En quoi consiste la prime de partage de la valeur succèdant à la prime PEPA ?
Calendrier des échéances administratives - 2025
La prime de partage de la valeur (PPV), qui a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA ou "prime Macron"), est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime exonérée d'impôts et de charges sociales à leurs salariés.
Initialement mise en place à titre provisoire en 2019, elle a été pérennisée et connaît de nouvelles évolutions en 2025.
Qu'est-ce-que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
La prime PPV permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu. Ce dispositif vise à augmenter le pouvoir d'achat des salariés tout en offrant aux entreprises un cadre fiscal et social avantageux.
💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, les employeurs peuvent verser jusqu'à deux PPV par année civile, dans la limite des plafonds d'exonération.
Quelles sont les nouveautés 2025 concernant la prime de partage de la valeur ?
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives devront mettre en place l'un des dispositifs suivants :
un accord de participation ;
un accord d'intéressement ;
un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO ou PER Collectif) ;
une prime de partage de la valeur (PPV).
Conformément à la loi du 29 novembre 2023, cette nouvelle obligation met en application le dispositif obligatoire de partage de la valeur, visant à renforcer le partage des bénéfices au sein des PME. Il permet ainsi de valoriser financièrement la contribution des salariés à la performance de l'entreprise.
⚠️ À noter : le choix du dispositif est laissé à la discrétion de l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel lorsqu'ils existent.
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime de partage de la valeur ?
La PPV reste une prime facultative pour l'employeur (sauf cas particulier en 2025, voir ci-dessous). Sa mise en place peut se faire par :
un accord d'entreprise ;
un accord de branche ;
une décision unilatérale de l'employeur.
La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement. L'employeur peut moduler son montant selon :
la rémunération ;
le niveau de classification ;
la durée de présence effective du salarié sur l'année écoulée ;
l'ancienneté dans l'entreprise.
Quels sont les régimes d'exonération de la prime de partage de la valeur ?
À partir de 2025, la PPV bénéficie de deux régimes d'exonération distincts :
1. Régime général
Le régime général permet une exonération de cotisations sociales, tant patronales que salariales, dans la limite d'un plafond fixé à 3 000 € par an et par salarié.
2. Régime majoré
Le plafond est porté à 6 000 € pour les entreprises :
ayant mis en place un accord d'intéressement OU ayant conclu un accord de participation volontaire ;
comptant moins de 50 salariés.
⚠️ Attention : pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'exonération fiscale (impôt sur le revenu) est maintenue jusqu'au 31 décembre 2026, uniquement pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement.
