sa convention collective, les risques sont :

  • Pour l’employeur : d’appliquer les mauvaises dispositions de droit du travail à ses salariés et de s’exposer à des litiges prud'homaux ; 

  • Pour le salarié : d’être soumis aux mauvaises règles de droit du travail, potentiellement moins avantageuses. 

Pour éviter ces risques, il faut bien s’assurer que l’on est dans le champ d’application de la convention collective de la publicité avant de l’appliquer. 

Ainsi, comme l’indique son intitulé, la convention collective de la publicité s’applique aux employeurs, les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées

Géographiquement, la convention collective de la publicité s’applique sur le territoire français et dans les DOM. 

Par exemple, c’est cette convention collective que les agences de publicité doivent respecter. 

Quand faut-il appliquer la convention collective nationale de la publicité ? 

Dès lors que vous remplissez les critères d’application de la convention collective évoqués ci-dessus, vous devrez appliquer la convention collective de la publicité à une condition : si ses dispositions sont plus favorables aux salariés que les dispositions prévues par la loi

Lorsque ses dispositions sont moins favorables que la loi (le Code du travail), vous devrez appliquer la loi en priorité. 

En général, la convention collective prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail.

Par exemple, les conventions collectives fixent des salaires minimums généralement supérieurs au salaire minimum légal (SMIC). 

Cependant, il peut tout de même arriver que ce ne soit pas le cas. 

Quels sont les points incontournables de la convention collective de la publicité ? 

La convention collective de la publicité balaye un nombre important de dispositions de droit du travail. 

Pour vous donner une idée de ce qu’elle prévoit, nous avons développé quelques aspects cruciaux de la relation de travail employeur-salarié.  

Salaires

Les conventions collectives ont l’habitude de prévoir des salaires minimums, plus avantageux que le minimum légal (SMIC), présentés sous la forme d’une grille de salaires. 

Précision : toutefois, lorsque le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique. Depuis le 1er août 2022, le montant du SMIC est égal à 1 678,95 €.

Pour 2022, la grille des salaires dans la convention collective de la publicité est la suivante : 

Salaire minimum brut mensuel des employésSalaire minimum brut mensuel des techniciens et agents de maîtriseSalaire minimum brut mensuel des cadres
Niveau 11 5341 6712 051
Niveau 21 5481 7202 249
Niveau 31 5621 7742 652
Niveau 41 6301 8823 472

Attention : pour les employés de niveau 1, de niveau 2, de niveau 3 et de niveau 4, le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est donc le SMIC qui s'applique.

Bon à savoir

Il s’agit de montants de salaires minimums bruts mensuels en euros. 

Préavis 

Avant toute rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ ou mise en retraite, rupture conventionnelle....), il est nécessaire de respecter un préavis. Autrement dit, il convient de prévenir l’autre partie de son intention de rompre le contrat en respectant un certain délai avant que la rupture ne soit effective. 

Dans la convention collective de la publicité, les préavis sont les suivants : 

Durée du préavis de la convention collective de la publicité pour les employésDurée du préavis de la convention collective de la publicité pour les techniciens et agents de maîtriseDurée du préavis de la convention collective de la publicité pour les cadres
Démission1 mois2 mois3 mois
LicenciementMoins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis ; Pas de préavis en cas de faute lourde2 mois ; Pas de préavis en cas de faute lourde3 mois ; Pas de préavis en cas de faute lourde
Rupture de la période d’essai par l’employeur24 heures si moins de 8 jours de présence dans l’entreprise ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence24 heures si moins de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence24 heures si moins de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence
Rupture de la période d’essai par le salarié24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours ; 48 heures si la durée de présence du salarié est supérieure ou égale à 8 jours24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours ; 48 heures si la durée de présence du salarié est supérieure ou égale à 8 jours24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours ; 48 heures si la durée de présence du salarié est supérieure ou égale à 8 jours

Dans la convention collective de la publicité, la rupture conventionnelle n’est pas prévue. Il faut donc se référer au droit du travail général pour connaître le fonctionnement de la rupture conventionnelle. 

Absences et congés

S’agissant des absences et des vacances du salarié, il faut également se référer à la convention collective qui fixe parfois des règles différentes du droit du travail. 

Par exemple, les congés dans la convention collective de la publicité sont organisés de la manière suivante : 

  • La durée du congé annuel est fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé (soit 30 jours ouvrables après une année complète de présence effective dans l'entreprise) ; 

  • La période légale du congé se situe du 1er mai au 31 octobre ; 

  • Le congé peut être fractionné et pris en partie en dehors de cette période, après accord entre l'employeur et le salarié.

Par ailleurs, l'arrêt maladie dans la convention collective de la publicité répond notamment aux conditions suivantes : 

  • Le salarié doit justifier son absence dans les 3 jours par le biais d’un certificat médical  ; 

  • Le salarié devra éventuellement effectuer une contre-visite médicale, si son employeur le demande ; 

  • Le salarié a droit à une indemnité de son employeur, dont le montant et la durée de versement dépendent de son ancienneté. 

Si vous souhaitez connaître plus en détails la convention collective de la publicité, vous pouvez la consulter directement sur le site Légifrance

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