SASU : quelle définition pour ce statut ?

Vous êtes sur le point de franchir le pas et de lancer votre entreprise ? Le choix de la structure juridique vous laisse perplexe ? La SASU peut être l’option idéale pour votre projet. Offrant une grande flexibilité et une protection de votre patrimoine personnel, ce statut est un choix stratégique pour les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise solo.

Que signifie la SASU ? Quel est son régime fiscal ? SASU ou EURL, que choisir ? Payfit vous éclaire sur  les 8 points à connaître sur la SASU, pour prendre la meilleure décision pour votre entreprise. 

1. La définition d’une SASU 

SASU entreprise, la définition : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme de société équivalente à la société par actions simplifiée (SAS), mais composée d’un associé unique. Celui-ci peut être une personne physique ou morale. La SASU est autorisée à exercer tout type d’activités, à l’exception de  certains secteurs réglementés. En France, la forme juridique de la SASU est très populaire auprès de ceux qui souhaitent entreprendre seuls.

2. SASU entreprise : ses caractéristiques 

Que veut dire SASU ? Le statut de la SASU est réputé pour sa grande flexibilité. L’associé unique peut définir librement l'organisation et la gestion de l'entreprise dans les statuts, en fonction de ses besoins. Il n'existe pas de capital social minimum obligatoire pour créer une SASU, ce qui rend sa création accessible à un grand nombre d'entrepreneurs.

La gestion de la SASU est assurée par un président, qui peut être l'associé unique lui-même ou une personne tierce. 

Cette structure offre le principal avantage de séparer le patrimoine personnel de l'entrepreneur de celui de l'entreprise, limitant ainsi sa responsabilité aux montants investis dans l'affaire. La SASU permet également de bénéficier d'un régime fiscal avantageux et offre la possibilité de choisir entre différentes options de rémunération pour le président de la SASU. 

3. La rémunération du président de la SASU

En contrepartie de son mandat social, le président de la SASU peut choisir entre percevoir un salaire ou des dividendes. Options qui peuvent également être combinées.

Si un dirigeant de SASU choisit de ne pas percevoir de rémunération pour son mandat social, cela présente deux avantages notables :

• il n'y a pas de charges sociales à payer ;

• il est possible de cumuler les allocations chômage avec le mandat social.

4. Le régime social du dirigeant de la SASU

Le président de SASU bénéficie du statut d'assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il bénéficie d’une couverture sociale proche de celle des salariés classiques, cela comprend tous les avantages sociaux, à l'exception de l'assurance chômage.

Cependant, cette protection entraîne le paiement de cotisations sociales conséquentes par la société (environ 80 % de la rémunération nette). 💡Bon à savoir : si le président ne perçoit pas de rémunération, il n'est rattaché à aucun régime de sécurité sociale au titre de sa fonction.

5. Impôt et SASU : quel régime fiscal ?

La SASU est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’option pour l'impôt sur le revenu (IR) est disponible pendant les cinq premières années d’exercice, sous certaines conditions. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement au nom de l'associé unique.

Si l'associé unique perçoit des dividendes, ceux-ci sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui inclut 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Quant à la rémunération du président de la SASU, elle est taxée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

6. La transmission d’une SASU

L'associé unique peut facilement transférer ses actions à ses héritiers ou à une tierce personne. Comme il est le seul associé, il n'est pas tenu d'obtenir l'approbation d'autres associés pour effectuer cette transmission.

Si l'associé unique décide de céder une partie de ses actions pour intégrer un nouvel associé, la structure de la SASU se transforme automatiquement en SAS.

7. Les différences entre l’entreprise SASU et l’EURL

Un entrepreneur souhaitant lancer son activité solo peut hésiter entre la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une SARL avec un seul associé, et une SASU. La principale distinction entre ces deux statuts juridiques réside dans le régime de sécurité sociale du dirigeant :

• le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale ;

• le gérant d'une EURL est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants.

Cela modifie la protection sociale en termes de coûts et de prestations. Cela a également un impact sur le traitement des dividendes. 

8. Création d’entreprise : comment créer une SASU ?

La création d'une SASU nécessite plusieurs étapes clés : 

• le choix de la domiciliation de la SASU ;

• la rédaction des statuts ;

• le dépôt du capital social ;

• la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;

• la constitution du dossier d’immatriculation ; 

• le dépôt du dossier sur le site du Guichet Unique.

Une fois le dossier validé par l’INSEE et le greffe du tribunal de commerce compétent, votre SASU est officiellement immatriculée ! Vous recevrez ensuite votre extrait K-bis.