Quelles sont les règles dans la convention collective du sport ?
Guide de la gestion RH
Une convention collective est un accord signé entre plusieurs parties qui permet la mise en place de dispositions plus adaptées à un secteur d’activité que celles prévues par le Code du travail.
Chaque convention collective s’applique donc à un secteur d’activité déterminé. La convention collective du sport régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises qui exercent leur activité principale dans le domaine du sport (installation, organisation, enseignement, manifestations sportives…).
Qu’est-ce que la convention collective du sport ? Quel est le numéro IDCC de cette convention collective ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les dispositions concernant la rémunération dans cette convention collective ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce que la convention collective du sport ?
La convention collective du sport règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des domaines suivants :
organisation, gestion, et encadrement d’activités sportives ;
gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
promotion et organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité et ces manifestations.
La convention collective du sport doit donc s’appliquer prioritairement sur le Code du travail dès lors qu’elle consacre des dispositions plus favorables pour les salariés.
💡 Bon à savoir : la convention collective du sport s’applique uniquement aux entreprises qui ont leur siège social en France ou leurs activités situées en France métropolitaine, dans les département d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer.
Afin d’identifier la convention collective du sport plus facilement, il est impératif pour un employeur qui dépend de ce domaine d’activité de connaître l’identifiant de la convention collective qui est l’IDCC 2511.
Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective du sport ?
La convention collective nationale du sport s’applique donc aux relations entre les employeurs et les salariés des entreprises suivantes.
| Code APE | Activités |
|---|---|
| 93.11Z | Toutes les entreprises dont l’activité principale est la gestion d’installations sportives (bâtiments, structures pour une compétition sportive) |
| 93.12Z | Les activités de clubs de sport |
| 93.13Z | Les activités des centres de culture physique |
| 93.19Z | Autres activités liées au sport |
| 93.29Z | Autres activités récréatives et de loisirs |
| 85.51Z | Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs |
Exemple : lorsqu'un stage sportif prend la forme d’un centre de vacances, si la structure d’accueil a pour activité principale est habituelle l’organisation ou la gestion d’activités sportives, alors c’est la convention collective du sport qui s’applique.
Quelles sont les dispositions concernant la rémunération dans la convention collective du sport ?
Dans une entreprise, un employeur est libre d’imposer la rémunération qu’il souhaite à un salarié, à condition de respecter les montants minimums légaux ou conventionnels.
Afin d’aider au mieux les employeurs dans la rémunération, dans la convention collective nationale du sport, le groupe de classification permet de connaître les minimums conventionnels par catégorie de salariés.
La grille de salaire de la convention collective du sport à compter du 1er janvier 2024 est la suivante.
| Groupe de classification | Montant du salaire brut mensuel |
|---|---|
| 1 | 1 812 € * |
| 2 | 1 848 € |
| 3 | 1 958,50 € |
| 4 | 2 058 € |
| 5 | 2 288 € |
| 6 | 2 809,50 € |
Le salaire minimum conventionnel des salariés à temps partiel fait l’objet d’une variation en fonction du temps de travail hebdomadaire contractuel :
jusqu’à 10 heures : salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 % ;
plus de 10 heures à moins de 24 heures : salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %.
En plus de la rémunération fixe, la convention collective du sport prévoit un prime d’ancienneté à compter de 2 années de présence dans l’entreprise.
Concernant le calcul de cette prime d'ancienneté dans la convention collective du sport, l’employeur doit savoir qu’elle augmente de 1 % tous les 2 ans (avec un plafonnement à 15 % du SMC du groupe 3).
