Quel est le nombre de jours de carence en arrêt maladie ?
À retenir :
- En arrêt maladie, le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités journalières durant le délai de carence.
- Pour les secteur privé, ce délai est de 3 jours, pour le secteur public de 1 jour.
- Les indemnités journalières de la CPAM démarrent après ce délai, sauf cas particuliers (accident du travail, maladie professionnelle).
- L’employeur peut compléter le salaire selon la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Un salarié est placé en arrêt maladie lorsqu’il est dans l’incapacité de poursuivre son activité professionnelle en raison d’une maladie ou d’un accident. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu et le collaborateur ne perçoit plus son salaire habituel.
Il peut toutefois bénéficier d’une indemnisation versée par la CPAM. Cette dernière n’est pas octroyée immédiatement, car un délai de carence s’applique.
Qu’est-ce qu’un jour de carence en arrêt maladie ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il peut en principe percevoir des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), sous réserve de remplir les conditions requises.
💡 Bon à savoir : les indemnités journalières sont calculées pour chaque jour calendaire, à partir de la date de début de l’arrêt.
Le délai de carence correspond à la période durant laquelle le salarié ne perçoit ni salaire, ni indemnités journalières. Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent toutefois prévoir le maintien total ou partiel du salaire durant ce délai.
⚠️ Attention : dans certains départements du Grand-Est, comme en Moselle, le Code du travail impose à l’employeur de maintenir le salaire.
Combien de jours de carence sont prévus en arrêt maladie ?
Le salarié doit supporter une période de carence avant de percevoir indemnisation de l’arrêt maladie. Il convient de distinguer les délais prévus pour les IJSS et le complément d’indemnité versé par l’employeur, aussi appelé “maintien de salaire”.
Indemnités journalières
Les IJSS sont versées par l’assurance maladie après un délai de carence de 3 jours. Ce dernier s'applique par principe à chaque arrêt de travail, sauf dans certains cas :
reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures ;
arrêts de travail successifs dus à une Affection de Longue Durée (ALD) : uniquement appliqué pour le premier arrêt ;
lors d’une ou plusieurs prolongations d’un arrêt initial ;
arrêts de travail à la suite d’un acte terroriste ;
arrêt suite au décès d’un enfant : pendant 13 semaines suivant le décès de l’enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans.
💡 Bon à savoir : un arrêt pour maladie ordinaire inférieur à 3 jours n’est pas indemnisé. En tant qu’employeur, vous n’avez pas à établir une attestation de salaire ni à la transmettre à la CPAM.
Maintien de salaire
Les conditions de maintien du salaire en arrêt maladie diffèrent selon les cas. Lors d’un arrêt maladie pour accident de trajet ou maladie ordinaire, l’indemnisation intervient le 8ème jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de 7 jours.
En revanche, pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, aucune période de carence n’est appliquée, l’indemnisation démarre immédiatement :
l'indemnisation des accidents du travail est due dès la première journée d’arrêt, sans distinction entre jours ouvrables, non ouvrables ou fériés ;
pour une maladie professionnelle, l’indemnité journalière est due à compter de l’émission du certificat médical ou de la constatation médicale.
Incidence sur les congés payés
Depuis 2024, l’arrêt maladie n’a pas d’incidence sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie :
en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 par an) ;
en cas de maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois (soit 24 par an).
Boîte à outils pour gérer les arrêts maladie
Comment calculer les jours de carence en arrêt maladie ?
Le calcul du délai de carence est simple : chaque jour calendaire compte. Ainsi, si le premier jour de l’arrêt tombe un samedi ou un dimanche, cela n’a aucune incidence sur le décompte.
La loi précise de plus que le décompte commence la première journée entièrement non travaillée : la CPAM n’indemnise pas les demi-journées. Par conséquent, si un salarié tombe malade durant son temps de travail, la carence débute le lendemain du dernier jour travaillé.
