Capital social d’une entreprise : quelles sont les spécificités à connaître ?

Le capital social est un élément fondamental, souvent sous-estimé par les créateurs d’entreprise. Que vous soyez en phase de création d’entreprise, de croissance ou de restructuration, comprendre et gérer efficacement le capital social peut être la clé pour assurer la pérennité et la réussite de votre entreprise. PayFit vous propose un tour d'horizon des aspects financiers et administratifs liés au capital social, avec des conseils pratiques pour optimiser sa gestion.

Qu'est-ce que le capital social d’une entreprise ?

Le capital social d'une entreprise correspond à la somme totale des contributions effectuées par les associés lors de la création de l'entreprise. C’est le montant investi dans l’entreprise par ses propriétaires. En retour, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions, qui leur confèrent des droits au sein de la société. 

Le capital social sert à la fois de mode de financement et de moyen pour répartir les pouvoirs au sein d’une société.

Il existe 3 types d'apports en capital :

• les apports en numéraire : de l'argent ;

• les apports en nature : les machines, les meubles… ;

• les apports en industrie : le savoir-faire, l’expérience…

💡Bon à savoir : les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social de la société.

Quel est le montant du capital social d’une entreprise ? 

Le montant minimum du capital social requis varie en fonction de la forme juridique choisie :

• pour la création d’une SASU, SARL, SAS, SNC et EURL, aucun minimum n’est exigé. Le capital social peut être d’un euro seulement ;

• pour les SA, le capital social minimum est fixé à 37 000 euros.

Lors de la création de votre entreprise, il n'est pas nécessaire de verser la totalité du capital social. Il est possible d’étaler le versement sur une période de 5 ans. 

Où trouver le capital social d'une entreprise ? Le montant du capital social d’une entreprise est indiqué dans ses statuts et figure sur tous les documents officiels.

💡Bon à savoir : entreprise individuelle et capital social, quid du capital social d’une micro-entreprise ? Le capital social s'applique exclusivement aux sociétés. Pour la création d’une micro-entreprise, il n’est pas nécessaire de déposer un capital social.

Quand et comment déposer le capital social ? 

La constitution et le dépôt du capital social est une étape préliminaire essentielle lors de la création d'une société. Elle doit impérativement être réalisée avant la signature des statuts et l'enregistrement de la société.

Il existe plusieurs moyens pour effectuer ce dépôt :

• un chèque bancaire ;

• un virement bancaire ;

• des espèces.

Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué, soit auprès d'un établissement de crédit, soit auprès d'un notaire. Une fois la société immatriculée, les fonds déposés sont débloqués sur présentation d’un justificatif confirmant l’immatriculation.

À quoi sert le capital social ?

Le montant du capital d’une entreprise est un élément fondamental dans la création et la pérennité d'une entreprise. Il symbolise la confiance des investisseurs et assure une base solide pour les opérations commerciales. 

Quel est l’intérêt d’avoir un capital social élevé ?

Un capital social élevé peut non seulement renforcer la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires financiers et des clients, mais il offre également une marge de manœuvre précieuse pour faire face aux imprévus et soutenir les projets ambitieux.

En revanche, un capital social bas peut limiter ces avantages, rendant l'entreprise plus vulnérable et plus difficilement attrayante pour de nouveaux financements ou partenariats.

Un capital social robuste est souvent perçu comme un gage de sérieux et de stabilité, attirant davantage d'opportunités et facilitant l'accès à des financements externes. 

Il joue un rôle clé dans le dynamisme de l'entreprise et sa capacité à se développer dans un environnement concurrentiel.

Quelles sont les évolutions du capital social ?

Le capital d'une société n'est pas figé et peut évoluer au cours de sa vie. Deux principaux types d'opérations peuvent être réalisées sur ce capital : l'augmentation et la réduction.

💡Bon à savoir : toute modification du capital doit être décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour obtenir l'approbation des actionnaires. Des formalités légales obligatoires doivent par ailleurs être accomplies, incluant la modification des statuts, la publication d'annonces légales, et le dépôt d'un dossier modificatif auprès du greffe du tribunal de commerce.

Quelles sont les raisons derrière une augmentation du capital social ?

L’augmentation du capital social peut être effectuée par l’augmentation de la valeur nominale des titres ou par l’émission de nouveaux titres. Cette opération est généralement décidée lors d'une assemblée des associés. Les raisons pour augmenter le capital peuvent inclure l'intégration de nouveaux associés, le financement des activités de l'entreprise, le développement de nouvelles branches ou l'amélioration de la situation financière de l'entreprise par une recapitalisation.

Dans quels cas la réduction de capital social est-elle nécessaire ?

À l'inverse, la réduction du capital social implique une diminution de son montant, qui peut se faire en réduisant la valeur nominale des titres ou en diminuant leur nombre. Cette réduction peut notamment se matérialiser par le rachat des titres détenus par les associés ou par une diminution du nombre de titres.

Il existe deux cas principaux de réduction du capital social.

La réduction motivée par des pertes

La réduction de capital est obligatoire lorsque les pertes de la société deviennent trop importantes, notamment quand les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

Cette réduction permet d'assainir la situation financière de l'entreprise en imputant les pertes comptables sur le capital social.

Par ailleurs, une société peut être amenée à réduire son capital lorsque ses associés voient la valeur ou le nombre de leurs titres diminuer sans être remboursés.

La réduction non motivée par des pertes

Toutefois, la réduction de capital n’est pas systématiquement liée à des pertes. En effet, une réduction du capital permet d'organiser le départ d'un associé sans avoir à procéder à une cession de parts.

Réduire son capital social est aussi un moyen, pour une société, de rembourser aux associés une partie de leurs apports.

⚠️ Attention : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes, des précautions particulières sont à prendre, car les créanciers peuvent s'y opposer en justice pour protéger leurs intérêts financiers.

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