Comment fonctionne les parts sociales en entreprise ?
Guide de la gestion RH
Que vous soyez investisseur ou entrepreneur, maîtriser le fonctionnement des parts sociales est essentiel. Dans cet article, PayFit décrypte pour vous leur nature, la fiscalité qui s'y applique, ainsi que les risques à anticiper. Une lecture clé pour optimiser vos choix et prendre des décisions éclairées. Alors, prêt à booster vos investissements et à tirer parti des opportunités qui s’offrent à vous ?
Qu’est-ce qu’une part sociale ?
Une part sociale représente une fraction du capital d’une entreprise, détenue par un associé. Dans certaines sociétés, comme l’EURL, la SARL, la SNC et la société civile, le capital social est divisé en parts sociales. Ce titre de propriété ne se limite pas à une simple détention : l’achat de part social confère des droits qui permettent à l’associé de s’impliquer dans la vie de l’entreprise. En effet, avoir des parts sociales dans une entreprise fait de l’investisseur un copropriétaire de l’entreprise, lui accordant deux droits essentiels :
il peut participer aux décisions en assemblée générale ;
il peut percevoir une rémunération annuelle sous forme d’intérêts, appelés dividendes, dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Les parts sociales sont réparties entre les associés en fonction du montant de leurs apports. Cette répartition est définie dans les statuts de la société.
Pour rappel : qu’est-ce qu’un capital social ? Il correspond au montant apporté par les associés ou actionnaires pour financer une entreprise lors de sa création.
Comment évaluer la valeur d’une part sociale ?
Avoir des parts dans une entreprise : la valeur d’une part sociale correspond à la fraction du capital social qu’elle représente. Pour la calculer, il suffit de diviser le capital total de l’entreprise par le nombre de parts émises. Ce montant, appelé valeur nominale, est fixé librement dans les statuts. Il est identique pour l’ensemble des parts sociales. Cette valeur sert notamment de référence pour l’entrée de nouveaux associés ou la cession de parts.
Par exemple, si une société dispose d’un capital de 15 000 € réparti en 1 500 parts, la valeur nominale de chaque part sera de 10 €.
Quelles sont les différences entre une action et une part sociale ?
Les actions et les parts sociales sont deux types de titres représentant le capital d’une société, mais elles se distinguent par leur nature et leur régime juridique.
Les actions sont exclusivement émises par des sociétés par actions, comme les SA, SAS ou SCA, tandis que les parts sociales concernent d’autres formes d’entreprises, notamment les SARL, SNC ou SCI.
Contrairement aux parts sociales, qui confèrent les mêmes droits à tous les associés, les actions peuvent être réparties en plusieurs catégories offrant des droits différents aux actionnaires. Il s’agit des actions de préférence. La cession est également plus souple pour les actions, qui se transmettent librement, généralement par simple virement de compte à compte. Ce n’est pas le cas pour la cession de parts sociales qui implique de suivre une procédure plus stricte.
Enfin, le traitement fiscal varie : les cessions d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 % de la valeur des titres cédés, contre 3 % pour les parts sociales.
Quelle est la fiscalité des parts sociales ?
Quelle est la fiscalité sur une vente de parts sociales ?
Lors de la cession de parts sociales, des droits d’enregistrement sont à régler. Le taux applicable est de 3 % du prix de cession, après application d’un abattement de 23 000 euros.
En plus des droits d’enregistrement, des frais notariés peuvent être engagés si les parties décident de formaliser la cession par un acte notarié.
En parallèle, si la transaction nécessite l’intervention d’un avocat, des frais d’avocat peuvent également être appliqués. Ces frais sont négociables entre les parties et l’avocat et varient généralement en fonction de la complexité de la cession ainsi que du temps que l’avocat devra consacrer à l’opération.
Ces coûts supplémentaires doivent être pris en compte lors de l’évaluation du coût total de la cession des parts sociales.
Quelle imposition pour les plus-values ?
La fiscalité des parts sociales est liée à celle des dividendes, qui sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Lorsque vous percevez des dividendes en tant qu’associé, ces derniers sont soumis à l’impôt.
Deux options sont possibles :
le prélèvement forfaitaire unique ou "flat tax" : par défaut, les dividendes sont soumis à une imposition de 30 %, composée de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce régime s’applique automatiquement ;
le barème progressif de l’impôt sur le revenu : les plus-values peuvent, sur option du contribuable, être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option doit être exercée chaque année lors de la déclaration de revenus.
👉 À noter : le barème progressif permet d'appliquer des abattements sur les plus-values de titres acquis avant 2018 et de déduire une partie de la CSG. Cependant, les titres acquis après le 1er janvier 2018 ne bénéficient pas de ces abattements.
Le choix entre ces deux régimes dépend de votre situation. Comparer ces options vous permettra d’optimiser votre fiscalité en fonction de votre profil.
Quels sont les risques liés aux parts sociales ?
Acheter des parts d’une entreprise offre une certaine stabilité puisque leur valeur ne fluctue pas. Cependant, elles comportent quelques limites à prendre en compte :
la faillite de l’émetteur : si une entreprise ayant émis les parts sociales fait faillite, ces dernières perdent toute valeur. Ce risque reste toutefois limité pour les structures solides et bien établies ;
une possible réduction du capital : en cas de difficultés financières, l’assemblée générale extraordinaire peut décider de réduire le montant du capital social. Dans ce cas, la valeur nominale des parts sociales pourrait être ajustée à la baisse ;
une revente moins fluide : la cession des parts sociales nécessite de trouver un acheteur, ce qui peut prendre du temps.
Comment réaliser une cession de parts sociales ?
Comment débloquer des parts sociales ? La cession de parts sociales peut survenir pour diverses raisons : un associé souhaitant quitter l’entreprise, une réorganisation du capital, ou encore dans le cadre de la vente de la société elle-même. Quelle que soit la cause, ce processus exige de suivre quelques étapes clés :
obtenir l'agrément des associés : l’associé souhaitant céder ses parts doit informer les autres associés. La cession sera approuvée lors d’une assemblée générale ;
rédiger l’acte de cession : une fois l'acheteur trouvé, l’acte de cession doit être rédigé ;
modifier les statuts de la société : il est nécessaire de mettre à jour les statuts pour refléter le changement d’associé suite à la cession ;
enregistrer l’acte de cession : l’acte doit être enregistré auprès des services fiscaux, avec le paiement des droits d’enregistrement correspondants.
Le choix du capital social est une étape clé lors de la création d’une entreprise. Pour fixer son montant, il est important de prendre en considération le capital minimum exigé comme le capital minimum d’une SARL ou le capital minimum d’une SAS.
Il est possible de modifier son montant au cours de la vie de l’entreprise, à travers une augmentation de capital ou une réduction de capital.
Pour lancer votre activité, vous devez également prendre en compte le coût de création de l’entreprise. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles sur le coût de création d’une SASU et le coût de création d’une SARL.
