Comment bénéficier de l'aide à l'embauche des emplois francs ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 22.11.2022

Les Emplois francs sont des emplois aidés financièrement par l’Etat. En CDI ou en CDD, ces contrats concernent l'embauche d'une personne résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville

Quel est le régime des emplois francs en 2022 ? Qui peut bénéficier de l’aide emplois francs ? Quel est le montant de l’aide ? PayFit vous répond. 

Sommaire

Qui peut bénéficier de l’aide emplois francs ? 

Toutes les entreprises et toutes les associations affiliées à l’assurance chômage peuvent avoir recours aux emplois francs.

Sont exclus du dispositif : 

  • les particuliers employeurs ;

  • les employeurs publics (EPIC, SEM, etc.). 

L’entreprise peut bénéficier de l’aide emplois francs si elle embauche un salarié peu importe son âge, son niveau de diplôme, sa date d’inscription à Pôle emploi, son temps de travail au moment de l’embauche, sa rémunération au moment de l’embauche. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide emplois francs ? 

Pour bénéficier de l’aide emplois francs, plusieurs conditions sont à remplir : 

  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des administrations fiscale et sociale ;

  • embaucher un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en CDD ou en CDI d’au moins 6 mois ; 

  • être une entreprise ou une association affiliée à l’assurance chômage ;

  • ne pas embaucher une personne ayant été dans l’entreprise dans les 6 mois avant sa date d’embauche ;

  • ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir ;

  • ne pas bénéficier d'une autre aide à l'insertion de la part de l'Etat.

Quel est le montant de l’aide emplois francs ? 

Le montant de l'aide emploi franc est de 15 000 euros sur trois ans, soit pour un temps plein :

  • 5 000 euros maximum par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;

  • 2 500 euros par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.

Pour les contrats à temps partiel, les montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Elle est versée par Pôle emploi tous les 6 mois à compter du premier jour du contrat de travail. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour l’aide emplois francs ? 

La demande de l'aide emplois francs doit être déposée dans les 3 mois suivant l'embauche à Pôle emploi accompagnée de plusieurs actes : 

  • l'attestation d’éligibilité mentionnant l'adresse du salarié ; 

  • un justificatif de domicile

De plus, l'employeur doit effectuer tous les 6 mois une déclaration d'actualisation pour le calcul du montant de l'aide à percevoir en fonction des absences et présences du salarié (les périodes d’absence n’ouvrent pas droit à l’aide). 

Un cumul d’aides est-il possible ? 

L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. 

L’employeur ne peut cumuler l’aide emplois francs avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. 

Par dérogation, l’aide emploi franc peut être cumulée avec les autres aides financières comme l'aide forfaitaire à l'employeur liées au contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois, à l’exception de l’aide unique d’apprentissage et de salariés en contrats de professionnalisation

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