Passage de CDD à CDI : modèle d'avenant

Un employeur désire transformer le CDD d’un salarié en CDI, c’est-à-dire le faire passer à une durée indéterminée? Cette transformation est possible, mais nécessite de respecter plusieurs règles afin d’apporter un avenant au CDD. 

Suivez notre guide pour savoir comment procéder et accéder à un modèle d’avenant de CDD en CDI que vous pourrez utiliser.

Il existe plusieurs raisons pour faire passer un salarié en CDI. Pour un employeur, il peut s’agir de proposer un emploi plus stable à un salarié qui lui a donné entière satisfaction, afin de le garder en poste dans l’entreprise. Il se peut aussi qu’un salarié soit embauché en CDD pour répondre à un besoin temporaire, mais que la situation évolue et que son poste devienne une tâche permanente.

⚠️ Attention : à l’inverse, le Code du travail interdit de transformer un CDI en CDD par avenant. 

Notez que dans certaines situations, un CDD peut être automatiquement requalifié en CDI. C’est par exemple le cas lorsqu’il dépasse son terme légal ou que les conditions de renouvellement du CDD ne sont pas respectées. 

Le salarié a alors le droit de saisir le conseil de prud’hommes, qui pourra imposer la requalification du CDD en CDI. Dans un tel cas, l’employeur doit verser une indemnité de requalification au salarié. Il est donc préférable de passer par un avenant au contrat pour éviter ce cas de figure.

De même, un CDD non renouvelé et non transformé en CDI par avenant entraîne le versement d’une prime de précarité au salarié au terme du contrat. Cette prime s’élève généralement à 10 % de la rémunération brute prévue au contrat.

Le passage d’un CDD à un CDI nécessite un accord conclu entre l’employeur et le salarié. Il ne peut pas être imposé au salarié contre son gré.

En temps normal, les changements sont minimes entre CDD et CDI : les modalités de rémunération restent les mêmes et l’ancienneté du salarié en CDD est reportée sur le CDI. Le CDI n’entraîne habituellement pas de nouvelle période d’essai. En effet, la durée du CDD est soustraite à la durée de la période d’essai du CDI. Il n’y a pas non plus de délai de carence comme lors du renouvellement d’un CDD.

La seule différence notable est donc la durée du contrat, qui devient indéterminée. Cependant, en fonction des négociations et de l’accord conclu entre l’employeur et le salarié, les modalités de l’emploi peuvent changer.

L’avenant de CDD en CDI est un document qui précise les dispositions du passage du CDD au CDI. Il s’agit d’une convention entre l’employeur et le salarié, signée par les deux parties, pour donner leur accord sur la transformation du contrat.

Ce document n’est pas obligatoire. Néanmoins, pour éviter tout litige, il est fortement recommandé de le rédiger afin de formaliser les conditions de la transformation du contrat.

Pour rédiger l’avenant au contrat de travail de vos salariés, vous devez indiquer les informations suivantes :

• nom ou dénomination sociale de l’entreprise ;

• adresse de l’entreprise ;
• nom du salarié concerné par l’avenant au contrat de travail ;
• adresse du salarié ;
• date d’embauche ou de prise de poste ;
• date prévue de fin du CDD et du début de l’engagement à durée indéterminée ;
• date et lieu de signature de l’avenant ;
• signature des deux parties.

Le texte de l’avenant comportera également les conditions du passage en CDI qui ont été fixées en accord avec le salarié.

PayFit vous propose un modèle d’avenant au contrat dont vous pourrez vous servir pour transformer les contrats de vos salariés en CDI.

Il vous suffit de le télécharger et d’y ajouter les informations pertinentes de votre entreprise et de votre salarié. Vous pouvez aussi modifier le texte de l’accord en fonction des conditions convenues avec votre salarié.