Jusqu'au 30 Septembre
À retenir
Les BSPCE permettent à une société par actions non cotée (ou dont la capitalisation boursière reste inférieure à 150 millions d'euros) d'attribuer gratuitement à ses salariés un droit de souscrire des actions à un prix fixé à l'avance.
Pour l'employeur, l'attribution ne coûte rien et échappe à l'impôt et aux cotisations sociales dès lors que les conditions légales sont respectées.
Le dispositif comporte aussi des risques : dilution du capital, désillusion des salariés en cas de baisse de la valeur des actions, et sanctions en cas de non-respect des conditions d'émission.
L'avantage salarial réalisé à l'exercice des bons est imposé à 12,8 % (ou 30 % si le bénéficiaire a moins de trois ans d'ancienneté dans la société), en plus de l'imposition de la plus-value de cession.
Une réflexion en amont, idéalement accompagnée par un professionnel, reste recommandée avant de mettre en place ce dispositif.
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont des options sur titres attribuées gratuitement aux salariés généralement par les dirigeants des start-ups, dans le but de les encourager à participer à la croissance du capital de l’entreprise. Ces BSPCE permettent aux salariés de souscrire à des actions à un prix fixé lors de l’attribution des titres de la société à l’issue d’une période déterminée.
Si l’intérêt et les avantages des BSPCE sont évidents à la fois pour l’entrepreneur comme pour le salarié, ce système présente des inconvénients non négligeables qui nécessitent une réflexion préalable de l’entrepreneur avant sa mise en place.
Comment fonctionnent les BSPCE ?
La possibilité de mettre en place et d’attribuer des BSPCE est réservée aux sociétés par actions telles que les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) qui ne sont pas cotées en bourse. L’émission de BSPCE nécessite également pour ces sociétés de remplir des conditions fixées par la loi.
⚠️ Attention : le respect des conditions d’attribution des BSPCE est examiné au jour où l’entreprise émet les BSPCE. Toute entreprise qui ne respecte plus les conditions d'attribution perd instantanément le droit d'émettre des BSPCE.
Le fonctionnement des BSPCE s’effectue en 3 phases :
attribution gratuite des BSPCE aux salariés et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés après signature et remise des bons de souscription ;
utilisation des BSPCE par les salariés ou les dirigeants à l’issue d’une période donnée pour acheter des actions de la société ;
vente des actions au prix de leur valeur réelle au jour de la vente.
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Quels sont les avantages des BSPCE pour l’employeur ?
Les BSPCE présentent de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui ne disposent pas d’une trésorerie initiale attractive :
ils ne coûtent rien à l’entreprise dans la mise en place du système dès lors qu’ils n’impliquent pas de devoir immédiatement verser de l’argent aux salariés. Ces derniers disposent uniquement d’un droit d’acheter des actions à l’issue d’un délai spécifique ;
lorsque l’entreprise émettrice de BSPCE respecte les conditions d’attribution fixées par la loi, celle-ci ne paie ni impôts, ni cotisations sociales liées aux BSPCE ;
ils constituent un outil de levée de fonds pour financer le développement de l’entreprise pour les entreprises en phase de démarrage ou développement, tels que les start-ups ;
contrairement aux stocks-options et aux actions gratuites, ils ne sont pas limités à un pourcentage du capital par salarié au moment de l’attribution.Cela laisse la possibilité aux entreprises de déterminer librement le nombre de BSPCE à émettre et le nombre de bénéficiaires ;
ils permettent d'attirer et de fidéliser de nouveaux salariés talentueux, en encourageant ces derniers à participer activement au développement et à la croissance de l’entreprise.
L'entreprise émettrice des BSPCE est simplement tenue à des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale.
💡 Bon à savoir : les BSPCE constituent également un moyen de renforcer le sentiment d’appartenance et de loyauté des salariés envers l’entreprise.
En parallèle, l’attribution des BSPCE offre aux salariés la possibilité de bénéficier de prix attractifs lors de l’achat des actions de l’entreprise en pleine croissance. Ces derniers peuvent en conséquence réaliser une plus-value avantageuse lors de la revente des actions acquises à leur valeur réelle.
Guide de la gestion RH
Quels sont les inconvénients des BSPCE pour l’employeur ?
Malgré les nombreux avantages des BSPCE, ces derniers présentent également des inconvénients et des risques pour l’entreprise. En conséquence, ces derniers ne doivent pas être pris à la légère et doivent faire l'objet d'une réflexion de l’entrepreneur afin d’éviter toute déception et tout conflit avec les salariés bénéficiaires.
Les inconvénients et les risques des BSPCE pour l'employeur sont :
tant que les BSPCE ne sont pas exercés par les salariés, ces derniers sont simplement titulaires d’un droit de souscription à des actions et ne sont pas encore actionnaires de la société. L’existence d’un calendrier d’exercice ou “vesting” sur plusieurs années qui détermine le moment à partir duquel les BSPCE peuvent être exercés peut décourager les salariés et entraîner des contre-performances ;
la non-maîtrise des notions relatives aux BSPCE par les salariés, notamment en matière d’exercice des BSPCE ou d’imposition à l’issue de la cession des actions souscrites peut entraîner des déceptions et des frustrations de ces derniers qui peuvent avoir le sentiment de s’être fait duper. En réalité, si l’émission des BSPCE est gratuite pour l’entreprise, le salarié bénéficiaire doit payer un certain montant au moment de l’exercice pour souscrire à des actions ;
la valeur des actions fluctue en fonction de l’évolution de la croissance de l’entreprise. En conséquence, une mauvaise performance de l’entreprise peut entraîner une baisse de la valeur des actions issues des BSPCE ;
une distribution trop large des BSPCE peut aboutir à une dissolution trop importante du capital de l’entreprise ce qui peut mettre en difficulté l’entreprise ;
lorsque l’entreprise ne respecte plus les conditions d’attribution des BSPCE prévues par la loi, les salariés perdent en conséquence le bénéfice de l’attribution des actions ;
en cas de non-respect des conditions d’émission des BSPCE prévues par la loi, ou des obligations déclaratives en matière de fiscalité, l'entreprise peut faire l’objet d’un redressement par l’administration, et risque des sanctions financières lourdes ;
la gestion des souscriptions aux BSPCE et l’achat des actions peuvent présenter un certain coût pour l’employeur.
Sur ce dernier point, de plus en plus d'entreprises choisissent de s'appuyer sur des solutions de paie et de gestion RH qui centralisent la saisie des exercices de BSPCE, comme la date, le nombre de titres ou le prix d'exercice. En générant automatiquement les données nécessaires aux déclarations sociales correspondantes, cette automatisation limite la charge administrative et réduit le risque d'erreur, sans dispenser l'entreprise de vérifier la conformité de chaque attribution avec les conditions légales en vigueur.
💡 Bon à savoir : la mise en place d’un dispositif de BSPCE dans une entreprise constitue une opportunité non négligeable pour tout entrepreneur. Toutefois, il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels dans la mise en place d’un tel dispositif pour s’assurer d’être en conformité avec la loi, et maintenir une relation de confiance avec les salariés.
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