Comment fonctionne le statut de gérant minoritaire en SARL ?
Suivi des dépenses de la 1ère année d'une entreprise
Le gérant minoritaire d'une SARL occupe un rôle clé dans la gestion de l’entreprise, mais son statut comporte des particularités souvent mal comprises. Quelles sont ses responsabilités, ses droits, et comment son régime social et fiscal s’applique-t-il ?
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Qui est le gérant minoritaire d’une SARL ?
De manière générale, le gérant d’une SARL pilote l’entreprise, la représente auprès des tiers et agit au nom et pour le compte de la société. Avant de se lancer, il est important de connaître le coût de création d'une SARL ainsi que le capital minimum requis.
Lors de la création d’une SARL, la désignation d’un gérant est obligatoire (SARL dirigeant). Elle s’effectue dans les statuts ou par un acte distinct.
Le gérant exerce les mêmes fonctions, quel que soit son statut. Celui-ci est déterminé en fonction du nombre de parts sociales qu’il détient :
le gérant est minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts sociales ;
le gérant est majoritaire s’il détient 50 % ou plus des parts sociales ;
le gérant est égalitaire s’il détient 50 % des parts sociales.
Pour calculer la détention des parts sociales dans une SARL, il convient de considérer l'ensemble des parts détenues par :
le gérant ;
ses proches : son conjoint, son partenaire lié par un PACS et ses enfants mineurs ;
par les autres co-gérants.
Cette répartition est particulièrement importante dans le régime fiscal de la SARL, qui varie selon la structure de l'actionnariat.
Quels sont les droits et les obligations du gérant minoritaire de SARL ?
Gérance d’entreprise : le gérant minoritaire d’une SARL, bien qu'il détienne moins de pouvoir que le gérant majoritaire d’une SARL, joue un rôle essentiel dans la gestion de la SARL.
Son influence dépend principalement des statuts de la société, qui définissent l’étendue de ses pouvoirs. À défaut de dispositions statutaires, il peut exercer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Il est chargé de gérer les affaires courantes et de représenter la société dans toutes ses actions.
L’associé gérant d'une SARL, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, est toujours le représentant légal de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus vis-à-vis des tiers. En tant qu'associé, il a le droit de participer aux décisions en assemblée générale.
Ces règles de gestion s'appliquent différemment selon la forme de la société. Par exemple, la SARL unipersonnelle présente des spécificités de gouvernance, tout comme le statut de la SARL familiale qui offre des avantages particuliers en termes de transmission et de fiscalité.
Concernant la responsabilité du gérant, il peut être tenu responsable en cas de faute de gestion ayant causé un préjudice à la société (responsabilité civile) ou d'infractions commises dans l'exercice de ses fonctions (responsabilité pénale).
Est-il possible d’être gérant minoritaire et salarié au sein d’une même SARL ?
Dans une SARL, le statut de salarié peut être attribué au gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, sous réserve de respecter certaines conditions :
exercer des missions distinctes de celles relevant du mandat social ;
un lien de subordination doit exister entre le salarié et les associés de la SARL ;
percevoir une rémunération spécifique pour les fonctions salariées.
Le gérant minoritaire salarié peut donc toucher deux types de revenus :
une rémunération liée à la gestion de la société ;
un salaire lié à son statut de salarié.
💡 Bon à savoir : la fin du mandat social n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Le gérant salarié de SARL qui démissionne de ses fonctions de gérant reste employé de l’entreprise, sauf s’il choisit également de renoncer à son contrat de travail.
Quel est le régime social et fiscal applicable au gérant minoritaire de SARL ?
Régime social applicable
Le gérant minoritaire de SARL est assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d’une protection sociale proche de celle d’un salarié, à l’exception des droits à l’assurance chômage.
Cependant, cette couverture sociale est conditionnée à une rémunération et implique des charges sociales élevées : environ 65 % de la rémunération brute.
Régime fiscal applicable
La fiscalité appliquée au gérant minoritaire de la SARL dépend de la nature de sa rémunération, qui peut être composée d’un salaire et/ou de dividendes.
Le salaire du gérant minoritaire
Le salaire perçu par le gérant minoritaire au titre de son mandat social est assujetti à l’impôt sur le revenu.
Les dividendes du gérant minoritaire
Les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,80 % d’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux).
Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un abattement de 40 % peut alors s’appliquer sur le montant des dividendes bruts.
💡 Bon à savoir : le gérant minoritaire d’une SARL peut ne pas être rémunéré, car la rémunération du gérant en SARL n'est pas obligatoire. Dans ce cas, il ne bénéficie d’aucune protection sociale, mais il pourra toucher des dividendes s’il est associé.
