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Changer d’expert-comptable : dans quelles conditions ?

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De plus en plus d’entreprises recherchent des alternatives au recours à un cabinet d’expert-comptable pour la gestion des ressources humaines et de la paie.

Pour changer d’expert-comptable, et recourir, par exemple, à un logiciel de paie et RH, l’entreprise doit respecter des modalités particulières.

Une entreprise peut-elle changer d’expert-comptable ? Quelles sont les conditions à respecter ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Une entreprise peut-elle changer d’expert-comptable ?
  • Quelles sont les modalités pour changer d’expert-comptable ?
  • Acquittement des honoraires
  • Respect d’un délai de préavis
  • Résiliation de la lettre de mission
  • Comment réaliser le changement entre l’expert-comptable et un logiciel de paie ?

Une entreprise peut-elle changer d’expert-comptable ?

Une entreprise qui a recours à un cabinet d’expertise-comptable pour la gestion du personnel et de la paie a la possibilité de changer d’expert-comptable et de recourir à une solution de paie plus adaptée à ses besoins.

Pour savoir comment quitter son comptable, l’entreprise doit se conformer à ce qui a été conclu dans la lettre de mission et respecter les modalités de résiliation.

💡Bon à savoir : l’expert-comptable ne peut pas refuser la résiliation de la lettre de mission tant que le paiement des honoraires a bien été effectué. 

Guide de la gestion RH

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Quelles sont les modalités pour changer d’expert-comptable ?

Lorsqu'une entreprise décide de recourir à un expert-comptable, une lettre de mission doit être rédigée. 

La lettre de mission est un document obligatoire signé entre l’expert-comptable et l’entreprise.

Ce document permet d’établir les relations entre l’expert-comptable et l’entreprise. En outre, il détermine les missions de l’expert-comptable ainsi que les obligations de chacune des parties. 

Une entreprise peut décider de changer de comptable en résiliant la lettre de mission avant la reconduction du contrat ou changer d’expert-comptable en cours d’année. 

Dans les deux cas, l’entreprise doit remplir certaines conditions pour pouvoir changer d’expert-comptable.

Acquittement des honoraires

Avant de procéder à un changement d’expert-comptable, l’entreprise doit être à jour dans ses règlements d’honoraires.

À défaut de paiement, l’expert-comptable peut refuser de coopérer avec l’entreprise en refusant par exemple de transmettre le dossier au nouvel expert-comptable. 

Respect d’un délai de préavis

En cas de changement d’expert-comptable, un délai de préavis doit être respecté par l’entreprise. Le délai de préavis est le délai que l’employeur doit respecter avant de mettre fin à la relation contractuelle. 

Les deux parties doivent alors convenir de ce délai de préavis dans la lettre de mission.  Le non-respect du délai de préavis entraîne le paiement d’une indemnité de rupture.

💡Bon à savoir : le délai de préavis pour la résiliation est en général de 3 mois. L’entreprise doit continuer à régler ses frais d’honoraires pendant cette période de préavis.

Résiliation de la lettre de mission

Dès lors que l’entreprise décide de changer d’expert-comptable, elle doit en informer ce dernier. 

L’entreprise doit alors adresser une lettre de résiliation au comptable par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

La lettre de résiliation avec l’expert-comptable permet ainsi d'officialiser la volonté de l’entreprise de mettre fin à la relation contractuelle

Certaines informations obligatoires doivent être mentionnées dans la lettre de résiliation telles que les coordonnées de l’entreprise et de l’expert-comptable mais également la date et lieu de la lettre de résiliation, l’objet ainsi que l’énoncé de la décision de résiliation.

Comment réaliser le changement entre l’expert-comptable et un logiciel de paie ?

Lorsque les conditions relatives au paiement des honoraires et à la résiliation de la lettre de mission sont respectées, le processus de changement de comptable peut démarrer.

L’expert-comptable doit, a minima, remettre à l’entreprise les 24 dernières déclarations sociales nominatives (DSN) ainsi que toutes les informations et données concernant la gestion interne de l’entreprise.

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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