Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans son entreprise ?

Le forfait mobilités durables a été instauré par le décret du 9 mai 2020 afin d’encourager les salariés à recourir à des moyens de transport individuels et plus propres.

Le dispositif du forfait mobilités durables permet aux entreprises qui le souhaitent de participer aux frais de transport des salariés qui utilisent un moyen de transport différent des transports en commun.

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ? Quelles sont les conditions d’application du forfait mobilités durables ? Comment le mettre en place ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables a été mis en place pour privilégier le recours par les salariés, à des moyens de transport plus propres. 

Le recours au forfait mobilités durables n’est pas obligatoire pour les entreprises.  La prise en charge des frais liés aux déplacements domicile-travail par d’autres moyens que les transports en commun reste facultative.

La prise en charge financière par l’entreprise des frais de transports alternatifs dans le cadre du forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée aux salariés.

Quelles sont les conditions d’application du forfait mobilités durables ?

Les conditions relatives aux salariés 

Le forfait mobilités durables s’adresse à plusieurs catégories de salariés :

• les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ; 

• les salariés en contrat de travail temporaire (intérim) ; 

• les apprentis ;

• les stagiaires ;

• les salariés qui travaillent à temps partiels ;

• les salariés qui travaillent sur plusieurs lieux de travail. 

Les conditions relatives aux modes de transport 

Le dispositif de forfait mobilités durables s’applique à certains modes de transport tels que : 

• les vélos (électriques ou mécaniques) ; 

• les services de mobilité partagée (trottinettes, vélos, scooters en location ou en libre service) ;

• les transports publics (autres que l’abonnement remboursé obligatoirement) ;

• le recours au covoiturage (conducteur ou passager).

• les engins de déplacement personnels en location ou en libre service (tels que les scooters ou trottinettes).

La forme du versement

La forme du versement du forfait mobilités durables diffère en fonction du mode de transport. 

Ainsi, pour le forfait mobilités durables vélo, l’allocation peut prendre la forme soit d’une indemnité kilométrique soit d’une participation aux dépenses réelles telles que l’achat du vélo ou d’accessoires (éclairages, casques, antivol, etc.), la location ou encore les frais d’entretien et de réparation. 

Pour les engins de déplacement, le forfait mobilités durables des trottinettes ou des scooters, par exemple, peut prendre la forme d’une prise en charge des frais de location.

Comment mettre en place le forfait mobilités durables ? 

Modalités de mise en place du forfait mobilités durables 

La mise en place du forfait mobilités durable dans l’entreprise doit être prévue :

• soit par accord d’entreprise, inter-entreprise ou accord de branche ;

• soit, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe. 

Les modalités du forfait de mobilités durables, que ce soit de calcul ou d’attribution, sont prévues soit par l’accord collectif soit par la décision unilatérale de l’employeur. 

Montant du forfait mobilités durables et justificatifs de paiement

L’allocation forfaitaire versée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié. 

L’employeur peut décider de rembourser les frais de transport du salarié au-delà de la limite de 600 €. Toutefois, la part remboursée supérieure à 600 € ne sera pas exonérée des cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, il est possible de cumuler le remboursement de l’abonnement de transport public avec le forfait de mobilités durables. 

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération des cotisations sociales relatives au forfait mobilités durables, un justificatif ou une attestation sur l’honneur doit être adressé par le salarié à l’employeur.

Pensez à consulter notre fiche pratique pour en savoir davantage sur la gestion des éléments variables de paie.