Comment fonctionne la mutuelle d’entreprise dans la restauration rapide ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 25.05.2022

En tant que jeune entrepreneur ou employeur dans la restauration rapide, il est important de connaître la réglementation sur la mutuelle d’entreprise.

Existe-t-il une obligation de mutuelle dans le secteur de la restauration rapide ? Quels sont les cas de dispenses ? Quelles sont les dispositions de la CCN de la restauration rapide sur les frais de santé ? Quels sont les frais de santé couverts ? Faîtes-le point avec PayFit.

Sommaire

Qu’est-ce que le secteur de la restauration rapide ?

La restauration rapide est un secteur d’activité régi par la convention collective de la restauration rapide ou CCN de la restauration rapide.

Précision : les entreprises concernées sont :

  • les restaurants de restauration rapide ;

  • les restaurants proposant principalement des repas à emporter ;

  • la vente de crème glacée dans des chariots ;

  • la vente de repas dans des équipements mobiles ;

  • la préparation de repas sur des éventaires ou sur les marchés ;

  • les salons de thé.

Existe-t-il une obligation de mutuelle dans la restauration rapide ?

Définition de la mutuelle d’entreprise

L’assurance-maladie ne prend pas systématiquement en charge l’ensemble des frais de santé. Par ailleurs, il arrive que le remboursement des frais ne soit que partiel.

C’est alors qu’intervient la mutuelle d’entreprise. Il s’agit d’un dispositif permettant à l’employeur de participer à la prise en charge des frais de santé des salariés. De ce fait, la mutuelle proposée par l’employeur constitue une couverture complémentaire des frais de santé du salarié.

Attention : il existe une différence entre la mutuelle et la prévoyance. Par exemple, les risques couverts ne sont pas les mêmes.

Mutuelle obligatoire dans la restauration rapide

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Dans la restauration rapide, la mutuelle est donc obligatoire.

Existe-t-il des cas de dispenses à la mutuelle obligatoire dans la restauration rapide ?

Il n’y a pas de disposition spécifique sur les dispenses à la mutuelle d’entreprise dans la convention collective de la restauration rapide. Ainsi, c’est la loi qui s’applique.

La loi prévoit différents cas de dispense à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

Par exemple, un salarié à temps partiel peut demander à ne pas bénéficier de la mutuelle obligatoire de l’entreprise si deux conditions sont réunies :

  • l’acte qui a mis en place le dispositif de mutuelle prévoit la faculté pour le salarié de ne pas y adhérer ;

  • la cotisation que le salarié doit prendre en charge est supérieure ou égale à 10 % de son salaire.

Si ces conditions sont remplies, c’est au salarié de faire une demande de dispense écrite.

Quelles sont les dispositions de la CCN de la restauration rapide sur les frais de santé ?

Les bénéficiaires de la mutuelle dans la restauration rapide

Les bénéficiaires de la mutuelle obligatoire dans la restauration rapide sont les salariés qui ont au moins 6 mois d’ancienneté.

De ce fait, il convient de vérifier l’ancienneté des salariés avant de leur proposer la mutuelle de l’entreprise.

Précision : l’ancienneté du salarié correspond à la durée de travail effectuée par le salarié au sein de l’entreprise. En général, elle débute à la date d’embauche du salarié. Il est possible de trouver la date d’ancienneté sur le bulletin de paie.

Le taux de participation de l’employeur 

L’employeur doit donc se soucier, dans la restauration rapide, de la santé de ses salariés. À ce titre, il doit prendre en charge une partie de la cotisation à la mutuelle.

D’après la convention de la restauration rapide, le taux de prise en charge de la cotisation à la mutuelle par l’employeur doit au moins être égal à 50 %.

Ce taux correspond à ce que prévoit la loi pour la participation de l’employeur à la mutuelle. Le reste sera donc à la charge du salarié.

Précision : comme il s’agit d’un seuil minimum, il est bien évidemment possible que l’employeur participe au-delà des 50 %.

Exemple : si l’employeur participe à hauteur de 70 % de la cotisation totale qui est égale à 100 €, il prendra en charge 70 € et le salarié 30 €.

Quels sont les frais de santé couverts par la mutuelle obligatoire dans la restauration rapide ?

En tant qu’employeur dans la restauration rapide, il est essentiel de savoir qu’en matière de mutuelle d’entreprise, il existe un panier de soins minimal à respecter.

Celui-ci comprend :

  • le ticket modérateur ;

  • le forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;

  • les frais dentaires ;

  • les frais d’optiques par période de 2 ans.

Il convient, dès lors, de s’assurer que le contrat de mutuelle auquel vous souscrivez contient ce panier de soins minimal.

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