Comment réussir la transformation de votre SAS en SASU ?
Guide de la gestion RH
Vous vous demandez pourquoi transformer votre SAS en SASU ? Ce choix stratégique peut apporter une grande flexibilité à votre entreprise, en vous permettant de gérer plus facilement vos décisions. En passant à une structure unipersonnelle, vous bénéficiez d’une plus grande autonomie et simplifiez la gouvernance.
PayFit revient en détail sur les étapes et les conséquences de cette évolution. Comprendre ces éléments vous aidera à prendre une décision éclairée pour l’avenir de votre entreprise.
La SASU et la SAS
Quelle est la différence entre la SAS et la SASU ? Le statut juridique de la SAS (société par actions simplifiée) et le statut de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) partagent le même cadre juridique, mais diffèrent par le nombre d'associés. La SAS est une société pluripersonnelle, tandis que la SASU est une société unipersonnelle, c’est une SAS à associé unique.
La SAS requiert au minimum deux associés, offrant une grande flexibilité pour structurer la gouvernance et répartir les actions. En revanche, la SASU ne compte qu'un seul associé, permettant une gestion simplifiée.
Les deux formes bénéficient d'une responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports et offrent une souplesse fiscale avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Pour aller plus loin : envie d’en savoir plus ? Vous pouvez consulter nos articles sur la création d’entreprise, la définition de la SASU, les implications fiscales de l'impôt de la SAS et de l'impôt de la SASU, ainsi que sur la manière de transformer une SARL en SAS.
Pourquoi transformer une SAS en SASU ?
La transformation d'une SAS en SAS associé unique (SASU) peut être justifiée par de nombreuses raisons. Nous pouvons citer par exemple :
la simplification de la prise de décision : pour cela, transformer en SASU peut être pertinent ;
le rachat des parts sociales par l’associé principal : si un ou plusieurs associés souhaitent quitter la SAS en cédant leurs parts, passer à une SASU permet de continuer l’activité en tant qu’associé unique ;
l’absence d’héritiers ou le refus d’agrément suite à un décès : si, après le décès d’un ou de plusieurs associés, aucun héritier n'est en mesure de reprendre les parts ou si une clause d’agrément empêche leur cession, la SAS peut se transformer en SASU avec l'associé restant ;
une diminution du capital social qui laisse un seul associé en place ;
un refus d’agrément lors de la cession d’actions dans une SAS à deux associés, obligeant l’associé restant à racheter les parts de l'autre ;
l’existence d’une clause d’inaliénabilité : aucune cession ne peut alors être réalisée, forçant l’unification des parts entre les mains d’un seul associé si un ou des associés souhaitent partir.
Les étapes de la transformation d’une SAS en SASU
La SAS et la société par actions simplifiée à associé unique (SASU), relevant du même cadre juridique. La transformation ne nécessite pas de formalités complexes comme un changement de forme sociale ou l'intervention d'un commissaire à la transformation.
La mise à jour des statuts
Deux scénarios peuvent se présenter :
la transformation est déjà prévue dans les statuts : dans ce cas, la modification n'est pas nécessaire ;
l’absence de prévision dans les statuts : si les statuts ne traitent pas cette question, il est probable que les clauses actuelles de la SAS ne soient pas adaptées à une SASU. Il est alors nécessaire de les revoir et de les modifier.
💡Bon à savoir : toute modification des statuts doit être consignée dans un procès-verbal (PV).
La déclaration de modification auprès des formalités des entreprises
La société dispose également d’un délai d’un mois pour notifier cette modification aux autorités via le guichet des formalités des entreprises, en ligne. Il est important de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes et complètes pour éviter d'éventuelles sanctions.
À noter : la transformation d'une SAS en SASU ne nécessite pas toujours de publier une annonce légale. Cependant, dans certains cas spécifiques, cette formalité peut être requise, comme pour une réduction de capital.
Les conséquences
Transformer une SAS en SASU entraîne des modifications sur les plans juridique, social et fiscal qu’il est important de connaître.
Les conséquences juridiques
Le principal changement concerne la structure du capital social, qui passe sous la gestion d’un associé unique détenant toutes les actions. Les décisions qui étaient auparavant prises par l’assemblée des associés sont désormais entre les mains de cet associé unique.
Les conséquences sociales
Sur le plan social, cette transformation n’affecte pas l’affiliation du président et des autres dirigeants, qui restent rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Leurs mandats continuent à fonctionner comme auparavant, sauf en cas de modifications spécifiques.
Les conséquences fiscales
En matière de fiscalité, la transformation en SASU n’entraîne aucun changement majeur.
La SASU, tout comme la SAS, est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une option pour l’impôt sur les revenus, sous certaines conditions.
💡Bon à savoir : si vous aviez opté pour l'IR avant de procéder à la transformation de votre SAS, cette option reste valable en statut SASU.
