Quelles sont les règles de l'arrêt maladie en période de chômage ?

L’arrêt de travail pour cause de maladie, également appelé l’arrêt maladie, permet au salarié d’interrompre l’exercice de son travail lorsque son état de santé l’impose. Le demandeur d’emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un arrêt maladie durant sa période de chômage.

Comment être reconnu en arrêt maladie pendant le chômage ? Quelles sont les conséquences de cet arrêt sur le droit d’allocation chômage ? Est-il possible de cumuler les indemnités ? PayFit vous explique.

Est-il possible d’être en arrêt maladie pendant une période de chômage ?

Il est en effet possible pour un demandeur d’emploi d’être placé en arrêt maladie pendant la durée de son chômage. Certaines conditions doivent toutefois être respectées afin de prétendre à ce droit.

L’état de santé du demandeur d’emploi durant la période de chômage est un premier élément important. Pour bénéficier du statut de demandeur d'emploi, il faut, comme son nom l’indique, être capable de chercher un emploi et donc être physiquement apte à travailler. Il convient donc de prouver son aptitude physique à l’emploi afin d’obtenir ce statut.

Pour recevoir des allocations chômage, il est nécessaire de respecter cette condition imposée par France Travail (anciennement Pôle Emploi). En conséquence, lorsque le demandeur d’emploi est malade, on considère qu’il est en incapacité de rechercher un emploi : il ne peut donc pas toucher ces aides.

En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, la personne concernée doit justifier son inaptitude physique auprès de France Travail dans un délai de 72 heures suivant le rendez-vous médical. Elle doit également transmettre son arrêt maladie à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dans un délai de 48 heures suivant la prescription de l’arrêt.

Cette justification de l’inaptitude permet au demandeur d’emploi de :

• maintenir ses droits à l’allocation chômage (les droits sont reportés et la période d’indemnisation est prolongée) ;

• bénéficier du versement d'indemnités journalières de la Sécurité sociale durant le temps de la maladie.

💡 Bon à savoir : l’arrêt de travail est une prescription médicale délivrée à un salarié ou un demandeur d’emploi en raison de son état de santé. C’est donc le rôle du médecin de s'assurer de l’état de santé de la personne durant toute la durée du chômage.

Quelles sont les conditions d’attribution des indemnités d’arrêt maladie en période de chômage ?

Selon sa situation, le demandeur d’emploi peut percevoir des indemnités journalières au titre de son arrêt maladie :

• s’il perçoit une allocation chômage d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) ;

• s’il a été indemnisé par l’assurance chômage au cours des 12 derniers mois, ou s’il a cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois.

Quelles sont les conséquences de l’arrêt maladie sur le droit à l’allocation chômage ?

Les indemnités journalières de maladie ne peuvent pas se cumuler avec la somme versée au titre de l'allocation chômage. 

Ainsi, dès lors que le demandeur d’emploi est en arrêt maladie, France Travail interrompt le versement des allocations chômage. Ce dernier est remplacé par le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).

Durant la période d’arrêt maladie, les droits à l’allocation chômage du demandeur d’emploi sont reportés, et la période d’indemnisation est prolongée.

Qu’en est-il du cas où l’assuré tombe malade avant de s'inscrire à France Travail ? Dans cette hypothèse, le salarié sans emploi ne peut pas s’inscrire auprès de France Travail, car il ne respecte pas la condition liée à l’aptitude physique.

Pour rappel, l’aptitude physique à l’emploi est une condition imposée pour percevoir ces aides financières. Ainsi, l'assuré ne pourra procéder à son inscription à France Travail qu’après son arrêt maladie.

En pratique, cette règle n’a aucune incidence négative sur la personne sans emploi, car il pourra bénéficier sous certaines conditions de l’indemnisation de son arrêt maladie.

Comment calculer le montant des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie durant le chômage ?

Le montant de l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale est calculé sur la base du salaire que touchait le demandeur d’emploi lors de ses derniers mois travaillés. Les indemnités journalières ne sont donc pas calculées selon l’allocation chômage versée par France Travail.

Cas particulier de l’arrêt maladie et du chômage non indemnisé : si le demandeur d’emploi a cessé son activité depuis moins d’un an sans toucher d’allocation, les IJSS sont calculées sur la base des derniers salaires.

L’indemnité journalière versée dans le cadre de l’arrêt maladie est égale à 50 % du Salaire Journalier de Base (SJB) du demandeur d’emploi. 

Ce salaire journalier de base correspond à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 3 derniers mois d'activité. Par exemple, pour un salaire de 64 € par jour, l’indemnité sera de 32 € brut par jour. 

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Le demandeur d'emploi pourra bénéficier de ses indemnités à partir du quatrième jour d’arrêt de travail, c’est-à-dire, après ses jours de carence pour arrêt maladie effectués. Avant ce délai de carence de 3 jours, aucune indemnité n’est versée à l’assuré (sauf exception).

💡 Bon à savoir : il est impossible de cumuler les allocations versées par France Travail avec celles de l’arrêt maladie.