📌 Exemple : un collaborateur commence à se sentir malade le 8 février au matin et consulte son médecin du travail. Ce dernier établit un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 8 février après-midi au 18 février. Le calcul se fait ainsi :
durée de l’arrêt : 10 jours ;
dernier jour travaillé : 8 février ;
premiers jour d’arrêt maladie et de carence : 9 février ;
délai de carence : 3 jours, du 9 au 11 février ;
jour ouvrant droit à indemnité : 12 février ;
total des journées indemnisées : 7 jours, du 12 au 18 février ;
dernier jour d’arrêt de travail : 18 février ;
jour de reprise de poste : 19 février.
💡 Bon à savoir : que le salarié soit en CDI, CDD ou apprenti, le jour de carence est décompté de la même manière, indépendamment de son temps de présence.
Quelles sont les différences de jours de carence entre le public et le privé ?
Les règles varient considérablement entre les secteurs privés et publics. Voici un aperçu des principales différences en 2026.
Secteur privé
Dans le secteur privé, le délai de carence est fixé à 3 jours pour tous. Au cours de cette période, le salarié ne perçoit ni salaire ni IJSS, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit une prise en charge partielle ou totale par l’employeur.
L'indemnisation se décompose comme suit :
versement des IJSS : 50 % du salaire journalier de base ;
complément de salaire pour maladie, versé par l'employeur selon les conditions prévues par la loi ou la convention collective applicable.
💡 Bon à savoir : le montant des indemnités journalières est plafonné. En 2026, il ne pourra pas dépasser 41,95 € par jour.
Secteur public
Pour les fonctionnaires, le délai de carence est maintenu à un jour en 2026 en cas d’arrêts maladie ordinaires. Ce système, plus favorable que celui du privé s'accompagne d'un régime d'indemnisation spécifique.
⚠️ Attention : depuis le 1er mars 2025, le niveau d'indemnisation des arrêts maladie ordinaires sera modifié comme suit :
90 % du traitement indiciaire pendant les 3 premiers mois (contre 100 % auparavant) ;
50 % du traitement indiciaire durant les 9 mois suivants.
Cette baisse ne concerne pas les arrêts pour accident de service ou maladie professionnelle, qui restent indemnisés à 100 %.
Tableau comparatif des règles de carence selon le secteur en 2026
| Caractéristiques | Secteur privé | Secteur public |
|---|---|---|
| Durée du délai | 3 jours | 1 jour |
| Indemnisation pendant le délai | Non, sauf convention plus favorable | Non |
| Indemnisation après le délai | • IJSS : 50 % du salaire journalier de base (plafonné à 41,95 €/jour) • Complément employeur selon convention | • 90 % du traitement indiciaire (3 premiers mois) • 50 % du traitement indiciaire (9 mois suivants) |
| Cas d’exonération du délai | • Affection de longue durée (ALD) • Accident du travail ou maladie professionnelle • Maternité ; 48h entre 2 arrêts | • Congé longue maladie/durée • Accident du travail ou maladie professionnelle • Maternité • Prolongations |
💡 Bon à savoir : dans les deux secteurs, des dispositions spécifiques peuvent être prévues par convention collective ou statut particulier. Que ce soit pour un arrêt maladie de courte durée ou un arrêt maladie de plus de 3 mois, la perte de salaire peut varier significativement. Il est donc important de vérifier les règles applicables dans votre situation.
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Foire Aux Questions (FAQ)
En France, les salariés en arrêt maladie ont droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours. Selon la convention collective ou le type d’arrêt, l’employeur peut verser un complément de salaire afin de maintenir le revenu du salarié durant son absence.
La subrogation en cas de maintien de salaire permet à l’employeur de verser directement les indemnités au travailleur durant afin d’éviter toute interruption de paiement. L’employeur est ensuite remboursé par la CPAM des indemnités versées.
Oui, le bulletin de paie en arrêt maladie doit comporter différentes mentions, telles que :
les dates de l’absence ;
le montant des IJSS versées par la CPAM ;
le complément de salaire éventuel versé par l’employeur.
Cela permet une traçabilité et garantit la transparence du calcul de la rémunération.
Une personne en arrêt maladie et au chômage ne perçoit plus ses allocations, mais les IJSS. L’accès au chômage ne devient possible qu’après la reprise du travail ou à l’expiration de l’arrêt maladie, sous réserve de remplir les conditions habituelles d’ouverture des droits auprès de France Travail.
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