Comment obtenir l’aide forfaitaire à l’employeur ?

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Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 24.11.2022

L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) est une aide à l’embauche des contrats de professionnalisation. 

Ce type d’aide permet d’encourager les entreprises à recruter des alternants en recevant en contrepartie une aide financière. 

Qu’est-ce que l’aide forfaitaire à l’employeur ? Quelles sont les entreprises pouvant demander l’aide forfaitaire ? Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide forfaitaire ? Quels sont les documents à fournir pour obtenir cette aide ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce que l’aide forfaitaire à l’employeur ? 

L’aide forfaitaire à l’employeur est un dispositif d’aide financière à l’employeur pour tout recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation. 

Cette aide forfaitaire à l’employeur pour les contrats de professionnalisation consiste à verser une somme d’argent à l’employeur qui recrute en contrat de professionnalisation. Ce dispositif permet de réduire les charges de recrutement de l’entreprise. 

Le montant de l’aide forfaitaire à l’employeur en 2023 peut s’élever jusqu’à 2000€ maximum. Le versement de cette aide s’effectue en deux échéances. La première aura lieu à la signature du contrat de professionnalisation et la seconde au cours du contrat, s’il n’est pas rompu. 

L’organisme qui a la charge d’attribuer cette aide est Pôle emploi. L’employeur devra alors la solliciter auprès de cet organisme. 

Quelles sont les entreprises pouvant demander l’aide forfaitaire ? 

Toutes les entreprises ne peuvent pas demander l’aide forfaitaire à l’employeur. Les bénéficiaires de cette aide sont : 

  • les entreprises cotisant pour la formation professionnelle continue

  • les entreprises de travail temporaire autorisée à conclure des contrats de professionnalisation ;

  • les établissements publics industriels et commerciaux ;

  • les entreprises d’armement maritime

Ces entreprises pourront dès lors bénéficier de l’aide forfaitaire si elles concluent un contrat de professionnalisation avec un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus qui devra être embauché pour une durée déterminée ou indéterminée

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide forfaitaire ? 

Pour obtenir cette aide forfaitaire, les employeurs doivent remplir plusieurs conditions. 

Dans un premier temps, l’employeur doit déposer une offre d’emploi auprès de Pôle emploi et recruter obligatoirement un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi

Le demandeur d’emploi doit avoir au minimum 26 ans et être en recherche active d’emploi. L’employeur devra le recruter par le biais d’un contrat de professionnalisation qui pourra être à durée déterminée ou indéterminée. 

De plus, l’employeur s’engage à former le salarié de manière pratique. Le salarié devra également suivre une formation théorique qui se déroule soit au sein de l’entreprise soit dans un organisme de formation externe. 

L’employeur peut cumuler cette aide avec l’aide Emploi franc ou l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. 

Bon à savoir

L’employeur ne doit pas avoir licencié un salarié pour motifs économiques dans les six mois précédant la demande d’aide forfaitaire. 

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