Pourquoi et comment transformer votre EURL en SASU ?
Guide de la gestion RH
La transformation d'une EURL en SASU est un véritable levier stratégique pour les entrepreneurs souhaitant optimiser leur structure juridique. À première vue, ces deux formes d'entreprise partagent des points communs, mais leurs différences peuvent influencer significativement la gestion et la fiscalité de votre activité. Vous envisagez de changer de statut juridique ? PayFit vous détaille les étapes de cette transformation, ainsi que les enjeux juridiques, sociaux et fiscaux en découlant.
L’EURL et la SASU : comprendre les différences entre les deux statuts
L’EURL et la SASU : ressemblances et différences
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et le statut de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) partagent des caractéristiques communes, notamment leur statut d'entreprise unipersonnelle. Ils sont tous deux composés d’un associé unique.
Les deux structures offrent une responsabilité limitée, ce qui signifie que le patrimoine personnel de l'entrepreneur est protégé en cas de dettes professionnelles.
Cependant, des différences notables existent. La SASU se distingue par sa flexibilité dans la gestion et l’organisation, offrant une grande liberté quant à la rédaction des statuts. En revanche, l'EURL est plus rigide dans sa structure, avec une gestion soumise à des formalités plus strictes.
Le régime fiscal diffère également :
la SASU est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions, elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ;
au contraire, l'EURL est automatiquement soumise à l'IR, et peut opter pour le régime de l'IS, dans certains cas.
Concernant le régime social, dans une EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié et dépend du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). À l'inverse, dans une SASU, le président est un assimilé salarié et ne dépend pas de la SSI. Il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de meilleures protections sociales.
⚠️ Attention : bien que le statut d'assimilé salarié offre une meilleure protection sociale globale (maladie, maternité, retraite), le président de SASU ne bénéficie pas de l'assurance chômage, contrairement aux salariés classiques. Il est ainsi recommandé de souscrire une assurance perte d'emploi privée pour compenser cette absence de couverture.
Ces distinctions permettent à chaque entrepreneur de choisir la forme juridique qui répond le mieux à ses besoins et à ses objectifs au moment de la création d’entreprise.
Vous voulez en savoir plus sur le statut de la SASU ? Découvrez notre article relatif à la définition de la SASU.
Les étapes pour transformer une EURL en SASU
Pour effectuer la transformation d’une EURL en SASU, plusieurs étapes doivent être respectées :
La nomination d'un commissaire à la transformation
Lorsque l’EURL ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, il est essentiel de désigner un commissaire à la transformation.
Ce professionnel a pour mission d’évaluer la situation financière de l’EURL et de garantir que la transformation soit réalisable.
Il doit ensuite rédiger un rapport qui doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce avant la tenue de l’assemblée générale qui statuera sur la transformation.
La rédaction d’un procès-verbal
En tant qu’associé unique, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal relatant la décision de transformation. Ce document doit préciser les modalités de la transformation, telles que la date d’entrée en vigueur et la nomination du président.
💡Bon à savoir : l’enregistrement du PV de transformation doit se faire auprès des impôts.
La modification des statuts
Les statuts de l’entreprise doivent être modifiés pour les adapter aux caractéristiques de la SASU. Plusieurs points doivent être pris en compte comme :
la dénomination du dirigeant : le gérant devient président ;
la dénomination sociale : remplacer toutes les mentions EURL par SASU ;
la composition du capital social : les parts sociales sont converties en actions.
La publication d’une annonce légale
La publication d’un avis de transformation dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour informer les tiers du changement.
L’avis doit comporter certaines mentions obligatoires telles que la décision de transformation de l’EURL avec la date, les coordonnées de l’ancien gérant et du nouveau président, ainsi que les informations concernant le commissaire à la transformation ou le commissaire aux comptes.
Le dépôt du dossier de transformation au Guichet unique
Pour finaliser la transformation de l’EURL en SASU, l’associé unique doit transmettre un dossier au Guichet unique. Il doit fournir les documents suivants :
un exemplaire du procès-verbal de transformation ;
les statuts modifiés, dûment certifiés conformes par le dirigeant ;
l’attestation de publication de l’avis de transformation ;
le rapport du commissaire à la transformation.
Les conséquences de la transformation d'une EURL en SASU
Les conséquences juridiques
Le changement de statut d'une EURL en SASU entraîne plusieurs modifications juridiques significatives :
la modification des organes de direction : le gérant d'EURL devient président de la SASU. Il est possible d'introduire d'autres postes de direction, comme un directeur général ;
le statut du conjoint : le conjoint du gérant associé unique ne peut plus bénéficier du statut de conjoint collaborateur ;
la transformation des parts sociales : les parts sociales se convertissent en actions ;
le fonctionnement de la société : l'organisation de la société devient moins contraignante, offrant à l'associé unique une plus grande flexibilité pour structurer le fonctionnement de la société.
Les conséquences sociales
La transformation d'une EURL en SASU affecte le régime social du dirigeant :
le changement de statut : le gérant d'EURL devient président de SASU et est considéré comme un dirigeant assimilé salarié ;
les dividendes : les dividendes perçus par le dirigeant associé unique ne sont plus soumis aux cotisations sociales, contrairement à ce qui était le cas précédemment.
Les conséquences fiscales
La transformation d'une EURL en SASU entraîne des changements au niveau fiscal :
le régime fiscal de l'EURL : les bénéfices d'une EURL sont soumis à l’IR et sont donc directement imposés au nom de l'associé unique, avec une option possible pour l'IS ;
l’impôt et la SASU : à l'inverse, les bénéfices d'une SASU sont soumis par défaut à l’IS, bien qu'une option pour l’IR soit envisageable.
Tableau comparatif entre l'EURL et la SASU
| EURL | SASU | |
|---|---|---|
| Le statut du dirigeant et la direction | Un gérant (obligatoirement une personne physique) Pas de directeur général possible | Un président (personne physique ou morale) Possibilité de nommer plusieurs directeurs généraux |
| Le statut du conjoint | Statut de conjoint collaborateur possible | Statut de conjoint collaborateur impossible |
| La transformation des parts sociales | Capital social composé de parts sociales | Capital social composé d’actions |
| La liberté statutaire | Moins de liberté statutaire que la SASU | Grande liberté statutaire |
| Le régime social | Le gérant est assimilé à un travailleur non salarié (TNS) et affilié à la SSI | Le président est assimilé-salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale |
| Le régime fiscal | Soumise par principe à l'IR, option pour l’IS | Soumise par principe à l’IS, option pour l’IR (pendant 5 ans sous conditions) |
| Charges sociales | Environ 45% pour le gérant TNS | Environ 75-80% pour le président |
| Les dividendes | Dividendes soumis aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social | Dividendes perçus par l’associé unique pas assujettis aux cotisations sociales |
⚠️ Attention : les pourcentages de charges sociales sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon votre situation personnelle.
Pour aller plus loin : que vous envisagiez une transformation de SASU en EURL, d’EURL en SASU, d’EURL à une SAS, ou que vous hésitiez entre une SAS ou EURL, il est important de bien comprendre les implications de chaque structure.
PayFit est là pour vous guider dans cette démarche !
