Charte de droit à la déconnexion : quelles sont les règles ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 21.10.2022

Une charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion. Elle s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise

Quelles sont les règles applicables à une charte de droit à la déconnexion ? Comment rédiger une charte de droit à la déconnexion ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce que la charte de droit à la déconnexion ? 

À défaut d’accord collectif, l’employeur est tenu d’élaborer une charte de droit à la déconnexion, après avis du comité social et économique (CSE)

Cette charte doit définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion au travail

Elle doit également prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. 

A noter : les entreprises non tenues de formaliser le droit à la déconnexion ont également l’obligation de veiller au respect de celui-ci. 

Par ailleurs, la problématique du droit à la déconnexion doit être particulièrement prise au sérieux dans le cadre des conventions de forfait

En effet, l'accord prévoyant la conclusion de ces conventions doit déterminer les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. 

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Comment rédiger une charte de droit à la déconnexion ? 

Une charte de droit de la déconnexion permet d’instaurer de bonnes pratiques. 

Ceci, au bénéfice d’une amélioration de la communication et de la qualité des échanges :

  • diminution de la surcharge informationnelle et mentale ;

  • éviter l’utilisation abusive ;

  • promouvoir les échanges directs.

Respecter un formalisme 

Il n’existe pas de formalisme, à proprement parler, d’une charte déconnexion. La rédaction est libre. Toutefois, nous vous recommandons d’y faire figurer certaines mentions, notamment : 

  • l’hyperconnexion et son encadrement ;

  • l’usage des outils digitaux ;

  • les périodes de repos et de congés de l’entreprise. 

Parmi les mesures nourrissant les chartes de droit à la déconnexion, à titre d’exemple :

  • la non-obligation de répondre aux emails en dehors du temps de travail ;

  • une sensibilisation aux dérives des mails et messageries internes (destinataires multiples, consultations permanentes, etc.).

S’inspirer d’un modèle existant 

Afin d’éviter certaines erreurs et s’assurer d’une rédaction claire et concise, nous vous recommandons de vous inspirer d’un modèle de charte de droit à la déconnexion sur internet. Il existe, en effet, une multitude d’exemples de charte de droit à la déconnexion gratuits. 

Certaines chartes de droit à la déconnexion sont en PDF, d’autres en format word, afin de vous faciliter les modifications. 

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