Comment fonctionne la convention réglementée en SAS ?
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Vous vous demandez ce qu'est une convention réglementée en SAS ? Ces accords, qui visent à encadrer les relations entre la société et ses dirigeants ou associés, sont essentiels pour garantir la transparence et éviter les conflits d'intérêts.
Dans cet article, PayFit vous présente les enjeux et la procédure à suivre pour assurer la transparence et prévenir tout risque de conflit dans la gestion de votre société.
Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SAS ?
Une société par actions simplifiée (SAS) peut librement conclure des contrats grâce au principe de liberté contractuelle.
Cependant, en fonction de la nature de l'accord, des règles spécifiques s'appliquent. C’est le cas lorsque l’accord est signé entre la société et :
le président de la SAS ;
l’un de ses dirigeants, comme un dirigeant général de SAS ;
l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %.
💡 Bon à savoir : bien que le capital minimum d'une SAS soit librement fixé, certaines opérations financières entre la société et ses dirigeants doivent être encadrées par ces conventions pour protéger les intérêts de tous.
Quels sont les types de conventions en SAS ?
La convention réglementée
Définition de la convention réglementée : elle désigne toutes les conventions qui ne sont ni courantes, ni interdites par la loi. Il s'agit des accords qui sortent de l'ordinaire pour la société, et qui ne font pas partie de son activité habituelle.
La particularité des conventions réglementées ? Elles doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale.
Cette procédure des conventions réglementée en SAS est encadrée par l’article L227-10 du Code du commerce. Elle vise à prévenir les conflits d’intérêts en instaurant un contrôle par les organes sociaux.
Voici un exemple de liste des conventions réglementées : une revalorisation notable de la rémunération du dirigeant, l'octroi d'une indemnité exceptionnelle, l’abandon de créance en compte courant entre le créancier et la société ; ou encore l’achat d'un bien entre le dirigeant et la société.
💡 Bon à savoir : ces accords existent aussi dans d’autres formes de sociétés comme les SARL et les SA.
Les conventions interdites
Au sein d’une SAS, certaines conventions sont strictement interdites entre la société et ses dirigeants ou principaux associés, même avec l’accord des associés.
Ces interdictions concernent notamment :
les prêts et emprunts accordés par la société ;
les découverts en compte courant ;
les cautions, avals et garanties consentis par la société.
Elles visent à prévenir tout abus de biens sociaux et conflits d’intérêts en empêchant un dirigeant ou un actionnaire de bénéficier d’avantages indus au détriment de la société.
La convention interdite est frappée de nullité absolue. Dans certains cas, elle peut entraîner la responsabilité du dirigeant qui l’a conclue ou fait conclure.
Les conventions courantes
Certaines conventions échappent au contrôle des associés, à condition qu'elles portent sur des opérations courantes et qu'elles soient conclues dans des conditions normales. Leur appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte de l’activité de la société et des pratiques habituelles du secteur.
Une opération est considérée comme courante si elle s’inscrit dans le cadre habituel de l’activité de l’entreprise. Sa répétition peut être un indice de son caractère usuel.
Quant aux conditions normales, elles supposent que la société applique les mêmes modalités que celles pratiquées avec des tiers, en cohérence avec les usages du marché.
Quelle est la procédure à suivre pour les conventions réglementées en SAS ?
La rédaction d’un rapport spécial
Lorsqu’une convention réglementée est conclue, un rapport spécial sur les conventions réglementées doit être établi. Ce rapport, rédigé par le commissaire aux comptes (CAC), détaille les informations essentielles du contrat :
les parties concernées (société, dirigeant, associé…)
la nature et l’objet de la convention (contrat de vente, prêt, prestation de services…)
les conditions financières et modalités (prix, délais de paiement, intérêts, garanties…)
En l’absence de CAC, c’est le dirigeant lui-même qui rédige ce rapport, soumis ensuite à l’approbation des associés.
L’approbation de l’assemblée générale des associés
Le rapport spécial doit ensuite être soumis à l'approbation des associés en assemblée générale. Ils peuvent approuver ou rejeter chaque convention mentionnée.
Dans les SAS, l’approbation se fait a posteriori, c'est-à-dire à la suite de la signature de la convention par les parties.
La procédure varie en fonction de la forme juridique de la société. Elle n’est par exemple pas la même pour la convention réglementée d’une SA.
👉 À noter : ce contrôle n'est pas nécessaire pour les conventions dites « courantes », qui n'ont pas besoin de l'approbation des associés et peuvent être conclues librement.
💡 Bon à savoir : en cas de désaccord, la convention reste valide, mais la personne concernée sera tenue responsable des conséquences dommageables pour la société.
4 conseils pour éviter les pièges
Voici 4 conseils pour sécuriser vos opérations :
s’assurer des types de conventions : il est essentiel de bien faire la différence entre les conventions réglementées, courantes et interdites. Cela vous permettra de savoir quand une approbation des associés est nécessaire ;
garantir une totale transparence : le rapport spécial est une étape clé. Il doit détailler toutes les informations importantes sur la convention. Cela permet d’éviter toute ambiguïté et de garantir une gestion claire et sécurisée ;
suivre la procédure : assurez-vous que chaque convention réglementée soit validée en assemblée générale. Cette étape est indispensable pour protéger les intérêts de la société ;
faire appel à un expert : si vous avez des doutes, n’hésitez pas à consulter un professionnel. Il pourra vous accompagner pour vous assurer que tout est conforme et éviter toute complication.
En appliquant ces conseils, vous éviterez les erreurs courantes et protégerez au mieux votre société !
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