Comment est sanctionnée une DPAE tardive ?

Lorsque l'employeur recrute un salarié, il doit accomplir plusieurs formalités d'embauche, dont la déclaration préalable à l'embauche. Cette déclaration doit être transmise à l'Urssaf dans un délai précis. Une DPAE tardive ou une absence de DPAE expose l'entreprise à des sanctions civiles, administratives et, dans certains cas, pénales, dont les montants ont été révisés récemment.

Quel est le délai pour procéder à la DPAE ?

La DPAE doit être réalisée au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche et au plus tard dans l'instant qui précède la mise au travail effective du salarié. Cette formalité préalable à l'embauche traduit donc une intention d'embauche à très court terme.

Importance de la DPAE

Que ce soit pour une première embauche ou pour toute embauche ultérieure de salariés, l’entreprise doit faire une DPAE, une déclaration préalable à l’embauche.

La DPAE est une procédure simplifiée et accélérée. Conformément à l’article R1221-2 du Code du Travail, l’employeur peut ainsi procéder en même temps à :

• l’affiliation du salarié auprès du régime d’assurance chômage ;

• l’immatriculation auprès du régime général de la sécurité sociale ;

• l’immatriculation du salarié auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie ;

• la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;

• la demande d’un examen médical d’embauche pour votre salarié.

⚠️ Attention : la DPAE permet simplement de faire une demande d’examen médical d’embauche pour votre salarié. L'employeur est tenu de s’assurer que ce dernier a bien effectué cette visite médicale.

Délais pour réaliser la DPAE

Il est nécessaire de faire la DPAE dans les délais définis par le Code du travail. La déclaration doit être faite au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche et la mise au travail effective du salarié.

Une DPAE tardive est donc une déclaration n’ayant pas respecté ce délai de 8 jours maximum précédant l’embauche du salarié.

Un employeur étourdi ayant oublié de procéder à la déclaration d’embauche peut malgré tout être sanctionné.

💡 Bon à savoir : il n'est pas nécessaire de faire une DPAE pour un stagiaire.

Quelles sont les sanctions en cas de DPAE tardive ?

L'absence de déclaration d'un salarié correspond à un manquement à la loi. Dès lors, en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'Urssaf, l'employeur peut faire l'objet de sanctions. C'est également le cas si un litige survient.

Sanctions pour DPAE tardive à la suite d'un contrôle

Redressement effectué par l'Urssaf

En cas de DPAE tardive ou d'absence de DPAE, l'entreprise risque un redressement de ses cotisations de sécurité sociale. Ce redressement, effectué par l'Urssaf, correspond au paiement du total des cotisations sociales que l'employeur aurait dû verser si la DPAE avait été effectuée dans les délais.

Paiement d'une pénalité

La sanction pour une DPAE tardive ou pour l'oubli d'effectuer la DPAE prend également la forme d'une pénalité forfaitaire. Cette pénalité est égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti.Le minimum garanti correspond à une valeur de référence permettant notamment d'évaluer les avantages en nature d'un emploi. Un avantage en nature est un bien, un service ou un produit fourni à un salarié (tickets-restaurant, etc.). Il est obligatoire de mentionner les avantages en nature sur la fiche de paie.

💡 Bon à savoir : pour l'année 2026, ce minimum garanti est fixé à 4,35 € depuis le 1ᵉʳ juin 2026. Le montant de la pénalité en cas de défaut de DPAE s'élève donc à 1 305 € par salarié concerné (soit 300 x 4,35 €).

Sanctions pour DPAE tardive dans le cadre d'un litige

La DPAE tardive ou l'absence de DPAE n'est pas seulement une fraude sociale. Sa qualification pénale dépend du caractère intentionnel ou non de l'oubli.

Lorsque l'absence de déclaration n'est pas intentionnelle, elle constitue une contravention de 5ᵉ classe, punie d'une amende de 1 500 €.

Lorsqu'elle est commise de manière intentionnelle (volontaire), elle peut être considérée comme une dissimulation d'emploi salarié. Elle constitue alors un délit de travail dissimulé, assimilable en droit à du travail illégal, et la sanction est prononcée par le tribunal correctionnel.

Les risques encourus pour une DPAE tardive intentionnelle sont :

• jusqu'à 3 ans d'emprisonnement ;

• 45 000 € d'amende pour une personne physique ;

• 225 000 € d'amende et placement sous surveillance judiciaire pour une personne morale.

💡 Bon à savoir : le montant de l'amende et le nombre d'années d'emprisonnement sont supérieurs si le travail dissimulé concerne des salariés mineurs soumis à l'obligation scolaire : 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Le juge peut également infliger des peines complémentaires comme :

• l'interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant 5 ans ;

• l'inscription, pendant 1 an, du jugement prononçant la sanction pénale sur une liste noire consultable sur le site du Ministère du Travail.

⚠️ Attention : des sanctions administratives peuvent également être prononcées envers l'employeur par les autorités compétentes dans le cadre d'un travail dissimulé. Concrètement, il s'agira notamment de la suppression des aides publiques pendant 5 ans maximum, du remboursement des aides publiques perçues pendant 12 mois, et de la fermeture de l'entreprise pendant une durée de 3 mois maximum, ordonnée par le préfet.

Depuis le 27 juin 2026, l'article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale prévoit des majorations du redressement en cas de travail dissimulé fixées à 35 % dans le cas général et jusqu'à 60 % selon la gravité de l'infraction, contre 25 % et 40 % auparavant. Ces nouveaux taux ne s'appliquent toutefois qu'aux contrôles engagés à compter d'une date fixée par décret, au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2027 ; les contrôles en cours restent, dans l'intervalle, soumis aux anciens taux.

Comment éviter une DPAE tardive ?

Anticiper la date d'embauche permet d'éviter la majorité des DPAE tardives : la déclaration peut être préparée dès que le contrat de travail est signé, sans attendre la dernière minute. Un calendrier de suivi des embauches, partagé entre les équipes RH et les managers, limite le risque d'oubli lorsque plusieurs recrutements sont menés en parallèle.

Les entreprises qui recrutent régulièrement ont intérêt à centraliser les informations nécessaires à la déclaration (identité du salarié, poste, date de début, type de contrat) dès l'entretien de finalisation, plutôt que de les collecter au dernier moment. Un service de paie ou de gestion RH qui centralise les données du salarié et prépare les formalités d'embauche en amont réduit sensiblement ce risque d'oubli, tout en laissant à l'employeur la responsabilité de vérifier et de valider chaque déclaration avant son envoi.

Comment régulariser une DPAE tardive ?

Pour régulariser sa situation en cas de DPAE tardive, il convient de contacter l'Urssaf le plus rapidement possible, sans attendre un éventuel contrôle, pour se conformer aux démarches et aux déclarations obligatoires. Si l'embauche prévue n'a finalement pas lieu, il n'est pas nécessaire d'annuler la DPAE déjà transmise : elle exprime une simple intention d'embauche et son maintien n'a pas de conséquence pour l'employeur.

Certaines sanctions peuvent malgré tout être appliquées en dépit d'une démarche de régularisation spontanée. C'est pourquoi il convient de redoubler de vigilance sur le respect des délais liés à la déclaration préalable à l'embauche, en particulier lors des périodes de recrutement intensif.

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