Quelles sont les règles relatives aux jours de carence lors d'un arrêt maladie ?

Un salarié est placé en arrêt maladie lorsqu’il ne peut pas poursuivre sa prestation de travail pour cause d’accident ou d'affection de santé. Cet arrêt entraîne la suspension du contrat de travail, donc le salarié ne perçoit plus son salaire en arrêt maladie.

Toutefois, il peut avoir droit à une indemnisation d’arrêt maladie versée par la CPAM. Cette indemnité n’est pourtant pas immédiate : le salarié arrêté doit attendre un délai de carence.

Qu’est ce que ce délai de carence ? Combien de jours de carence en arrêt maladie ? Comment compter les jours d’arrêt maladie ? Quelle incidence du covid sur ce délai ? PayFit fait  le point.

Qu’est ce que la période de "carence" en arrêt maladie ? 

Un salarié en arrêt maladie a en principe droit à des indemnités journalières de sécurité sociale aussi appelées IJSS. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) lui octroi s’il remplit les conditions d’attribution. 

L’indemnisation de l’arrêt maladie n’intervient pas avant l’écoulement d’un certain temps après la déclaration de l’arrêt. Pendant ce délai, le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités : ce sont des jours de "carence" de revenus. 

Pour s’assurer que le salarié ne soit pas privé de revenu, certaines conventions collectives et accords d’entreprise prévoient la prise en charge totale ou partielle par l’employeur du délai de carence. Pour en savoir davantage, rendez-vous sur nos fiches dédiées :

• arrêt maladie dans la convention collective de la publicité ;

• arrêt maladie dans la convention collective Syntec ;

• arrêt maladie dans la convention collective des prestataires de services ;

• arrêt maladie dans la convention HCR ;

• arrêt maladie dans la convention des entreprises de commerce de gros ;

• arrêt maladie dans la convention des entreprises de l'immobilier ;

• arrêt maladie dans la convention de la restauration rapide.

💡 Bon à savoir : dans certains départements du Grand-Est, le Code civil prévoit que l’employeur doit maintenir le salaire pendant le délai de carence. Un salarié arrêté pour maladie ordinaire en Moselle bénéficiera donc d’un délai de 3 jours de carence payé par l’employeur.

Combien de jours de carence doit attendre le salarié ? 

Le salarié doit supporter plus d’un jour de carence en arrêt maladie ! Il convient de distinguer entre les délais prévus pour les IJSS et le complément d’indemnité versé par l’employeur, aussi appelé "maintien de salaire".

Indemnités journalières

Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours. Par exemple, en cas d'arrêt à partir du 1er janvier, les indemnités journalières seront versées à partir du 4 janvier. 

Le délai de carence s'applique par principe à chaque arrêt de travail. En revanche, aucun jour de carence en arrêt maladie n’est prévu dans les cas suivants :

• reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures ;

• accident du travail ;

• arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD) : le délai de carence ne s’applique que pour le premier arrêt ;

• lors d’une ou plusieurs prolongation d’un arrêt initial ;

• arrêts de travail à la suite d’un acte terroriste ; 

• arrêt suite au décès d’un enfant : pendant 13 semaines suivant le décès de l’enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans.

💡 Bon à savoir : un arrêt pour maladie non professionnelle inférieur à 3 jours n’est pas indemnisé. En tant qu’employeur, vous n’avez pas à établir une attestation de salaire ni à la transmettre à la CPAM. 

La convention collective ou accord d’entreprise applicable à votre entreprise peut prévoir un délai de carence inférieur ou même supprimer les jours de carence en arrêt maladie. 

Maintien de salaire

Les conditions de maintien du salaire sont différentes en fonction du type d’arrêt maladie : d’origine professionnelle, d’origine non professionnelle ou encore à la suite d’un accident du travail.

En cas d'arrêt maladie pour accident de trajet ou maladie non professionnelle, l’indemnisation intervient le 8ème jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence maladie de 7 jours.

L'indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles se fait sans aucun délai de carence. L'indemnité journalière comme le complément de salaire sont dûs :  

• pour l’accident du travail : à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans distinction entre les jours ouvrables, non ouvrables ou fériés ; 

• pour la maladie professionnelle : à compter de l’émission du certificat médical ou de la constatation médicale de la maladie ou l’accident.

💡 Bon à savoir : l’acquisition de droits aux congés payés en arrêt maladie dépend également de l’origine de la maladie ayant causé l’arrêt.

Comment décompter ce délai ? 

En arrêt maladie, le calcul du délai de carence est simple : chaque jour compte. L’hypothèse d’un premier jour de carence le week-end n’a donc aucune incidence sur le décompte : le samedi et le dimanche seront décomptés comme n’importe quel autre jour calendaire.

La loi prévoit que le point de départ du décompte des jours de carence est le premier jour entièrement non travaillé.

La CPAM n’indemnise pas des demi-journées de maladie. Si un salarié tombe malade pendant son temps de travail, le délai de carence commence à courir le lendemain du dernier jour travaillé.

Exemple : un salarié commence à se sentir malade le 8 février au matin et va voir le médecin du travail. Ce médecin établit un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 8 février après-midi au 18 février. En résumé :

• durée de l’arrêt : 10 jours ;

• dernier jour travaillé : 8 février ;

• premier jour d’arrêt maladie et première journée de carence : 9 février ;

• délai de carence : 3 jours, du 9 au 11 février ;

• premier jour ouvrant droit à indemnité : 12 février ;

• total des jours indemnisés : 7 jours, du 12 au 18 février ;

• dernier jour d’arrêt de travail : 18 février ;

• premier jour de reprise de poste  : 19 février.

💡 Bon à savoir : le type de contrat des salariés n’a pas d’incidence sur le décompte des jours de carence. Pour un apprenti en arrêt maladie, un jour de carence est décompté de la même façon que pour un salarié en CDI ou CDD, indépendamment de son temps de présence.