Modèle de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire
- Modèle rédigé par nos juristes en droit social
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Est-il obligatoire de convoquer le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ?
La convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire est obligatoire sauf lorsque la sanction est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'impact sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
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À quoi sert la convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ?
La convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire est un élément important de la procédure disciplinaire qui sert à informer le salarié de la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Elle permet aussi de l'informer de son droit à se faire assister pendant cet entretien.
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Quand envoyer la convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ?
L'employeur doit convoquer le salarié dans les deux mois suivants la réalisation des faits fautifs.
La convocation doit être remise au salarié en main propres ou par lettre recommandée par avis de réception dans un délai raisonnable avant le déroulement de l'entretien préalable à la sanction disciplinaire, pour que ce dernier puisse se préparer.