Comment fonctionne le contrat CUI-CIE ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 4.12.2022

Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle.

Ce contrat prend la forme d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE) pour les employeurs du secteur marchand, en métropole. 

Pour les employeurs du secteur non marchand, le contrat unique d’insertion prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).

Quelle est la situation du CUI-CIE en 2022 ? Comment rédige-t-on un CUI-CIE ? 

Sommaire

Quels sont les changements opérés pour le CUI-CIE ? 

En application d’une circulaire du 11 janvier 2018, l’administration n’autorise plus la conclusion de contrats CUI-CIE depuis le 1er janvier 2018, sauf dans 2 cas :

  • les contrats prescrits dans les DOM ;

  • les contrats prescrits par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).

Les CUI-CIE prescrits au titre des CAOM sont entièrement financés par le conseil départemental.

Les CUI-CIE antérieurs à 2018 se poursuivent jusqu’à la date de leur échéance, sans pouvoir être renouvelés.

Qui est concerné par le CUI-CIE ? 

Sont concernés par le contrat CUI-CIE, les employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage, à savoir :

  • les employeurs affiliés au régime d’assurance chômage ;

  • les entreprises, sociétés et organismes en régime d’auto assurance tels que les EPIC ou encore les chambres consulaires ;

Sont également concernés :

  • les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;

  • les employeurs de pêche maritime.

Les salariés pouvant bénéficier du régime cui-cie pôle emploi sont les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, et ce, sans condition liée à l’âge du bénéficiaire. 

Quelle est la forme du contrat CUI-CIE ? 

Le CUI-CIE est un contrat de droit privé CDD ou CDI

Quand le CUI-CIE est à durée déterminée, les règles du renouvellement ne sont pas applicables, et l’indemnité de fin de contrat n’est pas versée.

A l’instar du CUI-CAE, la durée ne peut être inférieure à :

  • 6 mois ;

  • 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

Le contrat est associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CIE en CDD et il peut être prolongé :

  • dans la limite d’une durée totale de 24 mois ;

  • de 5 ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH.

Quelles sont les aides perçues dans le cadre d’un CUI-CIE ? 

Le CUI-CIE présente un avantage pour l’employeur. En effet, l’aide liée au CUI-CIE s’élève à 47% maximum du Smic horaire brut. 

Ce montant est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi et est fixé au niveau régional par des arrêtés des préfets de région. 

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