Comment fonctionne la convention collective 51 ?

La convention collective est un document écrit et signé entre des syndicats de salariés, des groupements d’employeurs et une organisation professionnelle. Ce document traite en particulier les conditions d’emploi, de rémunération, de formation et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales dans un secteur d’activité précis.

La Convention Collective Nationale 51, ou CCN 51, s’applique aux salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. 

Qu’est-ce que la convention collective 51 ? Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la CCN 51 ? Quelles sont les particularités de cette convention collective ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la convention collective 51 ?

En France, il existe trois grandes conventions collectives nationales pour les établissements et services médico-sociaux du secteur privé : 

• la convention collective 66 ;

• la convention collective 65 ;

• la convention collective 51.

La convention collective 51 a pour intitulé exact : la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Cette convention collective 51 s’applique aux salariés (cadres ou non) des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements.

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective nationale 51 ? 

Les entreprises tenues d’appliquer la convention collective nationale 51 sont notamment celles dont l'activité principale porte sur :

• la consultation et les soins médicaux ;

• la radiothérapie ;

• les activités de maisons de santé sans médecin ;

• les activités de banque de sperme ;

• la collecte de sang ;

• l’hébergement des personnes âgées en famille d’accueil ;

• les crèches et les garderies ;

• les services de tutelle ;

• les activités thermales et de thalassothérapie. 

💡 Bon à savoir : la convention collective 51, comme toutes les autres conventions collectives, s’applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités principales sont en France métropolitaine, ou dans des départements et territoires d’outre-mer.

Quelles sont les principales spécificités de la convention collective 51 ? 

Les employeurs qui dépendent de cette convention collective 51 doivent obligatoirement appliquer en priorité les dispositions de la convention collective, lorsque ces dernières sont plus favorables que les dispositions légales définies par le Code du travail.

Rémunération

Dans la convention collective 51, les salaires sont prévus sous forme d’une grille de salaire. Celle-ci détermine le salaire brut minimum en fonction de la catégorie du salarié concerné.

Cette grille de salaire concerne aussi bien les agents administratifs que les éducateurs, les cadres de santé, les directeurs d’unité ou les cadres techniques.

💡 Bon à savoir : les salariés relevant de la convention collective 51 disposent d’une prime d’ancienneté. Le montant de cette prime est de 1 % par année d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est versée mensuellement et apparaît sur la fiche de paie.

Temps de travail

Dans la convention collective 51, le temps de travail peut être adapté aux spécificités du secteur d’activité :

• En matière de travail de nuit, la convention collective 51 prévoit que le salarié bénéficie d’une indemnité supplémentaire pour compenser les horaires de travail ;

• En matière de récupération d’un jour férié, la convention collective 51 prévoit un jour de repos compensateur qui devra en principe être pris dans le délai d’un mois suivant le jour férié, dès lors que le service le permet.

Congés

Dans la convention collective 51, pour les congés payés, le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours, pour une durée minimale de 18 jours ouvrables.

⚠️ Attention : la convention collective 51 prévoit que les congés trimestriels n’existent que pour les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés. Ce congé est alors égal à 3 %. 

Arrêt maladie

En matière d’arrêt maladie, la convention collective 51 ne prévoit pas de délai de carence. Ainsi, les salariés soumis à cette CCN 51 bénéficient d’une prise en charge dès le premier jour de l’arrêt de travail.