Comment monter un projet de transition professionnelle ?

hero image

Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 22.07.2022

Pour une bonne gestion de vos salariés et en tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de veiller à l’évolution de carrière de vos salariés. 

Ils pourront être amenés à vous demander une autorisation d’absence dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Ce projet (ex-Congé Individuel de Formation) est un dispositif permettant aux salariés de faire une reconversion professionnelle

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ? Quelles sont les démarches pour bénéficier du projet de transition professionnelle ? Quelle est la rémunération pendant ce projet ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ? 

Le projet de transition professionnelle (PTP) est un dispositif qui permet au salarié de suivre une formation certifiante dans le but de changer de métier ou de profession. 

Le projet pourra être abordé par le salarié notamment au cours de l’entretien professionnel ou de l’entretien annuel

Il s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat et permet la prise en charge du prix de la formation et d’un maintien de rémunération pendant la durée de la formation.

Les formations du projet de transition professionnelle sont des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation et inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique des certifications et habilitations.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du projet de transition professionnelle ? 

Conditions pour bénéficier du projet de transition professionnelle

Pour bénéficier du projet de transition professionnelle, les salariés doivent au moment de la demande : 

  • être en CDI et justifier d’une activité professionnelle d’au moins 2 ans consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise actuelle

  • ou être en CDD et justifier d’une activité professionnelle de 2 ans consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs en CDD au cours des 12 derniers mois ; 

  • ou être titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, justifiant d’une activité professionnelle de 1600 heures travaillées dont 600 heures dans l’entreprise actuelle

Bon à savoir

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour un salarié reconnu handicapé ni pour un salarié ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique.

Demande d’autorisation d’absence à l’employeur 

Préalablement à toutes démarches, les salariés devront faire une demande d’autorisation d’absence à leur employeur

Pour le projet de transition professionnelle, la réponse de l’employeur devra être effectuée dans les 30 jours

L’employeur peut refuser l’absence si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. 

Dans le cas où le salarié ne respecte pas les conditions de demande d’absence pour son projet de transition professionnelle, le refus de l’employeur ne peut pas être définitif. En effet, l’employeur pourra proposer un report de congé dans la limite de 9 mois, seulement dans les cas suivants : 

  • s’il estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique) ;

  • pour effectifs simultanément absents.

Critères à respecter pour le projet de transition professionnelle

Le dépôt du dossier devra être effectué auprès de l’association Transitions Pro de la région du salarié.

Il sera ensuite évalué sur la base de trois critères principaux : 

  • pertinence du parcours de formation : choix de la formation et modalités de financement ;

  • cohérence du projet : profil du salarié et parcours professionnel ; 

  • perspectives d’emploi à l'issue de la formation : débouchés au niveau régional.

Ces éléments seront évalués par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale. 

Quelle est la rémunération pendant un projet de transition professionnelle ?

La prise en charge financière des projets de transition professionnelle est effectuée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. 

**Salaire de référence **Durée de la formationDurée de la formation
Inférieure à 1 an ou à 1200 heuresSupérieure à 1 an ou à 1200 heures
plus de 2 fois le SMIC90% du salaire de référence Plancher de 2 fois le SMIC60% du salaire de référence Plancher de 2 fois le SMIC
moins de 2 fois le SMIC100% du salaire de référence100% du salaire de

La rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur. L’employeur sera ensuite remboursé par la Commission. 

Pour les salariés en CDD, si le projet de transition professionnelle est réalisé au terme de leur contrat de travail, la rémunération sera versée par la Commission. 

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Pour aller plus loin...

Tour d’horizon des augmentations de salaire 2022

Lire l’article

Augmentation de salaire : quelles obligations ?

Lire l’article

CUI-CIE : quels changements ?

Lire l’article

Fixation des salaires : définition et modalités de fixation

Lire l’article

Contrat de professionnalisation : quel salaire ?

Lire l’article

Grille de salaire : définition et construction

Lire l’article