Comment fonctionne la prime de vacances Syntec ?
Guide de la Syntec
Plus communément appelée convention collective Syntec, la convention collective des bureaux d'études techniques fixe des règles spécifiques à appliquer dans les entreprises appartenant à ce secteur d'activité.
La convention Syntec donne des droits aux salariés en matière de rémunération que l'employeur se doit de respecter.
Ainsi, une entreprise qui relève de la convention Syntec a l'obligation d'attribuer une prime de vacances à ses salariés, dont le calcul est également régi par ladite convention.
Qu'est-ce qu'une prime de vacances ? Qu’en est-il de la prime de vacances de la convention Syntec ? Obligations, modalités de versement, droits des salariés : d écryptage avec PayFit.
Qu'est-ce qu'une prime de vacances ?
Une prime désigne un complément de salaire, dont le versement n'est pas obligatoire pour tous les employeurs.
Toutefois, ces derniers peuvent être obligés de la verser aux salariés, si elle est prévue :
dans la convention collective ;
par un usage dans l'entreprise ;
dans le contrat de travail du salarié ;
suite à une décision unilatérale de l'employeur.
Il existe plusieurs types de primes versées par l'entreprise comme la prime d’intéressement, prime de treizième mois ou encore la prime de vacances : un complément de salaire versé durant la période des congés estivaux des salariés.
Généralement, cette prime est exprimée par un montant forfaitaire ou par un pourcentage du salaire/des indemnités des salariés. Elle est habituellement matérialisée en un seul et unique versement et figure sur le bulletin de paie, dans la rubrique du salaire brut.
💡 Bon à savoir : la prime de vacances entre dans l'assiette des cotisations sociales, elle est donc soumise à l'IR (Impôt sur le Revenu).
Qu'est-ce que la prime de vacances Syntec ?
Dans la convention collective Syntec, une prime de vacances est prévue par l'article 7.3. Un employeur soumis à cette convention se voit donc dans l’obligation de verser la prime de vacances à tous les salariés de son entreprise, sans exception de quelque nature que ce soit.
⚠️ Attention : chaque collaborateur soumis à la convention a le même droit à la prime de vacances Syntec, indépendamment de son ancienneté ou de sa classification Syntec. Ces critères ne doivent en aucun cas conditionner le versement, ni le droit à cette prime. Aucune condition de présence ne peut par ailleurs être imposée.
Lorsque l'employeur souhaite vérifier que les rémunérations qu'il verse à ses salariés sont conformes à la grille de salaire Syntec, il peut se demander si le calcul de la prime de vacances Syntec est inclus dans le salaire. Toutefois, le montant de la prime est un complément salarial non inclus dans le salaire, comme le reste des primes exceptionnelles.
💡 Bon à savoir : si le contrat de travail est rompu avant le mois de versement de la prime de vacances, le salarié n’ouvre pas droit au paiement au prorata de cette prime.
Comment calculer la prime de vacances Syntec ?
Quel est le montant de la prime de vacances Syntec ?
Tel que prévu par la convention Syntec, la prime de vacances doit au moins être égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés au 31 mai (autrement dit, 1 % de la base brute congés payés de tous les salariés).
Les trois méthodes de calcul possibles
Il existe 3 méthodes pour calculer la prime Syntec :
compter 1/10ème global de la base brute de congés payés de l'ensemble des salariés, le diviser par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire ;
une répartition au prorata des salaires avec majoration en cas d’enfant à charge ;
une majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés de chaque salarié.
⚠️ Attention : la convention collective ne préconise pas de méthode ferme pour la prime de vacances Syntec. Le calcul retenu relève uniquement d'un choix de l'employeur. Il est en revanche obligatoire que la même méthode s’applique pour l'ensemble des salariés.
Veuillez noter que toute gratification versée en cours d'année peut être considérée comme prime de vacances si elle respecte deux conditions :
elle est au moins égale aux 10 % de la masse globale des congés payés ;
une partie est versée entre le 1er mai et le 31 octobre.
Concrètement, cela signifie que l'employeur peut s'exonérer du paiement de la prime de vacances Syntec, en versant une prime de substitution qui remplit ces deux conditions.
💡 Bon à savoir : certains logiciels de paie, à l’instar de PayFit, prévoient spécifiquement la possibilité de paramétrer cette prime, en choisissant la méthode de calcul qui convient le mieux.
La prime de vacances Syntec doit obligatoirement être versée à tous les salariés de l’entreprise qui relèvent de la convention Syntec, quels que soient l’ancienneté ou le statut.
En cas de rupture du contrat de travail avant le versement de la prime, aucun paiement ne sera dû, même au prorata.
Aucune date n’est imposée par la convention collective pour le versement de cette prime. En revanche, elle est généralement versée aux salariés de l’entreprise durant la période estivale, sur les salaires de juin ou juillet.
L’employeur peut procéder à un versement en plusieurs fois s’il le souhaite en respectant une périodicité située entre le 1er mai et le 31 octobre.
En cas de non versement de la prime de vacances Syntec, le salarié est en droit de la réclamer. Dans la mesure où cette dernière figure clairement dans la convention collective, l'employeur est dans l’obligation de la verser à tous les collaborateurs de l’entreprise. Le cas échéant, il s’expose à ce titre à des sanctions pour faute grave.
