Jusqu'au 30 Septembre
Le licenciement économique ne peut être mis en œuvre par l’employeur qu’en cas de difficultés économiques. Ce dernier doit également respecter l’un des motifs de difficultés financières pour pouvoir avoir recours à cette procédure.
Pour mettre fin au contrat de travail par cette procédure, l’employeur doit obligatoirement fixer et respecter des critères d’ordre de licenciement économique.
Quels critères sont retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques ? Comment sont déterminés les critères d’ordre de licenciement économique ? Payfit vous répond.
Dans quels cas l’employeur doit-il fixer des critères d’ordre de licenciement économique ?
Pour tout licenciement économique envisagé, l’employeur doit fixer les critères d’ordre de licenciement économique. En effet, même lorsqu’un seul poste n’est supprimé, il faut fixer ces critères pour déterminer quel salarié sera licencié.
Une fois les salariés désignés par l'application de ces critères, l'employeur doit leur proposer le contrat de sécurisation professionnelle(CSP) lorsque l'entreprise compte moins de 1 000 salariés ou est en redressement/liquidation judiciaire.
Ce dispositif offre un accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi et une allocation spécifique (75 % du salaire brut de référence). Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser cette proposition.
💡 Bon à savoir : l’employeur est toutefois dispensé de fixer des critères d’ordre de licenciement économique dans deux cas :
il s’agit d’une fermeture totale et définitive de l’entreprise, donc tous les salariés sont licenciés ;
tous les emplois d’une même catégorie professionnelle sont supprimés.
Quels critères sont pris en compte pour déterminer l’ordre des licenciements économiques ?
Lorsque la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise fixe les critères d’ordre de licenciement économique, l’employeur est dans l’obligation de les respecter. À défaut, il doit les fixer lui-même après consultation du CSE (lorsqu’il y en a un).
L’employeur est dans l’obligation de tenir compte de tous les critères légaux pour fixer l’ordre des licenciements :
la charge de famille du salarié, en particulier pour un parent isolé ;
l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise ;
toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier pour les salariés âgés ou handicapés ;
les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L’employeur a interdiction de fixer l’ordre des licenciements économiques en se basant sur des critères discriminatoires.
Il est possible pour l’employeur de favoriser l’un de ces critères dans la fixation de l’ordre des licenciements économiques, mais toutefois, il doit prendre en compte tous les critères.
Modèle de lettre de licenciement
Comment sont mis en œuvre les critères d’ordre de licenciement économique ?
L’employeur applique les critères d’ordre de licenciement économique par catégories professionnelles.
Ainsi, la grille d’application des critères fixant l’ordre des licenciements économiques est appliquée à tous les salariés d’une même catégorie professionnelle dans une même zone géographique.
💡 Bon à savoir : la zone géographique peut être fixée par la convention collective. Elle ne peut toutefois pas être inférieure à la zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements concernés par les suppressions d’emplois.
Le salarié peut-il connaître les critères d’ordre de licenciement économique ?
Chaque salarié ayant été désigné pour le licenciement économique peut demander à l’employeur les critères d’ordre des licenciements.
Il doit alors en faire la demande à l’employeur dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l’entreprise en adressant une demande écrite (LRAR ou courrier remis en main propre contre décharge).
L’employeur a ainsi 10 jours pour lui répondre à compter de la réception de la demande du salarié.
Quelles sanctions en cas de non-respect des critères d’ordre de licenciement économique ?
Si le salarié estime que la fixation des critères d’ordre de licenciement économique n’est pas justifiée, ou que ces critères ne sont pas respectés par l’employeur, il peut saisir le conseil de prud’hommes.
Le non-respect des critères d’ordre de licenciement économique par l’employeur entraîne un préjudice pour le salarié. Il peut ainsi percevoir des dommages et intérêts pour réparer ce préjudice.
L’employeur peut également être condamné à verser une amende puisqu’il s’agit d’une contravention de 4ème classe. Son montant est de :
750 € pour une personne physique ;
3 750 € pour une personne morale.
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