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Quelles sont les règles dans la convention collective du sport ?
La convention collective du sport s’applique aux entreprises qui gèrent des activités et équipements sportifs, qui enseignent le sport et les métiers du sport, ou qui organisent des manifestations sportives.
L’IDCC de la CCN du sport est 2511.
La grille de salaires de la CCN du sport s'étale sur 8 groupes, selon la classification des emplois. Elle va de 1 867,02 € brut mensuel pour le groupe 1 à 2 865,97 € brut mensuel pour le groupe 6, puis passe en rémunération annuelle pour les cadres dirigeants des groupes 7 et 8.
Une convention collective (ou CCN) est un accord signé entre plusieurs parties qui permet la mise en place de dispositions plus adaptées à un secteur d’activité que celles prévues par le Code du travail.
Chaque convention collective s’applique donc à un secteur d’activité déterminé. La convention collective du sport régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises qui exercent leur activité principale dans le domaine du sport (installation, organisation, enseignement, manifestations sportives…). Les sportifs, entraîneurs, organisateurs, etc. sont donc tous concernés.
Qu’est-ce que la convention collective du sport ?
La convention collective du sport encadre les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des domaines suivants :
organisation, gestion, et encadrement d’activités sportives ;
gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
promotion et organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité et ces manifestations.
Les règles de la convention collective du sport s'appliquent donc en priorité sur le Code du travail. C'est le cas dès qu'elles prévoient des dispositions plus favorables pour les salariés.
💡 Bon à savoir : la convention collective du sport s’applique uniquement aux entreprises qui ont leur siège social en France ou leurs activités situées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer.
Pour identifier facilement la convention collective du sport, retenez son identifiant : l'IDCC 2511. Ce numéro vous permet de vérifier rapidement que vous appliquez bien les bonnes règles à vos salariés.
Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective du sport ?
La convention collective nationale du sport s’applique donc aux relations entre les employeurs et les salariés des entreprises suivantes.
Code APE
Activités
93.11Z
Toutes les entreprises dont l’activité principale est la gestion d’installations sportives (bâtiments, structures pour une compétition sportive)
93.12Z
Les activités de clubs de sport
93.13Z
Les activités des centres de culture physique
93.19Z
Autres activités liées au sport
93.29Z
Autres activités récréatives et de loisirs
85.51Z
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
📌Exemple : lorsqu'un stage sportif prend la forme d’un centre de vacances, si la structure d’accueil a pour activité principale et habituelle l’organisation ou la gestion d’activités sportives, alors c’est la convention collective du sport qui s’applique.
Quelles sont les dispositions concernant la rémunération dans la convention collective du sport ?
Dans une entreprise, un employeur est libre d’imposer la rémunération qu’il souhaite à un salarié, à condition de respecter les montants minimums légaux ou conventionnels.
Afin d’aider au mieux les employeurs dans la rémunération, dans la convention collective nationale du sport, le groupe de classification permet de connaître les minimums conventionnels par catégorie de salariés : employés (groupes 1 et 2), techniciens (groupes 3, 4 et 5) ou cadres (groupe 6).
Au-delà du groupe 6, deux groupes supplémentaires concernent les cadres dirigeants, cadres intégrés et cadres autonomes. Contrairement aux groupes 1 à 6, leur rémunération minimale est exprimée en brut annuel plutôt qu'en brut mensuel, une spécificité à garder en tête au moment d'établir leur contrat de travail.
La grille de salaire de la convention collective du sporten 2026 est la suivante.
Groupe de classification
Montant du salaire brut mensuel
1
1 867,02 €
2
1 885,14 €
3
1 997,87 €
4
2 099,37 €
5
2 333,99 €
6
2 865,97 €
💡 Bon à savoir : les groupes 7 et 8, réservés aux cadres dirigeants, cadres intégrés et cadres autonomes, sont exprimés en rémunération annuelle brute et non en salaire mensuel.
Le salaire minimum conventionnel des salariés à temps partiel fait l’objet d’une variation en fonction du temps de travail hebdomadaire contractuel :
jusqu’à 10 heures : salaire horaire minimum brut du groupe majoré de 5 % ;
plus de 10 heures à moins de 24 heures : salaire horaire minimum brut du groupe majoré de 2 %.
En plus de la rémunération fixe, la convention collective du sport prévoit une prime d’ancienneté pour toutes les catégories d’emploi (employés, techniciens et cadres) à compter de 2 années de présence dans l’entreprise.
Concernant le calculde la prime d'anciennetédans la convention collective du sport, l’employeur doit savoir qu’elle augmente de 1 % par période de 2 ans (avec un plafonnement à 15 % du SMC du groupe 3).
Pour rester conforme sur tous les aspects du salaire et du contrat de travail dans la CCN du sport, nous sommes à vos côtés. Paie, classification, primes : on prépare tout. Vous n'avez plus qu'à valider.
Un accord d’entreprisefixe des règles spécifiques, qui sont mieux adaptées à la réalité du travail dans une entreprise en particulier. La convention collective, quant à elle, couvre un vaste panel de matières et s’applique à tout un domaine d’activité.
La convention collective applicable à l’entreprise est déterminée par son activité principale. L’employeur peut se référer au code NAF de son activité pour trouver la convention collective adaptée. Il existe également un numéro IDCC (2511 pour la CCN du sport) qui permet de retrouver facilement la convention collective.
La convention collective est attribuée à l’entreprise en fonction de son activité principale. Si celle-ci change et n’entre plus dans le champ d’application de la CCN, ou si l’activité principale a été mal déterminée à la base, alors il est possible de procéder à un changement de convention collective.
Les horaires de travail sont modulables dans la CCN du sport, car l’activité peut varier en fonction de la période. On parle d’heures de modulation pour les heures ajoutéesau-delà du temps de travail hebdomadaire moyen, et d’heures de compensation pour les heures de repos qui compensent les heures de modulation. Dans tous les cas, il convient de respecter un délai de prévenance de 7 jours pour notifier les salariés d’un changement. À noter que la modulation ne peut pas aller à l’encontre du contrat de travail.
Les heures supplémentaires sont soumises à un contingentannuel au-delà duquel l’employeur doit obligatoirement compenser le salarié avec des heures de repos. Aucune disposition de la CCN du sport ne prévoit l’amplitude du contingent annuel, qui est donc de 220 heures par défaut.
