Comment fonctionne un CDD à objet défini ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 27.06.2022

En tant qu’employeur, il est essentiel de savoir quel type de contrat de travail choisir.

Le contrat à durée déterminée à objet défini ou CDD à objet défini en est un exemple. Sa particularité est qu’il prend fin lorsque la mission du salarié est achevée.

Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini ? Quelles sont les conditions requises pour le conclure ? Comment le rédiger ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini ?

Le CDD à objet défini est une forme de contrat à durée déterminée ou CDD permettant à l’employeur d’embaucher un salarié pour une mission précise, ponctuelle et temporaire.

Précision : il est également appelé CDD de mission.

Le contrat à durée déterminée à objet défini prend fin lorsque la mission confiée au salarié est finie.

Quelles sont les conditions requises pour conclure un CDD à objet défini ?

Avant la conclusion d’un contrat de travail, il est nécessaire de vérifier si vous remplissez les conditions de recours.

Pour le CDD à objet défini, le code du travail prévoit 3 conditions à remplir :

Support autorisant le recours au CDD à objet définiSalariés bénéficiaires du CDD à objet définiSecteur concerné par le CDD à objet défini
Recours au CDD à objet défini autorisé par un accord de branche étendu ou par un accord d’entrepriseRecours au CDD à objet défini seulement destiné aux ingénieurs et aux cadresRecours au CDD à objet défini seulement dans le secteur privé

Ainsi, pour le CDD à objet défini dans la Syntec, l’employeur doit vérifier qu’un accord de branche étendu ou qu’un accord d’entreprise l’autorise.

Exemple : il est possible de recourir au CDD à objet défini pour un poste qui requiert un savoir-faire externe, tel que la conduite d’une étude de recherche et de développement ou la réalisation d’un projet informatique important.

Quelle est la durée du CDD à objet défini ?

En choisissant le CDD à objet défini, vous devez respecter les durées minimale et maximale suivantes : 

Durée minimum du CDD à objet défini**Durée maximum du CDD à objet défini **
18 mois36 mois

Attention : le CDD à objet défini ne peut être renouvelé.

Comment rédiger un CDD à objet défini ?

Vous devez savoir qu’en recrutant un salarié en CDD, il est nécessaire de rédiger un contrat de travail écrit.

Précision : pour rédiger un CDD à objet défini, des modèles sont disponibles sur Internet.

Étape n°1: Inscrire les mentions obligatoires du contrat de travail  

Il convient de faire figurer les mentions obligatoires du contrat de travail sur le CDD à objet défini.

D’une manière générale, chaque contrat de travail doit contenir :

  • les informations sur l’employeur (nom / dénomination, adresse, convention collective applicable, etc.) ;

  • les informations sur le salarié (nom, prénom, adresse postale, etc.) ;

  • le lieu de travail ;

  • la durée de travail ;

  • la rémunération.

Étape n°2 : Préciser le motif du contrat

Il est également crucial que vous mentionniez dans le contrat de travail le motif du CDD, à savoir « CDD à objet défini ».

Attention : en l’absence de cette mention, vous risquez une amende de 3 750 € et une requalification du contrat en CDI, en cas de litige.

Étape n°3 : Mentionner l’accord collectif prévoyant le CDD à objet défini

En ce qui concerne l’accord d’entreprise, le CDD à objet défini doit y être prévu. Ainsi, il faudra mentionner cet accord dans le corps du contrat.

Étape n°4 : Signer le contrat à objet défini

Pour signer le CDD à objet défini, vous pouvez choisir la signature électronique. En effet, elle permet de gagner du temps, et de simplifier le processus de conclusion du contrat de travail.

Précision : le contrat doit être envoyé au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche.

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