Convention collective de l’audiovisuel : les incontournables

Mina Donny
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 30.09.2021

La convention collective est un ensemble de règles résultant de discussions entre les représentants des organisations patronales et salariales d'une branche d'activité. 

Son objectif est d’encadrer la relation de travail employeur-salarié d’un domaine d’activité. 

La plupart des entreprises, en fonction de leur secteur d’activité, relèvent d’une convention collective. 

L’impact de cette convention collective est important car elle façonne la relation de travail entre l’employeur et le salarié. 

Toutefois, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver : il faut trouver sa convention collective, savoir quand l’appliquer, être capable d’en déchiffrer le contenu, comprendre ses enjeux… 

Vous exercez dans le domaine de la production audiovisuelle et vous vous demandez quelle est votre convention collective ? Vous avez déjà entendu parler de la convention collective de l’audiovisuel mais vous ne connaissez pas son rôle ? PayFit vous donne les points essentiels au sujet de la convention collective de l’audiovisuel. 

Sommaire

Quelle est la convention collective pour l’audiovisuel ? 

Pour les personnes et les entreprises travaillant dans le domaine de l’audiovisuel, il existe la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, plus communément appelée convention collective de l’audiovisuel

 

L’objectif de la convention collective de l’audiovisuel est de régir les relations de travail des producteurs et de leurs salariés, dans le monde de l’audiovisuel

Bon à savoir

D’après la convention collective de l’audiovisuel, le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un programme composé d'images et de sons animés.

Le code IDCC de la convention collective de l’audiovisuel est le numéro 2642. Ce code, unique pour chaque convention collective, permet de l’identifier plus facilement. 

Attention : il faut savoir que l’électroménager ne relève pas de la convention collective de l’audiovisuel. En effet, il existe une convention collective du commerce de l’audiovisuel électroménager : la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686). 

Quel est le périmètre de la convention collective de l’audiovisuel ? 

La convention collective de l’audiovisuel s’applique en France métropolitaine et dans les DOM aux relations de travail entre les salariés (en CDI ou CDD) et leurs employeurs, dans les entreprises dont l’activité principale est la production audiovisuelle.

Ces entreprises ont notamment les codes APE (ou code NAF) suivants : 

  • 59.11A : production de films et de programmes pour la télévision ; 

  • 59.11B : production de films institutionnels et publicitaires. 

Bon à savoir

Le code APE, Activité Principale Exercée, est un identifiant attribué par l’INSEE à chaque activité professionnelle, pour mieux l’identifier. 

Attention : lorsque l'entreprise produit des programmes d'animation, la convention collective applicable est la convention collective de la production de films d'animation.

Bon à savoir

Pour les salariés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), à l'exception des artistes interprètes, la convention collective de l’audiovisuel s'applique lorsque l’objet du contrat est : 

  • un programme audiovisuel destiné à une exploitation commerciale et l'entreprise en est le producteur délégué ou le producteur exécutif ; 

  • ou un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation, à l'exception des films cinématographiques de court ou de long-métrage, des films publicitaires, et des programmes d'animation.

Quand appliquer la convention collective de l’audiovisuel ? 

La convention collective de l’audiovisuel doit être appliquée si vous entrez dans son champ d’application professionnel et territorial (voir la question précédente)

Si ces éléments sont vérifiés, vous devrez appliquer la convention collective de l’audiovisuel à une condition : uniquement pour les dispositions qui sont plus favorables que ce que prévoit la loi

En effet, lorsqu’une convention collective prévoit des dispositions moins favorables à vos salariés que ce que prévoit la loi, vous devrez appliquer la loi en priorité. 

En conséquence, dès lors que vous êtes concernés par une convention collective, il faut avoir connaissance de son contenu pour savoir quand l’appliquer et pour quelles dispositions l’appliquer. 

L’enjeu est important : si vous appliquez les mauvaises règles juridiques à vos salariés, vous vous exposez à des litiges longs et coûteux devant le Conseil des Prud’hommes. 

Les spécificités de la convention collective de l’audiovisuel 

Chaque convention collective prévoit des règles sensiblement différentes, adaptées à son secteur d’activité. 

Comme toutes les conventions collectives, la convention collective de l’audiovisuel, en 2021, est vaste et constituée de nombreuses dispositions. 

Pour avoir accès au texte dans son intégralité, vous pouvez consulter sa page sur le site Légifrance

En attendant, pour vous donner une idée du contenu de la convention collective de l’audiovisuel, nous vous proposons d’aborder les salaires prévus par cette dernière. 

En général, une convention collective prévoit des salaires minimums pour chaque catégorie de salariés, plus intéressants que le salaire minimum légal (SMIC) et organisés sous la forme de grille(s) de salaires

Dans la convention collective de l’audiovisuel, les grilles de salaires sont multiples et très fournies, dans la mesure où le personnel de l’audiovisuel est nombreux et varié. 

Ces salaires sont régulièrement revus à la hausse. Ainsi, la dernière modification des salaires de la convention collective de l’audiovisuel est entrée en vigueur le 1er octobre 2019 : la grille des salaires minima des emplois de catégorie A et la grille des salaires minima CDI des emplois de catégorie B ont été revalorisées de 2,50 %.

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