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Modèle de lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle

  • Modèle rédigé par nos juristes en droit social

  • Insertion de commentaires pour adapter le modèle à votre situation

  • Mise à disposition gratuite pour vous faire gagner du temps

FormatWord
Date d'édition27 mars 2026
AuteurJuristes en Droit social

Questions fréquentes

sur le modèle de lettre de convocation à un entretien préalable pour une rupture conventionnelle

Il est recommandé de procéder à la convocation du salarié par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle avec accusé de réception, ou une remise en main propre de la lettre contre décharge attestant de la bonne réception.

L’employeur doit prévoir un délai raisonnable entre la convocation du salarié et la tenue de l'entretien. 

Il est recommandé de respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de la réception de la convocation et la date de l’entretien. 

La validité de la rupture conventionnelle repose essentiellement sur le consentement mutuel de chacune des parties. Le salarié dispose de la possibilité d’exprimer son refus de rupture conventionnelle.