En quoi consiste la réserve légale en SAS ?

Créer une SAS implique de respecter certaines obligations, dont la constitution d’une réserve légale. Ce mécanisme renforce la stabilité financière de l’entreprise en anticipant les aléas. Comment la constituer ? Quel montant prévoir ? Peut-on l’utiliser librement ? PayFit vous présente tout ce qu’il faut savoir pour bien gérer la réserve légale de votre SAS et éviter les erreurs courantes.

Qu’est-ce que la réserve légale en SAS ?

La loi impose aux sociétés de réserver une portion de leurs bénéfices afin de se protéger contre d’éventuelles difficultés financières. C’est ce qu’on appelle la réserve légale. 

Le montant de la réserve légale : l’article L. 232-10 du Code de commerce précise qu’au sein d’une société par actions simplifiée (SAS) :

• le taux de la réserve légale correspond à 5 % des bénéfices de l’exercice ;

• l’obligation disparaît lorsque le montant de la réserve atteint son plafond, soit 10 % du capital social de l’entreprise.

👉 À noter : le capital minimum d'une SAS étant libre, ce plafond varie selon le montant choisi à la création.

Par exemple, une SAS affichant un bénéfice de 100 000 € sur l’exercice devra allouer 5 000 € à la réserve légale.

Tant que le plafond n’est pas atteint, la réserve légale doit être constituée sur une partie des bénéfices de l’entreprise, sans que les actionnaires puissent y déroger. 

L’obligation de mise en réserve ne s’applique pas uniquement aux SAS. Elle concerne également la SASU, la SARL ou encore l’EURL.

Quel est l’intérêt de constituer une réserve légale ?

La constitution d’une réserve légale en comptabilité présente des avantages pour la société. Elle permet de faire face à d’éventuelles difficultés financières en compensant les pertes. Elle agit comme une véritable bouée de secours pour les actionnaires en cas de situation imprévue. 

Les réserves légales offrent aussi la possibilité à la société de s’auto-financer, facilitant le lancement de nouveaux projets sans recourir à des investisseurs extérieurs. Cette autonomie financière est un atout majeur, surtout pour les entreprises en phase de développement ou celles cherchant à limiter leur dépendance aux prêts bancaires.

La réserve légale renforce la solidité financière de l'entreprise, ce qui peut améliorer sa crédibilité auprès des partenaires commerciaux et financiers.

Comment différencier la réserve légale de la réserve statutaire ou facultative ?

Les actionnaires peuvent décider de créer d'autres types de réserves, à savoir la réserve statutaire et la réserve facultative.

• la réserve statutaire : c’est une réserve prévue par les statuts de la société, et son alimentation doit être spécifiée dans ces derniers ;

• la réserve facultative : elle peut être créée sans disposition statutaire spécifique, mais doit toujours servir l’intérêt de la société. Par exemple, elle peut être utilisée pour financer des dépenses exceptionnelles, préparer une augmentation de capital ou encore un rachat d’actions. 

La principale différence entre la réserve légale et les autres réserves réside dans son caractère obligatoire, tandis que les réserves statutaires et facultatives sont mises en place à l’initiative des actionnaires.

Quelle est la procédure pour effectuer une dotation de réserve légale en SAS ?

La dotation à la réserve légale intervient généralement lors de l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes, lorsqu’il s’agit d’affecter le résultat de l’exercice. 

Affectation à la réserve légale : si la société réalise des bénéfices après avoir couvert ses charges, elle doit allouer 5 % de ces bénéfices à la réserve légale, calculée sur le montant du bénéfice net de l’exercice. En revanche, si l’entreprise enregistre des pertes, la constitution d’une réserve légale n’est pas nécessaire. 

L’affectation des bénéfices à la réserve légale se fait par un simple mouvement comptable, consistant à transférer une partie du bénéfice du compte “Bénéfice” vers le compte “Réserve légale”. 

Ce transfert est enregistré dans les livres comptables de la société, sans nécessité de déposer ces sommes sur un compte bancaire séparé.

Quel est l’impact d’une modification du capital social sur la réserve légale en SAS ?

Une modification du capital social, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction, influence directement les règles applicables à la réserve légale.

Augmentation du capital social

Lorsqu’une SAS augmente son capital, l’obligation de constituer une réserve légale reste la même. Les actionnaires doivent continuer à y affecter 5 % des bénéfices réalisés jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du nouveau capital social. 

Le seuil de la réserve légale doit être recalculé en fonction du montant du capital augmenté.

Réduction du capital social

Si la baisse de capital est liée à des pertes, il est possible d’utiliser la réserve légale pour compenser une partie du déficit. Dans ce cas, la réserve devra être reconstituée dès que la situation financière de la société le permettra, en tenant compte du nouveau montant du capital.

En revanche, si la réduction du capital n’est pas motivée par des pertes et que la réserve légale dépasse 10 % du capital social, l’excédent pourra être redistribué sur décision des actionnaires en assemblée générale.

La création d’une entreprise passe par plusieurs étapes, notamment pour les structures comme la SAS et la SASU. Ces formes juridiques offrent une grande flexibilité, mais impliquent aussi des obligations, notamment en matière de comptabilité SAS et comptabilité SASU. Pour mieux comprendre les démarches et obligations comptables, vous pouvez consulter nos articles dédiés.