Guide 2025 de l’indemnité compensatrice de congés payés : calcul, droits des salariés et obligations employeurs

La prise des congés est un droit garanti par le Code du travail à tous les salariés. Mais que se passe-t-il lorsque ces congés n’ont pas été pris avant la fin du contrat de travail ?

Le droit au repos est une règle fondamentale du droit du travail. Pourtant, dans certaines situations – démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD (Contrat à Durée Déterminée) – il arrive que le salarié n’ait pas pu prendre l’ensemble de ses congés acquis. Pour éviter qu’il ne perde cet avantage, la loi prévoit une solution : l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés, abrégé avec le sigle ICCP. Ce mécanisme vise à garantir une équité entre les salariés, en assurant que les jours de congé non pris soient compensés.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Comment se calcule-t-elle ? À quel régime fiscal et social est-elle soumise ? Ce guide vous aide à comprendre les droits du salarié sortant, le calcul de l’indemnité, son montant, le versement et les conséquences que cet avantage implique (fiscales, allocation chômage, délai).

Qu'est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Il s’agit d’une compensation financière obligatoire issue des articles L3141-28 à L3141-30 du Code du travail.

Toutes les missions confondues : un droit universel à l’indemnité

Salarié en CDI, en CDD, ou engagé pour une mission ponctuelle – y compris dans le cadre de l’intérim ou en tant que nourrice – l’indemnité compensatrice de congés payés s’applique à tous les types de contrats, toutes les missions confondues. Ce droit s’exerce indépendamment du statut du salarié, tant que des congés payés ont été acquis mais non pris.

Le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

L’entreprise doit verser l’ICCP à la rupture du contrat de travail, si le salarié n’a pas pu bénéficier de tous ses congés acquis, quelle que soit la cause de la rupture : fin de CDI ou de CDD, rupture conventionnelle, préavis, départ à la retraite, période d’essai.

Dans le cas de décès du salarié, l’ICCP est versée aux ayants droit. Elle fait aussi partie des indemnités versées en fin de contrat d'intérim.

Exceptionnellement, cette indemnité de fin du contrat peut également être versée en cours de contrat, lorsque le salarié a été empêché de poser ses congés pour des raisons indépendantes de sa volonté (charge de travail, fonctions spécifiques, etc.).

💡 Bon à savoir : depuis le 24 avril 2024, les congés acquis pendant un arrêt maladie ou accident sont désormais pris en compte (à hauteur de 80 % ou 100 %) dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

📝 À noter : dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés (BTP, spectacle…), c’est la caisse qui verse l’indemnité.

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés : quelle méthode choisir ?

La somme à verser pour l’indemnité compensatrice est calculée en fonction des congés non pris sur l’année de référence. Le montant exact dépend donc de la durée de présence dans l’entreprise, du salaire brut perçu et du nombre de jours restant à prendre.

Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés suit les mêmes règles que celui des congés payés classiques. Deux méthodes sont autorisées par le Code du travail :

1. la méthode du dixième : l’indemnité est égale à 1/10^e de la rémunération brute perçue par le salarié durant la période de référence ;

2. la méthode du maintien de salaire : l’indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant ses congés.

👉 L’employeur est tenu de retenir la méthode la plus favorable au salarié, même si cela implique un calcul plus complexe. Toutefois, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise peuvent également prévoir des conditions plus avantageuses.

📌 Exemple : le tableau ci-dessous présente un comparatif des deux méthodes de calcul.

Parmi les deux résultats, celui obtenu grâce à la méthode du maintien de salaire s’avère plus avantageux pour le salarié dans cet exemple.

💡 Bon à savoir : en cas de non-versement de l’ICCP, le salarié peut réclamer son indemnité dans un délai de 2 ans après la rupture du contrat de travail (source : article L1471‑1 du Code du travail).

Comment est imposée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Considérée comme une forme de salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), dans les mêmes conditions que le salaire. 

De plus, l’indemnité compensatrice de congés payés doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire et le solde de tout compte, mentionnée généralement sous le sigle ICCP.

ℹ️ Important : à la rupture du contrat, l’indemnité compensatrice de congés payés est versée avec le solde de tout compte, sans date légale, mais dans un délai raisonnable (8 à 15 jours après fin de contrat).

👉 Découvrez toutes les formalités à accomplir et les indemnités de fin de contrat de travail.

Quel est l'impact de l’indemnité compensatrice de congés payés sur les allocations chômage ?

Le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés décale le point de départ des allocations chômage. Ce différé d’indemnisation spécifique, appelé différé congés payés, est calculé comme suit : montant de l’ICCP ÷ salaire journalier brut.

Depuis le 1^er octobre 2021, ce différé est limité à 30 jours calendaires maximum, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail.

Exemple concret : la nourrice en fin de contrat

Prenons le cas de Sophie, nourrice salariée à domicile depuis 18 mois, employée en CDI par une famille. Au moment de la rupture du contrat, en juin 2025, elle n’a pas pu poser 12 jours ouvrables de congés payés acquis au cours de l’année.

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Le salaire mensuel brut moyen de Sophie est de 1 500 € sur la période de référence de juin 2024 à mai 2025. Il convient de calculer l’indemnité avec les deux méthodes :

• méthode du dixième : 1/10^e de la rémunération brute annuelle (18 000 €) = 1 800 € pour 30 jours, ce qui donne 1 800 € × (12 ÷ 30) = 720 € ;

• méthode du maintien de salaire : salaire journalier brut = 1 500 € ÷ 21, 67 jours ≈ 69, 24 €, soit 12 jours × 69, 24 € = 830, 88 €.

✅ Calcul retenu : maintien de salaire, car plus favorable.

Indemnité brute renseignée sur la fiche de paie de la nourrice

L’indemnité compensatrice de congés payés s’élève donc à 830, 88 € bruts, versés en intégralité avec le solde de tout compte. Ce montant est mentionné sur le dernier bulletin de salaire sous la ligne "ICCP" et doit être conservé par Sophie pour toute contestation éventuelle.

Régime fiscal et social

Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu, comme le reste de la rémunération de la nourrice. Elle donne lieu au prélèvement de cotisations sociales (CSG, CRDS, URSSAF, etc.) comme tout salaire.

Cela signifie qu’après prélèvements, la somme perçue sera inférieure à 830, 88 €, selon le taux d’imposition applicable et les cotisations en vigueur.

Impact sur les allocations chômage

Sophie souhaite s’inscrire à France Travail (ex Pôle Emploi). Or, l’indemnité perçue retarde le début de l’indemnisation. Le calcul du différé spécifique se fait ainsi :

ICCP ÷ salaire journalier brut = 830, 88 € ÷ 69, 24 € ≈ 12 jours

👉 Résultat : Sophie devra attendre 12 jours à compter de la fin de son contrat pour percevoir ses allocations chômage, en plus du différé d’indemnisation classique.

À retenir sur l’ICCP

• les jours de congés non pris sont obligatoirement compensés ;

• le calcul de l’ICCP est encadré par la loi, selon la méthode la plus favorable au salarié ;

• le montant perçu est soumis à cotisations et impôt ;

• l’indemnité compensatrice de congés payés décale le point de départ de l’assurance chômage.

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