Création d’une SCI : quelles sont les étapes essentielles ?

Vous souhaitez créer société civile immobilière (SCI) en toute simplicité mais ne savez pas par où commencer ? De la rédaction des statuts à l'immatriculation auprès du Guichet unique, PayFit vous dévoile les étapes essentielles pour concrétiser votre projet immobilier. Suivez le guide ! 

Zoom sur le statut de la SCI

Une société civile immobilière (SCI) est une entité formée par au moins deux associés. Cette forme juridique leur permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Ces biens sont détenus par la SCI et chaque associé possède des parts sociales correspondant à son investissement initial.

Différents types de SCI existent en fonction de l'activité exercée, par exemple :

• SCI de construction vente ;

•  SCI professionnelle ;

• SCI familiale, etc.

Comme toute société, une SCI établit des statuts qui régissent son fonctionnement. Les associés doivent désigner un gérant chargé de la gestion quotidienne des biens immobiliers détenus par la société.

Au sein d’une telle structure, la décision du montant de la rémunération du gérant de la SCI appartient à l'ensemble des associés. Ils bénéficient d’une flexibilité organisationnelle considérable.

Pourquoi créer une SCI ? 

Les avantages

La création d’une SCI présente de nombreux avantages. Tout d'abord, elle permet d’acquérir et de gérer un bien immobilier à plusieurs. Cela permet une répartition des responsabilités et des investissements plus facile à gérer. 

De plus, la structure juridique de la SCI simplifie considérablement la transmission des parts sociales. 

Autre point à prendre en compte : la flexibilité fiscale offerte par la SCI permet aux associés de choisir le régime fiscal le mieux adapté à leurs besoins.

Les inconvénients

Comme toute entreprise, la SCI offre des avantages, mais également des inconvénients.

Les formalités de création sont nombreuses et souvent complexes, nécessitant l'intervention d'un professionnel. De plus, la responsabilité des associés est engagée de manière indéfinie, non-solidaire et subsidiaire, ce qui expose leur patrimoine personnel aux dettes de la société. Les obligations légales, comptables et fiscales peuvent s'avérer également contraignantes.

L’imposition de la SCI

La SCI est généralement soumise à l'impôt sur le revenu (IR), contrairement aux entreprises commerciales qui relèvent habituellement de l'impôt sur les sociétés (IS). Sous l'IR, les bénéfices de la SCI sont répartis aux associés en fonction de leur part dans le capital. Les associés peuvent cependant choisir l'IS si cela s'avère plus avantageux pour eux. 

💡Bon à savoir : si la SCI exerce une activité commerciale, elle est automatiquement assujettie à l'IS.

Comment monter une SCI ?

Vous vous demandez comment ouvrir une SCI ? Comment créer une SCI familiale ? Voici les étapes à suivre pour officialiser la création de votre entreprise.

La rédaction des statuts

Fondement de la SCI, la rédaction des statuts nécessite une réflexion approfondie sur votre projet et le type de SCI qui convient le mieux à vos besoins. La rédaction des statuts exige une attention particulière car certaines mentions obligatoires doivent apparaître. Il est fortement recommandé de déléguer cette tâche à un professionnel pour éviter les erreurs et les oublis. 💡Bon à savoir :si un bien immobilier est apporté à la SCI, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour enregistrer l'acte d'apport.

La constitution et le dépôt du capital social 

Contrairement à d'autres formes juridiques, il n'y a pas de capital social minimum pour monter une SCI. Il est même possible de démarrer avec un capital de 1 €. Les associés ont la liberté de fixer le montant du capital social selon leurs préférences. 

En échange de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales proportionnelles à la valeur de leur contribution.

La publication d'une annonce légale 

Pour officialiser la création de votre SCI, une étape cruciale consiste à publier une annonce légale. Cette formalité permet d'informer le public de l'existence de votre nouvelle structure. 

Choisissez un journal d'annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de votre SCI.

Après la publication, vous recevrez une attestation de parution. Conservez précieusement ce document, car il sera nécessaire pour la suite des démarches d'immatriculation.

Le dépôt du dossier auprès du Guichet unique 

L'ultime étape pour donner vie à votre SCI est le dépôt du dossier d'immatriculation. Rassemblez soigneusement tous les documents requis :

• les statuts signés par tous les associés ; 

• la preuve du dépôt des fonds constituant le capital social ; 

• l'attestation de parution de l'annonce légale ; 

• un document justifiant l'adresse du siège social ; 

• la copie d'une pièce d'identité valide du gérant ; 

• une déclaration de non-condamnation signée par le gérant ; 

• le règlement des frais d'immatriculation.

Une fois votre dossier constitué, rendez-vous sur la plateforme en ligne du guichet unique des formalités d'entreprises, gérée par l'INPI. Suivez les instructions pour soumettre votre demande d'immatriculation et finaliser ainsi la création de votre SCI.

Bon à savoir : le coût de la création d’une SCI varie en fonction du choix de création que vous choisissez, que vous vous en chargiez vous-même ou que vous fassiez appel à un professionnel.